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Veille juridique - Page 2908
OGM : incompétence du département
En exprimant son opposition de principe aux essais et cultures en plein champ de plantes génétiquement modifiées dans le département du Gers et en formant le voeu que, dans les communes concernées, les maires interdisent de tels essais et cultures, le conseil général du Gers a délibéré sur un objet étranger à ses attributions.Par une ...
Programme national Nutrition santé
Les entreprises publiques ou privées, les associations, les organismes ou établissements à caractère public ou privé et les collectivités territoriales qui souhaitent mener des actions ou engager des campagnes de communication sur le thème de la nutrition et de la santé peuvent, après autorisation, utiliser dans des conditions prévues ...
Assainissement
Un arrêté fixe les prescriptions techniques minimales applicables à la collecte, au transport, au traitement des eaux usées des agglomérations d'assainissement, ainsi qu'à leur surveillance en application des articles R.2224-10 à 15 du Code général des collectivités territoriales. Il détermine également les prescriptions techniques ...
Animation
Un arrêté fixe les modalités d'organisation des brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur en accueils collectifs de mineurs. La formation vise à - assurer la sécurité physique et morale des mineurs ; - participer, au sein d'une équipe, à la mise en oeuvre d'un projet pédagogique en cohérence avec le projet éducatif ...
Accueil d’urgence
Un arrêté fixe les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale.
Accident du travail et taux d’invalidité
L'article 44 du statut du personnel administratif des chambres de métiers, relatif aux agents victimes d'un accident de travail prévoit qu'«en cas d'accident de travail entraînant, lors de la consolidation de la blessure, constatation d'une incapacité permanente mettant l'agent dans l'impossibilité de reprendre ses fonctions, celui-ci ...
Agent contractuel : refus de renouvellement du contrat
Recruté par contrat, Mme X était chargée d'assurer, de façon occasionnelle, le remplacement de la gardienne concierge titulaire à la cité administrative de Tulle. Ses fonctions correspondaient à un besoin occasionnel, au sens de l'article 6 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984. La décision par laquelle le directeur des services fiscaux ...
Représentation des collectivités territoriales en référé
Eu égard à la nature de cette procédure, la participation des collectivités territoriales à la phase orale de la procédure peut être assurée par tout agent de la collectivité concernée.Les audiences de référé au cours desquelles le juge des référés examine les demandes de suspension de l'exécution de décisions administratives ...
Vaccinations
Un arrêté modifie l'arrêté du 16 septembre 2004 relatif à la liste des vaccinations prises en charge par l'assurance maladie.
Rédacteurs territoriaux
Un arrêté prévoit l'ouverture des concours de recrutement de rédacteurs territoriaux par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Oise en convention avec le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Somme. Les dossiers peuvent être retirés du 22 octobre au 8 novembre, et doivent être rendus au plus ...
