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Veille juridique - Page 2906
Fonctionnaire territorial : congé spécial
Si le fonctionnaire territorial placé en position de congé spécial cesse définitivement d'exercer ses fonctions et n'est plus susceptible d'être rappelé à l'activité, il demeure, pendant toute la durée de ce congé, membre du cadre d'emplois auquel il appartient. La rémunération qu'il perçoit dans cette situation présente le ...
Conditions d’encadrement des accueils de scoutisme
Un arrêté prévoit que le préfet peut, dans les accueils de scoutisme organisés pour un effectif d'au plus 50 mineurs âgés de six ans et plus, permettre, pour une période qu'il fixe et qui ne peut excéder douze mois, l'exercice des fonctions de direction à des personnes qui ne répondent pas aux conditions fixées. Le directeur peut être ...
Nouvelle-Calédonie : domaine public
Le Haut commissaire de la République avait compétence, en sa qualité de représentant de l'Etat, pour autoriser l'occupation du domaine public maritime en Nouvelle-Calédonie.Le décret du 17 janvier 1908 relatif au régime domanial en Nouvelle-Calédonie, invoqué par le requérant, confie au gouverneur la charge de la gestion, de la ...
Gardes champêtres
La loi du 5 mars 2007 a étendu les compétences des gardes champêtres. L'article 21 du Code de procédure pénale, définissant les agents de police judiciaire adjoints, dont font partie les agents de police municipale, ne constitue pas une habilitation générale pour ces agents à dresser des procès-verbaux, mais renvoie à d'autres lois le ...
FPT : contentieux
Il ressort des pièces du dossier que, par une lettre en date du 30 août 2003, le maire de la commune d'Angervilliers a adressé à Mme X un organigramme définissant les fonctions des trois agents constituant le secrétariat de la mairie. Cette répartition de fonctions, tout en conservant à Mme X le titre de secrétaire de mairie, la ...
Droit de préemption : contentieux
La lettre par laquelle un maire fait part, au notaire chargé de la vente d'un bien, des intentions de la commune de préempter n'a pas le caractère d'une décision faisant grief susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.La commune de Pontcarré a décidé d'exercer son droit de préemption sur un immeuble situé dans cette ...
Droit de préemption : référé
Le moyen tiré de ce qu'une décision litigieuse méconnaît l'article L210-1 du Code de l'urbanisme ne peut être regardé comme étant de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de cette décision. «Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des ...
Déclaration de travaux
L'avis défavorable des services de l'Etat, consultés en raison de l'inclusion du magasin exploité par la société Diffusion 89 dans le périmètre d'un projet d'intérêt général, ne lie pas le maire dans sa décision relative à une déclaration de travaux.Par décision du 19 avril 2004, le maire de Sens s'est opposé à la déclaration de ...
Commission des services publics : publicité des séances
Il est de pratique générale que les réunions des commissions soient non publiques. La commission départementale d'organisation et de modernisation des services publics est régie par un décret général relatif aux commissions consultatives et un décret spécifique qui a été récemment modifié. S'agissant du risque de collusion, l'article ...
Délais de notification
La notification des marchés au préfet permet à ce dernier d'effectuer un contrôle de légalité effectif. En application de l'article L2131-13 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le préfet ou le sous-préfet doit être informé, dans un délai de quinze jours, de la date de notification d'un marché à son titulaire ...
