- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
Veille juridique - Page 2906
Transfert de biens
Seule la commune propriétaire d'un bien peut décider de désaffecter un bien mis à disposition d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) du secteur public. En application du Code général des collectivités territoriales, les transferts de compétences des communes envers un EPCI entraînent, de plein droit, la mise à ...
Maladie imputée au service
Le refus de reconnaître un lien entre le service et la maladie contractée par un agent doit être motivé.L'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 énumère la liste des décisions de l'administration soumises à une obligation de motivation. Parmi celles-ci, figurent les «décisions qui refusent un avantage dont l'attribution constitue un ...
Dommages de travaux publics
Le juge administratif peut reconnaitre la qualité de tiers par rapport à un ouvrage public défectueux sans expliquer les raisons qui l'amène à retenir cette qualification dès lors qu'elle n'est pas contestée devant lui.En raison du dysfonctionnement du réseau d'égout de la commune de Saint-Flour,des eaux polluées et nauséabondes se sont ...
Répétition des sommes indues
A supposer qu'une faute ait été commise en signant un marché avec retard, cette circonstance est sans incidence sur le droit à exercer une action en répétition des sommes indûment versées au titre de ce marché entaché de nullité.
Régime des «lois du pays» en Polynésie française
Le Conseil d'Etat peut contrôler la conformité des «lois du pays» aux dispositions du règlement intérieur de l'assemblée de la Polynésie française.Il résulte des dispositions combinées de l'article 123 et du III de l'article 176 de la loi organique du 27 février 2004 qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de moyens en ce sens, de ...
Contrats aidés
La loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale a institué les contrats d'avenir et les contrats d'accompagnement dans l'emploi qui se sont substitués aux dispositifs du contrat emploi solidarité (CES) et du contrat emploi consolidé. Comme c'était déjà le cas pour le CES, les activités menées dans le cadre ...
Temps périscolaires
La commune est responsable des enfants durant la pausé méridienne à l'intérieur des écoles, elle ne peut confier son obligation de surveillance à une personne privée. Le code de l'éducation ne définit que les obligations des communes et les dépenses qui présentent pour elles un caractère obligatoire. La création d'un service de ...
Habitations légères
Un arrêté est relatif à l'implantation des habitations légères de loisirs, à l'installation des résidences mobiles de loisirs et des caravanes et au camping, il modifie le code de l'urbanisme. La réglementation limitant ou interdisant le stationnement des caravanes, doit être portée à la connaissance des usagers par un affichage ...
Revenu de solidarité active
Un décret détaille les conditions de mise en oeuvre du revenu de solidarité active. Il est établi, entre le représentant de l'Etat dans le département et le bénéficiaire du revenu de solidarité active, un contrat énumérant les engagements réciproques des deux parties au regard de l'emploi. Ce contrat a pour objet de favoriser le ...
Suppression des comités de liaison et de coordination des services sociaux
Un décret prévoit la dissolution des comités de liaison et de coordination des services sociaux au plus tard le 1er juillet 2008. Le préfet soumet dès que possible à l'assemblée générale du comité départemental un budget complémentaire pour l'année 2007, établi en prenant en compte les charges exceptionnelles à prévoir pour la ...
