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Veille juridique - Page 2905
Garde – champêtres
La signalisation des véhicules utilisés par les gardes champêtres nefait pas, aujourd'hui, l'objet d'une réglementation qui assurerait une identification commune à ces agents sur le territoire national. En signant le 25 avril 2006, le protocole d'accord relatif à la professionnalisation des polices municipales avec les syndicats de ...
Hospitalisation d’office
En cas de danger imminent pour la sûreté des personnes, le maire d'une commune est habilité à prendre, à l'égard des personnes dont le comportement révèle des troubles mentaux manifestes une mesure d'une hospitalisation sous contrainte.La loi du 27 juin 1990 prévoit deux modes d'internement sous contrainte : l'hospitalisation d'office ...
Inaptitude professionnelle
En cas de désaccord concernant les propositions du médecin du travail, il appartient à l'inspecteur du travail, éclairé par l'avis du médecin inspecteur, de prendre la décision finale.
Information des conseillers municipaux
Les conseillers municipaux doivent disposer d'une information préalable suffisante. Aux termes de l'article L. 121-22 du Code des communes, dans sa rédaction applicable en l'espèce, reprise à l'article L. 2121-13 du Code général des collectivités territoriales : tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction ...
Domaine public : limites posées à l’expulsion de l’occupant sans titre d’une paillote
Saisi d'une demande pour que soit ordonnée l'expulsion d'un occupant sans titre du domaine public, le juge des référés fait droit à celle-ci dès lors que la demande n'est pas sérieusement contestée et que la libération des locaux ne présente pas un caractère d'urgence.Si l'invocation, six semaines avant la fin de la concession, de la ...
Véhicules de transport en commun
Un arrêté modifie les caractéristiques techniques des véhicules de transport en commun de personnes.
Pouvoirs du juge pour fixer les délais d’exécution
Le juge administratif peut faire prévaloir les stipulations de l'acte d'engagement sur le calendrier d'exécution pour déterminer les délais d'exécution d'un marché.Un marché de travaux publics relatif à la construction des 33 logements, a été signé le 7 avril 1994, soit après le 17 janvier 1994, date de la limite de validité des ...
Financement de l’élection présidentielle, rapport de la Commission de contrôle
Le rapport établi par la Commission nationale de contrôle de la campagne pour l'élection présidentielle est publié.
Délai de recours contre un arrêté d’autorisation de travaux
Le délai pour agir en justice contre une autorisation de travaux court à compter de la date la plus tardive d'affichage de ce permis sur le terrain et en mairie.Un arrêté d'autorisation de travaux a été affiché sur un immeuble et en mairie le 9 avril 2004. C'est à cette date que le délai de recours de deux mois a commencé à courir à ...
Taxe communale sur les déchets ménagers réceptionnés
Les communes accueillant des centres de stockage ou de traitement des déchets ménagers peuvent, dans certaines conditions, instituer une taxe sur les déchets réceptionnés. Devant le risque de pénurie de centres de stockage ou de traitement des déchets ménagers et assimilés, le législateur a décidé d'inciter financièrement les communes ...
