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Veille juridique - Page 2905
Police : concessions funéraires
Le titulaire d'une concession funéraire temporaire, trentenaire ou cinquantenaire, bénéficie, à la date d'expiration de la période pour laquelle le terrain a été précédemment concédé, d'un droit au renouvellement de sa concession. S'il dispose d'un délai de deux ans pour exercer ce droit, en formulant une demande en ce sens et en ...
Décrets d’attributions
Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la prospective et de l'évaluation des politiques publiques conduit des travaux de prospective permettant d'identifier et de mesurer l'impact des grandes évolutions en France et à l'étranger, notamment dans le domaine économique et social, en liaison avec les ministres intéressés ...
Assimilation des établissements publics locaux aux collectivités territoriales
L'assimilation à une commune d'un établissement public de coopération intercommunale s'apprécie, pour la création d'emplois, de manière globale, en fonction de tous les critères : la compétence, l'importance du budget et le nombre et la qualification des agents à encadrer. Le syndicat intercommunal de traitement des ordures ménagères et ...
Agent territorial : promotion
En cas de promotion rétroactive, un professeur peut bénéficier non seulement de rappels de traitements, mais également d'intérêts moratoires portant sur ces rappels et d'une capitalisation de ces derniers.
Département : aide à l’équipement rural
Un arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux donne plein effet à la compétence de principe en matière d'équipement rural attribuée au département par les lois de décentralisation.Le conseil général du département de la Réunion a accordé à la régie départementale des travaux agricoles et ruraux (Redetar) une subvention ...
Travaux : rupture abusive
Inciter une société à exposer des frais en vue de l'exécution d'un marché, puis s'abstenir d'en poursuivre l'exécution constitue une faute.Par un «ordre de service préliminaire» en date du 28 avril 1999, l'Opac de Paris a ordonné à la société Pascal de réaliser les travaux préparatoires du chantier. L'Opac s'est ensuite abstenu, en ...
Travaux publics : préjudices subis par les riverains
Un commerçant demande réparation du préjudice anormal et spécial subi du fait des travaux de voirie exécutés près de son commerce et qui auraient, selon lui, entraîné cessation d'activité. En première instance, il obtient 77 711,15 euros d'indemnisation. Ce montant est ramené à 2 480,22 euros par la cour administrative d'appel.Des ...
Agent territorial : indemnité de résidence
Le taux applicable au calcul de l'indemnité de résidence,destinée à tenir compte, d'une manière forfaitaire, dans la rémunération totale des agents, des différences existant dans le coût de la vie selon différentes zones, est celui du lieu où les intéressés sont appelés à exercer effectivement leurs fonctions et non celui du siège ...
Nouvelle-Calédonie : domaine public
Le Haut commissaire de la République avait compétence, en sa qualité de représentant de l'Etat, pour autoriser l'occupation du domaine public maritime en Nouvelle-Calédonie.Le décret du 17 janvier 1908 relatif au régime domanial en Nouvelle-Calédonie, invoqué par le requérant, confie au gouverneur la charge de la gestion, de la ...
Police : affouage
Lorsqu'une commune décide de procéder à un partage par feu de l'affouage, la liste des affouagistes est établie au nom des chefs de famille ou de ménage remplissant les conditions requises. Aux termes de l'article L145-1 du Code forestier, pour chaque coupe des forêts des communes et sections de commune, le conseil municipal ou l'une des ...
