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Veille juridique - Page 2905
Domiciliation des personnes sans domicile
Un décret ajoute un chapitre IV au titre VI du livre II du Code de l'action sociale et des familles, relatif à la domiciliation des personnes sans domicile fixe. Celle-ci a été prévue par la loi du 5 mars 2007 sur le droit au logement opposable. L'élection de domicile est accordée pour une durée d'un an. Le centre communal ou intercommunal ...
Transfert de biens
Un arrêté transfère à la ville de Brive-la-Gaillarde la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à Brive-la-Gaillarde avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée Labenche de Brive-la-Gaillarde.
Assurance : véhicules terrestres à moteur
Un décret modifie plusieurs dispositions relatives à l'assurance de responsabilité civile des véhicules terrestres à moteur. Celle-ci doit être souscrite sans limitation de somme en ce qui concerne les dommages corporels et pour une somme au moins égale à celle fixée par arrêté du ministre chargé de l'Economie, qui ne pourra être ...
(2) Groupement de commandes
La procédure de passation des marchés dans le cadre d'un groupement de commandes doit être regardée comme indivisible et achevée dès la signature du premier marché conclu par l'un des membres du groupement.Aux termes de l'article 8 du Code des marchés publics applicable au groupement de commandes, la convention constitutive d'un groupement ...
(1) Référé précontractuel
Le référé précontractuel est une procédure d'urgence, ouverte avant la signature du contrat.Aux termes de l'article L551-1 du Code de justice administrative, le président du tribunal administratif peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des marchés ...
Caractère exécutoire du permis de construire
Le permis de construire délivré par le maire est exécutoire de plein droit, dès lors qu'il a été procédé à leur notification et à leur transmission au représentant de l'Etat.En vertu de l'article L421-2-4 du Code de l'urbanisme, les permis de construire délivrés par le maire sont exécutoires de plein droit, dès lors qu'il a été ...
Indemnité de résidence
L'attribution d'une indemnité de résidence à un agent public constitue un droit à caractère civil, au sens de l'article 6§1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Le respect du droit à un procès équitable reconnu par cette disposition s'impose aux litiges relatifs à l'attribution de ...
Intérêt pour agir
Les fonctionnaires et les associations ou syndicats qui défendent leurs intérêts collectifs n'ont pas qualité pour attaquer les dispositions des circulaires ou instructions se rapportant à l'organisation ou à l'exécution du service, sauf dans la mesure où ces dispositions portent atteinte à leurs droits et prérogatives ou affectent ...
Prolongation du stage et refus de titularisation du stagiaire
A défaut de titularisation, un stage peut être prolongé, même si la Commission administrative paritaire (CAP) compétente n'a pas pu être consultée.La prolongation pour un an, du stage d'un agent territorial du patrimoine, n'avait pas été précédée de la consultation de la commission administrative paritaire compétente. En l'occurrence ...
Droit de préemption urbain
Ni la loi du 11 juillet 1979, ni aucune autre disposition législative n'impose aux communes dotées d'un PLU (POS) approuvé de motiver l'acte, qui n'a pas le caractère d'un acte individuel, par lequel elles instituent sur leur territoire le droit de préemption urbain en application de l'article L. 211-1 du Code de l'urbanismeAux termes de ...
