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Veille juridique - Page 2904
Disponibilité
Les crédits d'heures dont peuvent bénéficier les élus ne sont pas reportables d'un trimestre à l'autre. Conformément aux articles L. 2123-1, L. 3123-1 et L. 4135-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), applicables respectivement aux membres des conseils municipaux, des conseils généraux et des conseils régionaux, les ...
Service postal et personnel communal
Un conventionnement entre La Poste et les communes permet de compenser les coûts induits par la mise à disposition de locaux et de personnel communal. De même, les services financiers offerts dans ce cadre sont des services financiers de proximité, limitativement énumérés, gérés au moyen d'un équipement informatique simplifié qui ne ...
Contestation d’élection
Les règles applicables pour les élections des conseillers communautaires sont celles relatives aux élections municipales. L'élection d'un vice-président d'une communauté de communes, comme de tout autre membre du bureau d'un établissement public de coopération intercommunale, est soumise aux règles applicables aux maire et adjoints, en ...
Prise en compte de l’indemnité de feu dans la pension
Le bénéfice de la majoration de pension résultant de la prise en compte de l'indemnité de feu allouée aux sapeurs-pompiers professionnels, ne peut être accordé qu'aux agents remplissant les conditions légales et réglementaires pour l'obtenir et qui avaient la qualité de sapeur-pompier-professionnel à la date de leur radiation des cadres.
Notification d’une déclaration de péril
La notification par un agent assermenté de la commune de l'arrêté du maire déclarant en état de péril ordinaire un immeuble et mettant en demeure de faire cesser l'état de péril dans le délai de deux mois, a été reçue le locataire. Le propriétaire ne peut donc être considéré comme ayant reçu cette notification pour juger que son ...
Comité des finances locales
La date de l'élection d'un représentant des présidents des conseils régionaux et de l'Assemblée de Corse au comité des finances locales, et de son suppléant, par l'Assemblée des présidents de conseils régionaux est fixée au 8 septembre. Les bulletins de vote devront parvenir au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des ...
Refus de concours de la force publique en cas d’explusion
Le tribunal administratif de a commis une erreur de droit en refusant toute indemnisation au seul motif que le montant de l'indemnité demandée avait été calculé par équivalence avec les loyers qu'aurait pu rapporter la location de l'immeuble pendant la période d'inertie de l'administration, sans rechercher si un autre mode de calcul ...
Sapeurs – pompiers – Infirmiers
Un arrêté détaille le contenu de la formation conduisant au brevet d'infirmier d'encadrement de sapeurs-pompiers professionnels. Un second texte est relatif aux dispenses accordées et à la validation des acquis de l'expérience en vue de l'obtention du brevet d'infirmier d'encadrement de sapeurs-pompiers professionnels.
Instruction et imposition
Les formulaires relatifs au certificat d'urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme sont modifiés par arrêté. Le texte prévoit également que le maire ou le président d'un établissement public de coopération intercommunale peut se voir confier l'établissement de l'assiette et la liquidation de l'ensemble des ...
Téléskis
Pour les installations de remontées mécaniques dont, en raison de la baisse de fréquentation au cours de la saison 2006-2007, la durée d'exploitation a été limitée, les services en charge du contrôle de l'Etat peuvent, à titre exceptionnel et après vérification du respect du niveau de sécurité de l'installation, reporter d'un an les ...
