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Veille juridique - Page 2904
Périmètre d’un Scot
Le projet de périmètre d'un schéma de cohérence territoriale (SCoT) doit recueillir l'accord d'une majorité qualifiée des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) concernés. Une communauté de communes, ayant spécifiquement reçu la compétence SCoT des communes qui la composent compte pour autant de ...
Accession à la propriété
Un décret est relatif à l'accession sociale à la propriété. Il l'étend aux logements loués dans le cadre de conventions conclues avec l'Anah.
Fonctionnement des Institutions
Les conditions dans lesquelles sont distribués par les services de l'Assemblée nationale les courriers ne font apparaître aucune atteinte grave et manifestement illégale portée par une autorité administrative à une liberté fondamentale.Un requérant demande au juge des référés du Conseil d'Etat prendre les mesures afin que les courriers ...
Expulsion du domaine public
Lorsque le juge des référés statue, sur le fondement de l'article L. 521-3 du Code de justice administrative qui instaure une procédure de référé pour laquelle la tenue d'une audience publique n'est pas prévue par les dispositions de l'article L. 522-1 du même Code, sur une demande d'expulsion d'un occupant du domaine public, il doit, eu ...
Dynamisme démographique
La prise en compte du dynamisme démographique ne suffit pas à compenser le déséquilibre lié à un projet un dépassement d'environ de 40 % et 33 % par rapport aux densités constatées respectivement aux niveaux national et départemental .Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'après réalisation du projet autorisé, la ...
Taille minimum de construction
Un plan local d'urbanisme peut fixer une superficie minimale des terrains constructibles, notamment lorsque cette règle est justifiée par des contraintes techniques relatives à la réalisation d'un assainissement non collectif. Aucune disposition reprenant un tel libellé n'existe pour les communes non dotées d'un plan local d'urbanisme. En ...
Permis de construire
Un système d'assainissement individuel ne peut sauf exception, être autorisé en zone urbaine. L'article L. 421-5 du Code de l'urbanisme prévoit que «lorsque, compte tenu de la destination de la construction projetée, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité sont ...
Dépollution d’un site
La volonté de démolir un bâtiment vétuste isolé, même si elle s'accompagne de désamiantage et de suppression de cuves en sous-sol, ne peut être regardée comme une action ou une opération de lutte contre l'insalubrité de nature à justifier une décision de préemption.Aux termes de l'article L. 210-1 du Code de l'urbanisme, les droits ...
Équilibre entre les formes de commerce
Un projet d'équipement commercial qui conduirait à une densité d'équipement commercial égale à plus du triple de celle constatée au niveau national et plus du double de celle existant au niveau départemental rompt manifestement l'équilibre recherché par le législateur entre les diverses formes de commerce. Pour l'application des ...
Contravention de grande voierie
Les décisions rendues sur les appels formés à l'encontre des jugements rendus en matière de contravention de grande voierie doivent être dans les conditions de droit commun déterminées par les articles R. 751-2 et R. 751-3 du Code de justice administrative.Selon l''article L. 774-6 du Code de justice administrative relatives aux jugements ...
