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Veille juridique - Page 2904
Architectes
Un décret est relatif au statut particulier du corps des architectes en chef des monuments historiques et adapte au droit communautaire les règles applicables à la restauration des immeubles classés.
Exclusion de certains candidats
Les pouvoirs adjudicateurs ne peuvent exclure les entreprises employant des salariés en contrat nouvelle embauche de leurs appels d'offres.Un conseil municipal ne saurait exclure, sur son territoire, l'application des règles législatives telles que celles instituant le contrat nouvelle embauche. Par ailleurs, le principe d'égalité de ...
Eolienne implantée sur un site protégé
La construction d'une seule éolienne sur un terrain consacré à l'agriculture ne paraît pas de nature, par son impact visuel limité et la nature de cette construction, à porter atteinte au caractère du site environnant, fût-il situé dans une Znieff.Le préfet de l'Aveyron a refusé le permis de construire une éolienne au motif que le ...
Expulsion des gens du voyage
Seules les communes remplissant leur obligation légale d'accueil peuvent recourir au préfet pour obtenir l'évacuation forcée de gens du voyage installés illégalement sur un terrain. Les articles 27 et 28 de la loi du 5 mars 2007, qui ont modifié les articles 9 et 9-1 de la loi du 5 juillet 2000, donnent au préfet le pouvoir de mettre en ...
Mini- motos
Les mini- motos ne peuvent être utilisées sur les voies ouvertes à la circulation, ou sur les trottoirs. Les mini-motos ou «pocket-bikes» (ou «dirt-bikes motorisées» avec un moteur électrique ou thermique) ainsi que les quads ne peuvent circuler sur les voies ouvertes à la circulation publique. Seuls les deux-roues réceptionnés ...
Densité de la zone de chalandise
L'autorisation d'ouverture d'un commerce dans une zone de chalandise doit permettre de maintenir l'équilibre entre les diverses formes de commerce, ou à défaut, emporter des effets positifs sur l'emploi, l'aménagement du territoire ou la satisfaction des besoins des consommateurs. Il appartient aux commissions d'équipement commercial, sous ...
Jouissance immédiate de la pension et droit communautaire
Sous certaines conditions, la loi française permet aux fonctionnaires d'entrer en jouissance immédiate de leur pension avant d'avoir atteint l'âge de la retraite, et prévoit, parmi les positions statutaires y donnant droit, le congé de maternité et d'autres congés qui n'étaient pas encore ouverts aux hommes à la date à laquelle leurs ...
Décret d’application de la loi «prévention de la délinquance»
Un décret d'application de la loi «prévention de la délinquance» est paru. Il précise notamment les objectifs et les modalités du stage de responsabilité parentale, les sanctions de l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux et autres objets, les contraventions que les agents de police municipale, les gardes champêtres, les agents de ...
Référé
Les recours dans l'intérêt de la loi présentés à l'encontre des ordonnances de référé ne sont pas recevables.En vertu des principes généraux de procédure, le recours dans l'intérêt de la loi ne peut être présenté par un ministre qu'à l'encontre d'un jugement de tribunal administratif ou d'un arrêt de cour administrative d'appel ...
Fièvre catarrhale du mouton
Un arrêté modifie les mesures techniques et financières de police sanitaire relative à la fièvre catarrhale du mouton, s'agissant notamment de la redéfinition des zones de protection et de surveillance.
