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Veille juridique - Page 2903
Immigration : procédure
Une circulaire est relative aux justificatifs exigibles des ressortissants de l'Union européenne et assimilés pour bénéficier, à leur demande, d'un titre de séjour.
Réseau d’assainissement
L'article L421-5 du Code de l'urbanisme prévoit que «lorsque, compte tenu de la destination de la construction projetée, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité sont nécessaires pour assurer la desserte de ladite construction, le permis de construire ne peut être ...
Organisation des élections municipales
Un arrêté fixe aux 9 et 16 mars 2008 la date des élections pour le renouvellement des conseils municipaux et des conseils généraux sortants. Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures, sauf dérogations.
Permis de construire : refus d’attribution
Une commune élaborant sa carte communale ne peut surseoir à la délivrance des permis de construire. L'article L111-7 du Code de l'urbanisme dans sa rédaction issue, notamment, de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains du 13 décembre 2000 ne prévoit pas, pour les communes qui élaborent une carte communale, la ...
Ports : transfert de personnel
Un arrêté fixe le nombre d'emplois, ou de fractions d'emplois, affectés aux services ou parties de services transférés par l'Etat à la région Basse-Normandie et participant aux missions d'accueil, de restauration, d'hébergement et d'entretien général et technique dans les établissements dont celle-ci est en la charge.
Infraction au permis de démolir
Les infractions au permis de démolir ne sont pas au nombre de celles qui fondent le pouvoir du maire d'ordonner l'interruption des travaux.Les infractions au permis de démolir ne sont pas au nombre de celles qui fondent le pouvoir du maire d'ordonner l'interruption des travaux. Toutefois, il ressort des pièces du dossier soumis au juge des ...
Changement de destination et réhabilitation
Le juge des référés peut apprécier, notamment au vu de photographies, qu'un moyen n'était pas de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité d'un arrêté litigieux.Le permis de construire accordé par le maire autorisait un changement de destination d'un immeuble, la création d'un plancher et la construction d'une piscine ...
Contentieux
Le juge des référés apprécie souverainement si les personnes intéressées par une procédure d'interruption de travaux ont été à même de présenter préalablement leurs observations.En application de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, il appartient au ...
Fonctionnement des Institutions
Les conditions dans lesquelles sont distribués par les services de l'Assemblée nationale les courriers ne font apparaître aucune atteinte grave et manifestement illégale portée par une autorité administrative à une liberté fondamentale.Un requérant demande au juge des référés du Conseil d'Etat prendre les mesures afin que les courriers ...
Expulsion du domaine public
Lorsque le juge des référés statue, sur le fondement de l'article L. 521-3 du Code de justice administrative qui instaure une procédure de référé pour laquelle la tenue d'une audience publique n'est pas prévue par les dispositions de l'article L. 522-1 du même Code, sur une demande d'expulsion d'un occupant du domaine public, il doit, eu ...
