- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
Veille juridique - Page 2903
Contenu de l’avis d’appel d’offres
L'avis d'appel public à la concurrence doit indiquer la durée du marché ou son délai d'exécution, ainsi que la date prévisionnelle du début des prestations.Par un avis d'appel public à la concurrence, le service départemental d'incendie et de secours (Sdis)du Nord a lancé un appel d'offres ouvert pour l'acquisition, l'entretien et la ...
Police du bruit : pouvoirs du maire
Un maire doit prendre les mesures nécessaires afin de réglementer les manifestations organisées dans une salle municipale. Au titre de ses pouvoirs de police générale, précisés à l'article L.2212-2 du Code général des collectivités territoriales, le maire est tenu d'assurer la tranquillité publique et de réprimer notamment les bruits ...
Fonction publique d’Etat : indemnité d’éloignement
L'assiette servant de base au calcul de l'indemnité d'éloignement était exclusivement constituée du traitement indiciaire de l'agent correspondant au seul service fait. Dans le cas des fonctionnaires mis en cessation progressive d'activité travaillant à temps partiel, elle ne pouvait en conséquence être calculée que sur la base du ...
Architectes
Un décret est relatif au statut particulier du corps des architectes en chef des monuments historiques et adapte au droit communautaire les règles applicables à la restauration des immeubles classés.
Eolienne implantée sur un site protégé
La construction d'une seule éolienne sur un terrain consacré à l'agriculture ne paraît pas de nature, par son impact visuel limité et la nature de cette construction, à porter atteinte au caractère du site environnant, fût-il situé dans une Znieff.Le préfet de l'Aveyron a refusé le permis de construire une éolienne au motif que le ...
Exclusion de certains candidats
Les pouvoirs adjudicateurs ne peuvent exclure les entreprises employant des salariés en contrat nouvelle embauche de leurs appels d'offres.Un conseil municipal ne saurait exclure, sur son territoire, l'application des règles législatives telles que celles instituant le contrat nouvelle embauche. Par ailleurs, le principe d'égalité de ...
Situation de crise
Un décret est relatif à la définition des besoins prioritaires de la population et aux mesures à prendre par les exploitants d'un service destiné au public en situation de crise.Les exploitants d'un service, destiné au public, d'assainissement, de production ou de distribution d'eau pour la consommation humaine, d'électricité ou de gaz ...
Affichage des autorisations de travaux
C'est au bénéficiaire de l'autorisation de travaux de faire la preuve, par tout moyen, de l'affichage suffisant et continu de cette autorisation.Aux termes de l'article R422-10 du Code de l'urbanisme, dès la date à partir de laquelle les travaux peuvent être exécutés, mention qu'il n'a pas été fait d'opposition ou, le cas échéant ...
Police du maire : brûlage des déchets
Un maire ne peut pas interdire absolument le brûlage des déchets verts.L'article L2212-2 du Code général des collectivités territoriales confie au maire l'exercice de la police municipale : le bon ordre, la tranquillité, la sécurité et la salubrité publiques.Toutefois, ces mesures de police ne peuvent conduire à une interdiction ...
Secrétaires de mairie
Un arrêté prévoit l'ouverture et fixe la date des épreuves des examens professionnels pour l'intégration des secrétaires de mairie dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux.Dossiers à retirer de 5 au 30 novembre 2007, et à retourner, au plus tard, le 30 novembre 2007.
