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Veille juridique - Page 2902
Auxiliaire de vie sociale
Un arrêté définit le contenu des épreuves d'admission pour le diplôme d'auxiliaire de vie sociale. La formation est dispensée sur une période de 9 à 36 mois, elle comporte 504 heures d'enseignement théorique, et 560 heures de formation pratique. L'arrêté aborde également la validation des acquis de l'expérience.
Autorisation d’exploiter des carrières
La détermination délai de recours contentieux particulier en matière d'autorisation d'exploiter une carrière ne saurait avoir pour effet de faire obstacle à l'exercice de leur droit de recours par les tiers intéressés dès que la décision litigieuse a été portée à leur connaissance. Selon le Conseil d'Etat, les dispositions de la ...
Traitement des données d’Etat civil
Un arrêté prévoit que le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, pour les informations contenues dans les fichiers d'état civil, s'exerce auprès des directions régionales de l'INSEE.
Notification des recours
Le Conseil d'Etat se livre à une interprétation stricte des dispositions de l'article L. 600-3 du Code de l'urbanisme. Ainsi, l'obligation de notification des recours ne s'applique pas lorsqu'une juridiction administrative est saisie d'un recours en appréciation de légalité d'un acte administratif à la suite d'un renvoi préjudiciel ordonné ...
Expertise
Si le juge administratif peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction, il doit motiver suffisamment son refus. M. et Mme A ont sollicité en référé la désignation d'un expert pour rechercher et évaluer les préjudices financiers, acoustique ...
Agent territoriaux contractuels
Les contrats passés par les collectivités et établissements publics territoriaux en vue de recruter des agents non titulaires doivent, sauf disposition législative spéciale contraire, être conclus pour une durée déterminée et ne peuvent être renouvelés que par reconduction expresse. Toutefois, le maintien en fonctions d'un agent à ...
Carrières : autorisation d’exploiter
La détermination d'un délai de recours contentieux particulier en matière d'autorisation d'exploiter une carrière n'a pas pour effet de faire obstacle à l'exercice de leur droit de recours par les tiers intéressés, dès que la décision litigieuse a été portée à leur connaissance. Selon le Conseil d'Etat, les dispositions de la ...
Campagne électorale : propagande
L'enregistrement d'une émission sur une station de radio de grande diffusion, portant sur le dernier livre d'un candidat, ne porte pas une atteinte grave et manifestement illégale au principe du caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion, en particulier lors d'une campagne électorale, et à la libre expression ...
Conseil municipal : vote du budget
L'annulation de la délibération du conseil municipal adoptant le compte administratif pour un exercice budgétaire n'entraîne pas, elle-même, l'annulation de la délibération adoptant, au vu de ce compte, le budget primitif de l'exercice suivant, il en va en revanche différemment lorsque l'équilibre réel de ce budget primitif dépend des ...
Agents territoriaux : nouvelle bonification indiciaire
Sont prescrites, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, toutes les créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans, à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis (article 1er de la loi ...
