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Veille juridique - Page 2902
Prise en compte des risques technologiques majeurs
La délibération de révision d'un plan d'occupation des sols est annulée pour ne pas avoir suffisamment prévu le risque lié à la présence d'un dépôt d'hydrocarbures.Aux termes de l'article L. 121-10 du code de l'urbanisme applicable en l'espèce, les documents d'urbanisme déterminent les conditions permettant de prévenir les risques ...
Expulsion des gens du voyage
Seules les communes remplissant leur obligation légale d'accueil peuvent recourir au préfet pour obtenir l'évacuation forcée de gens du voyage installés illégalement sur un terrain.
Fièvre catarrhale du mouton
Un décret du 3 octobre et deux arrêtés du 2 et 3 octobre font entrer en vigueur immédiatement de nouvelles mesures techniques et financières de police sanitaire relative à la fièvre catarrhale du mouton.
Taxe sur les cessions de terrains constructibles
Le décret n°2007-1394 pris pour l'application de l'article 1529 du Code général des impôts relatif à la taxe forfaitaire sur les terrains devenus constructibles et modifiant les annexes II et III à ce code.
Délégation du pouvoir de nomination et du pouvoir disciplinaire
En l'absence de toute délégation de nomination des ingénieurs du génie rural des eaux et des forêts donnée par le Président de la République au ministre de l'agriculture, le pouvoir de prononcer à l'encontre d'un agent la sanction ressortissait de la compétence du Président de la République.
Fonction publique d’Etat : indemnité d’éloignement
L'assiette servant de base au calcul de l'indemnité d'éloignement était exclusivement constituée du traitement indiciaire de l'agent correspondant au seul service fait. Dans le cas des fonctionnaires mis en cessation progressive d'activité travaillant à temps partiel, elle ne pouvait en conséquence être calculée que sur la base du ...
Mise en place des Acmo
Certaines collectivités de petite taille ont rencontré des difficultés à désigner les agents chargés de la mise en oeuvre des règles d'hygiène et de sécurité (ACMO)prévus par le décret n°85-603 du 10 juin 1985.Afin d'y remédier, la loi n°2007-209 du 19 février 2007, qui a créé un article 108-3 dans la loi n°84-53 du 26 janvier ...
Responsabilité : refus de concours de la force publique
Dans une affaire relative au squat dans un immeuble dégradé, le Conseil d'Etat tient compte, pour évaluer le préjudice issu du refus de concours de la force publique non seulement des pertes de loyers et de charges locatives, mais également des frais de travaux, prescrits en urgence par l'administration pour diminuer les risques d'exposition ...
Voirie : entretien des chemins ruraux
Une commune peut demander une contribution à des entrepreneurs ayant dégradé des chemins ruraux.Les dépenses d'entretien des voies communales font partie des dépenses obligatoires mises à la charge des communes conformément aux dispositions prévues à l'article L2321-2 du Code général des collectivités territoriales.L'entretien des ...
Remembrement rural : équivalence en valeur de productivité des terrains
Des parcelles exploitées selon un mode de culture biologique n'ont pas à être classées dans une catégorie particulière de cultures, même si les particularités de l'exploitation en agriculture biologique sont effectivement susceptibles d'induire des contraintes agricoles, administratives, techniques ou commerciales susceptibles d'affecter ...
