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Veille juridique - Page 2902
Sapeurs – pompiers
Un arrêté modifie le contenu de l'examen professionnel au titre de la promotion interne d'accès au cadre d'emplois des majors et lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels. Celui -ci comporte deux épreuves : une note sur dossier et une épreuve orale. Un second texte est relatif à l'examen professionnel de commandant des sapeurs-pompiers ...
Utilisation du carnet de grossesse
Un arrêté fixe le nouveau modèle du carnet de grossesse (article L. 2122-2 du Code de la santé publique). Il peut être personnalisé par le département à la condition que figurent sur la couverture les mentions «carnet de santé maternité», «ministère chargé de la santé» et l'illustration symbolisant la maternité existant sur le ...
Rédacteur territorial
Un arrêté prévoit l'ouverture au titre de l'année 2008 d'un concours de rédacteur territorial (spécialité administration générale) par le centre de gestion d'Ille-et-Vilaine pour les quatre départements bretons.
Etablissements recevant du public
Un arrêté complète et modifie le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public.
Comptes de campagne
Les comptes de campagne des candidats à l'élection présidentielle des 22 avril et 6 mai 2007 adressés à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques sont publiés au JO.
Ministère d’avocat
Les juridictions d'appel ne peuvent rejeter les requêtes entachées de défaut de ministère d'avocat, sans demande de régularisation préalable, que si le requérant a été averti, dans la notification de la décision attaquée, en des termes dépourvus d'ambiguïté, que l'obligation du ministère d'avocat s'imposait à lui. Tel n'est pas de ...
Expropriation
Certaines dépenses relatives aux mesures compensatoires peuvent ne pas figurer pas dans l'appréciation sommaire des dépenses, sous certaines conditions.Aux termes de l'article R.11-3 du Code de l'expropriation, l'expropriant adresse au préfet pour être soumis à l'enquête un dossier qui comprend obligatoirement une étude d'impact qui ...
Procédure d’expropriation sur le champ de monuments historiques et sites
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 621-31 du Code du patrimoine, lorsqu'un immeuble est situé dans le champ de visibilité d'un édifice classé au titre des monuments historiques ou inscrit, il ne peut faire l'objet, tant de la part des propriétaires privés que des collectivités et établissements publics, d'aucune construction ...
Rédacteurs territoriaux, Eure
Le centre de gestion du département de l'Eure ouvre trois concours : externe, interne et de troisième voie, dans les spécialités «administration générale» et «secteur sanitaire et social» pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux.
Effets de la substitution d’une communauté d’agglomération à un syndicat intercommunal
La communauté d'agglomération qui succède à une syndicat intercommunal pouvait se fonder sur les délibérations antérieures de ce dernier et conserver les subventions obtenues, sans qu'il soit besoin de réitérer ces actes.Antérieurement à l'institution de la communauté d'agglomération (CA) Saint-Etienne métropole regroupant 35 ...
