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Veille juridique - Page 2901
Commission administrative paritaire : discrétion professionnelle
Les membres d'une CAP ne tiennent d'aucun principe ni d'aucun texte le droit de rendre eux-mêmes publics les avis émis par cette commission. En outre, l'obligation de discrétion professionnelle et de confidentialité à laquelle sont tenus les membres des CAP ne dispense nullement l'autorité administrative de procéder, dans le respect des ...
Indemnité forfaitaire de transport de bagage
Un agent a bénéficié d'un congé administratif qu'il a passé en métropole dans sa résidence habituelle. Outre la prise en charge de ses frais de voyage et le cas échéant, de ceux de sa famille, il pouvait donc prétendre au versement de l'indemnité forfaitaire de transport de bagages.
Autorisation d’exploiter des exploitations agricoles
La capacité ou la compétence professionnelle ne sont pas au nombre des conditions auxquelles l'article L. 331-3 du Code rural subordonne la délivrance de l'autorisation préalable d'installation, d'agrandissement ou de réunions d'exploitations agricoles au bénéfice d'une exploitation agricole lorsque la surface totale qu'il est envisagé de ...
Risque d’inondation et certificat d’urbanisme
La commune peut définir des secteurs inondables et en tenir compte dans la délivrance des certificats de conformité.Si des travaux ont été réalisés en amont il n'est pas établi, même si la commune ne figure ni dans la liste des zones inondables établie par le préfet de l'Ile-de-France ni dans celle pour lesquelles le préfet de ...
Espace boisé classé
Le classement en espace boisé donc pas subordonné à la valeur du boisement existant, et des vergers peuvent bénéficier de ce régimeAux termes de l'article L. 130-1 du Code de l'urbanisme les plans d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils soient soumis ou non ...
Assainissement
Une commune a l'obligation d'assurer le raccordement au réseau d'un bâtiment existant mais les propriétaires peuvent y contribuer financièrement par le biais d'une offre de concours. Dès lors que les communes assurent le service public de la distribution de l'eau potable, il pèse sur elles une obligation générale de desserte, tant des ...
Démission d’un adjoint
La démission d'un adjoint n'a pas à être acceptée par le maire, en revanche sa destitution peut être contestée par tout électeur de la commune. L'article L. 2121-4 du code général des collectivités territoriales précise : « Les démissions des membres du conseil municipal sont adressées au maire. La démission est définitive dès sa ...
Exonération des heures supplémentaires des agents publics
Un décret d'application de l'article 1er de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat détaille les éléments de rémunération versés aux agents publics titulaires ou non titulaires pris en considération pour l'exonération de l'impôt sur le revenu et la réduction de cotisations salariales de sécurité ...
Taxe sur les cessions de terrains constructibles
Le décret n°2007-1394 pris pour l'application de l'article 1529 du Code général des impôts relatif à la taxe forfaitaire sur les terrains devenus constructibles et modifiant les annexes II et III à ce code.
Délégation du pouvoir de nomination et du pouvoir disciplinaire
En l'absence de toute délégation de nomination des ingénieurs du génie rural des eaux et des forêts donnée par le Président de la République au ministre de l'agriculture, le pouvoir de prononcer à l'encontre d'un agent la sanction ressortissait de la compétence du Président de la République.
