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Veille juridique - Page 2901
Fonds d’épargne forestière
Le fonctionnement du Fonds d'épargne forestière destiné aux collectivités territoriales est modifié.
Police du maire en maitère de circulation des mineurs
Le maire peut prendre un arrêté interdisant la circulation nocturne des mineurs en respectant certaines conditions limitatives. Pour la première fois en 2001, le Conseil d'État, à l'occasion de cinq ordonnances de référé (cf. par exemple : CE, Réf., 9 juillet 2001, n° 235638), a défini les principes de légalité des arrêtés de police ...
Mutation illégale : réparation
La mutation illégale d'un fonctionnaire constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'administration et à permettre à l'agent d'obtenir réparation du préjudice subi. Toutefois, dans l'évaluation de l'indemnité versée en compensation de la perte de revenu subie du fait de la mutation illégale, les avantages liés à ...
Installation classée
La circonstance que des pollutions n'interviendront pas avant plusieurs années ne sauraient créer une situation d'urgence au sens du Code de justice administrative. Pour justifier l'urgence à suspendre la décision litigieuse, les requérants soutiennent en premier lieu que les travaux d'excavation nécessaires à l'exploitation de la carrière ...
L’intérêt général du cinéma municipal
Dans un arrêt qui s'inscrit dans le contentieux émergent entre salles de cinéma municipales et complexes cinématographiques privés, le Conseil d'Etat rappelle) qu'une personne privée peut assurer une mission d'intérêt général sans pour autant que cette dernière ne revête le caractère de mission de service public. Elle peut, à ce ...
Condamnation d’un agent
Le parquet doit informer les collectivités des éventuelles poursuites engagées contre leurs agents. Aucune disposition du statut des fonctionnaires ne fait obligation à un fonctionnaire territorial, condamné par une juridiction répressive à une peine d'emprisonnement avec sursis, d'en informer la collectivité territoriale qui l'emploie. En ...
Compte – rendus d’activité d’EPCI
Un recours peut juridictionnel peut être formé contre le refus d'un président d'EPCI de présenter au conseil municipal le rapport annuel d'activité de son établissement.Les conseils municipaux des communes membres de tout établissement public de coopération intercommunale (EPCI) doivent être informés des activités de cet établissement ...
Transferts de compétences ( 2)
Des arrêtés fixent le nombre d'emplois ou de fractions d'emplois affectés aux services ou parties de services transférés par l'Etat aux régions Languedoc-Roussillon, Aquitaine, Bretagne, Corse, Haute - Normandie, Pays de la Loire, Poitou - Charente, et participant aux missions d'accueil, de restauration, d'hébergement et d'entretien ...
Vidéosurveillance
Une commune ne peut confier à une entreprise privée la tâche de surveillance de la voie publique. En effet, l'exercice d'une telle mission par une entreprise de surveillance et de gardiennage est prohibé par les dispositions de la loi du 12 juillet 1983 qui régit ce type d'activités. La jurisprudence du Conseil d'État est venue confirmer ...
Transferts de compétences
Des arrêtés fixent le nombre d'emplois ou de fractions d'emplois affectés aux services ou parties de services transférés par l'Etat aux régions Languedoc-Roussillon, Aquitaine, Bretagne, Corse, Haute - Normandie, Pays de la Loire, Poitou - Charente, et participant aux missions d'accueil, de restauration, d'hébergement et d'entretien ...
