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Veille juridique - Page 2901
Direction d’établissement social
Un arrêté modifie la liste des titres et diplômes permettant, à titre transitoire, à leur titulaire de satisfaire à la condition de niveau de qualification fixée aux articles D. 312-176-6 et D. 312-176-7 du code de l'Action sociale et des familles pour diriger un établissement ou service social ou médico-social.
Grippe aviaire
Le niveau du risque épizootique, en raison de l'infection de la faune sauvage par un virus de l'influenza aviaire à caractère hautement pathogène, est désormais qualifié de «modéré». Il était auparavant qualifié de «négligeable».
Fonctionnaire territorial : assistante maternelle
Un président de conseil général ne peut pas retirer son agrément à une assistante maternelle, au seul motif que le mari de l'intéressée a fait l'objet d'une information judiciaire pour attouchements sexuels.
Fonctionnaire territorial : nouvelle bonification indiciaire
Pour bénéficier d'une nouvelle bonification indiciaire à raison de l'exercice principal de fonctions d'accueil au public, l'agent public doit consacrer plus de la moitié de son temps de travail total à de telles fonctions, exercées dans le cadre des heures d'ouverture au public et, le cas échéant, en dehors de ces périodes.
Démantèlement d’une centrale nucléaire
Sur recours formé par l'association Le réseau sortir du nucléaire, le décret autorisant le démantèlement complet d'une centrale nucléaire est annulé, pour défaut d'information du public.Pour délivrer l'autorisation litigieuse qui permet à Electricité de France de procéder aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de ...
Contentieux : référé
L'exigence de production devant le juge des référés d'une copie d'une requête à fin d'annulation ou de réformation est relative à la présentation matérielle de cette dernière : elle ne présente pas un caractère d'ordre public. Si son absence permet, à défaut de régularisation, au juge des référés de rejeter la requête qui lui ...
Reconduction du marché, avenants et marchés complémentaires
Statuant dans le cadre d'un référé précontractuel, le Conseil d'Etat juge que doivent être indiqués dans les avis d'appel public à la concurrence, au titre de la rubrique "options", les achats ou travaux susceptibles d'être effectués dans le cadre d'éventuelles reconductions du marché, d'avenants ou de marchés complémentaires conclus ...
Réforme des autorisations d’urbanisme : les nouveaux formulaires
L'arrêté du 6 juin 2007 relatif au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme porte publication de l'ensemble des formulaires CERFA nécessaire à la mise en oeuvre de la réforme des autorisations d'urbanisme (en vigueur au premier octobre 2007). Il insère également au Code de l'urbanisme certaines dispositions relatives à ...
Mutation
L'administration ne peut pas rejeter la demande de mutation d'un fonctionnaire qui invoque sa situation de famille sans procéder à une appréciation personnelle de celle-ci. En l'espèce, par lettre du 16 novembre 2005, le Premier président de la Cour des comptes a fait connaître les postes de présidents de section de chambres régionales des ...
Auxiliaire de vie sociale
Un arrêté définit le contenu des épreuves d'admission pour le diplôme d'auxiliaire de vie sociale. La formation est dispensée sur une période de 9 à 36 mois, elle comporte 504 heures d'enseignement théorique, et 560 heures de formation pratique. L'arrêté aborde également la validation des acquis de l'expérience.
