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Veille juridique - Page 2900
Actes des collectivit̩s Рcertification
Le décret n° 2001-899 du 1er octobre 2001 a abrogé toutes dispositions réglementaires relatives à la certification conforme des copies de documents délivrés par les autorités administratives de l'État, des collectivités territoriales et des entreprises, caisses et organismes contrôlés par l'État. En cas de doute sur la validité de la ...
Fonctionnaire territorial : retraite
Un père de famille doit être considéré comme ayant élevé ses enfants au sens de l'article L18 du Code des pensions civiles et militaires de retraite, dès lors qu'il continue d'assurer l'exercice de l'autorité parentale et pourvoit à l'entretien ainsi qu'à l'éducation d'un enfant. Et ce, alors même que celui-ci ne résiderait plus à ...
Maire РConditions de d̩mission
Aux termes de l'article L. 2122-15 du code général des collectivités territoriales, la démission du maire ou d'un adjoint est adressée au préfet. Elle prend effet à compter du jour où son acceptation par le préfet a été portée à la connaissance de l'intéressé, même verbalement (CE, 25 juillet 1986, Élection du maire de Clichy). à ...
Contentieux : compétence du Conseil d’Etat
Le juge des référés du Conseil d'Etat ne peut être régulièrement saisi, en premier et dernier ressort, d'un pourvoi tendant à la mise en oeuvre de l'une des procédures de référé que si le litige principal auquel se rattache, ou est susceptible de se rattacher, la mesure d'urgence qu'il lui est demandé de prescrire, ressortit lui-même ...
Un maire n’est pas habilité à interdire les cultures d’OGM
Il appartient au maire, en vertu de ses pouvoirs de police, de prendre les mesures de police générale nécessaires au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques. Toutefois, le régime d'autorisation administrative de la dissémination volontaire d'un organisme génétiquement modifié (OGM) institué dans un but de ...
Vote des taux
Une circulaire est relative aux délibérations fiscales que doivent prendre les collectivités locales en 2007 pour une application différée principalement en 2008. La délibération pour la taxe sur les emplacements publicitaires fixes doit être prise avant le 1er juillet 2007, celle sur la taxe sur les spectacles, et les exonérations de ...
Composition des jurys de concours : principe de parité
La loi du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a inséré un article 20 bis dans la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. Il prévoit que «les jurys dont les membres sont désignés par l'administration sont composés de façon à concourir ...
Temps de travail, directive européenne
Les temps d'équivalence institués par la circulaire de 2002 relative à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans les oeuvres universitaires et scolaires sont compatibles avec la directive 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail.Cette dernière définit le ...
Application des conventions internationales
Dans une affaire relative à la procédure d'élaboration des plans de gêne sonores, Le Conseil d'Etat est appelé à préciser quelle est l'applicabilité des conventions internationales en la matière.La Déclaration de Stockholm, adoptée par la Conférence des nations-unies sur l'environnement de 1972, la Déclaration de Rio sur ...
Fermeture de ligne ferroviaire
Une ligne ou section de ligne de chemin de fer qui n'a pas été préalablement fermée ne peut être retranchée du réseau ferré national. L'Etat peut-être condamné sous astreinte s'il ne respecte pas de ces dispositions.Aux termes de l'article 22 du décret du 5 mai 1997, relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France, dans ...
