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Veille juridique - Page 2900
Sécurité civile. Corps de réserve sanitaire
Le décret n° 2007-1273 du 27 août 2007 publié au JO du 28 août est pris pour l'application de la loi de mars 2007 relative à la préparation du système de santé à des menaces sanitaires de grande ampleur (loi n° 2007-294 du 5 mars 2007 ). Celle-ci a pour objet la constitution et l'organisation du corps de réserve sanitaire. Ce corps ...
Une commission pour la libération de la croissance française
Instituée par le décret n° 2007-1272, la Commission pour la libération de la croissance française recherche les moyens d'améliorer la compétitivité et la productivité de l'économie pour assurer une meilleure insertion de la France dans l'économie mondiale et européenne.Elle analyse les obstacles aux projets d'investissement et de ...
Pouvoirs de police du maire. Divagation des animaux
Le Conseil d'Etat rappelle les pouvoirs de police respectifs de la commune et des services de l'Etat en matière de divagation des animaux.Par un arrêt du 13 avril 2006, la Cour administrative d'appel de Marseille a condamné l'Etat à verser à un particulier une indemnité de 2 973,55 euros, en réparation du préjudice résultant des dégâts ...
Entrée en vigueur de la police sanitaire sur la fièvre catarrhale du mouton
L'arrêté du 24 août 2007 modifie l'annexe de celui du 21 août 2001 fixant les mesures techniques et financières de police sanitaire relative à la fièvre catarrhale du mouton. Il «entre en vigueur immédiatement», à compter de la publication de ce décret au «JO».
Logement de fonction (2) : utilité de service et nécessité absolue de service
Selon le Code du domaine de l'Etat, la gratuité d'un logement de fonction n'est prévue que s'il répond à une nécessité absolue de service, les logements concédés pour utilité de service donnant lieu à la perception d'une redevance. Ne peut invoquer l'attribution pour «nécessité absolue de service» l'agent spécialisé des travaux ...
Normes techniques de vidéosurveillance
Un arrêté fournit les définitions de normes techniques des systèmes de vidéosurveillance. Sont précisées les caractéristiques, les réglages, équipements et connexions des caméras de surveillance, des systèmes de transmission des images et les modalités technique de leur stockage. L'annexe technique 3 donne les définitions de termes ...
Logement de fonction (1) : nature du contentieux
La requête d'un agent public, relative à l'attribution d'un logement concédé en raison de ses fonctions, concerne la requête individuelle d'un agent public et se trouve au nombre des litiges visés par l'article 2, al.2 du Code de justice administrative.
Conditions d’équivalence de diplômes et d’expérience professionnelle pour l’accès à certains concours
Un arrêté fixe les équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique subordonnés à la possession de diplômes ou titres sanctionnant un niveau d'études déterminé, relevant d'une formation générale ou de plusieurs spécialités de formation.Peuvent faire acte ...
Droit de priorité et responsabilité de l’Etat
L'Etat ne peut pas être condamné pour carence fautive dans l'adoption des décrets d'application de la loi instituant au profit des communes un droit de priorité. Car le texte de loi ne fournit aucune indication sur la nature des établissements publics concernés et, en particulier, sur le point de savoir si des établissements autres que ceux ...
Un conseil de la formation des chefs d’entreprises pour les chambres régionales des métier
Un conseil de la formation est institué auprès des chambres régionales de métiers et de l'artisanat en métropole et dans les départements d'outre-mer. Il fixera les priorités annuelles dans le domaine de la formation des chefs d'entreprises inscrits au répertoire des métiers en matière de gestion et de développement de leurs sociétés ...
