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Veille juridique - Page 2900
Urbanisme commercial : zone de chalandise (1)
La zone de chalandise d'un équipement commercial correspond à la zone d'attraction que celui-ci est susceptible d'exercer sur la clientèle. Lorsque qu'un équipement fait l'objet d'une demande d'autorisation, cette zone doit être délimitée en tenant compte des conditions d'accès au site d'implantation du projet et des temps de déplacement ...
Indépendance des poursuites disciplinaire et pénale
Devant le conseil de discipline, un fonctionnaire de police a reconnu avoir commis des faits de corruption. Il a notamment admis avoir reçu une somme d'argent en contrepartie du classement sans suite d'un délit routier. A titre disciplinaire, le ministre de l'Intérieur l'a révoqué. La cour confirme la sanction. Elle indique que le ministre de ...
Stationnement des caravanes
Une caravane peut être stationnée sans autorisation sur un terrain si la résidence de son utilisateur se trouve sur ce terrain. Tout stationnement d'une caravane, pendant plus de trois mois, consécutifs ou non, par an, est subordonné à l'obtention, par le propriétaire du terrain, d'une autorisation délivrée par l'autorité compétente ...
Manèges forains
Un arrêté suspend la mise à disposition des manèges forains dénommés «Booster» fabriqués par les sociétés FC Fabbri Park SRL et Far Fabbri SRL, à l'origine d'un accident cet été. Cette suspension est valable un an.
Médiateur de l’énergie
En cas de litige entre un fournisseur d'électricité ou de gaz et un consommateur, si une solution n'a pu être trouvée deux mois après réception, par le fournisseur, de la réclamation du consommateur, ce dernier dispose d'un délai de deux mois pour saisir le Médiateur national de l'énergie. Le décret détaille les missions, le mode de ...
Contentieux relatif à l’appréciation du jury
Lors des épreuves d'admissibilité d'un concours, l'appréciation du jury est souveraine. Aussi, en cas de demande d'annulation du concours, elle ne peut pas être discutée devant le juge de l'excès de pouvoir.
Stationnement urbain
Le dispositif de contrôle de la durée de stationnement urbain, prévu par le Code de la route, est modifié. Les heures limites de stationnement n'ont plus à figurer sur les dispositifs de contrôle. Cette prescription devra être respectée au plus tard au 31 décembre 2011.
Transfert de patrimoine
Des arrêtés transfèrent aux villes de Cosne-Cours-sur-Loire, de Varzy, de Mâcon, de Louhans et de Nevers la propriété des biens des collections nationales qui leur avaient été confiés par l'Etat avant le 7 octobre 1910.
Fonds d’épargne forestière
Le fonctionnement du Fonds d'épargne forestière destiné aux collectivités territoriales est modifié.
Interdiction de fumer dans les lieux publics
Il est interdit de fumer dans les salles communales ou autres, louées ou mises à disposition, y compris pour des réceptions organisées par des personnes privées, réceptions de mariage par exemple. Au regard du décret n°2006-1386 du 15 novembre 2006, les salles communales sont affectées à un usage collectif. Ces lieux sont fermés et ...
