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Veille juridique - Page 2899
Financement de l’élection présidentielle, rapport de la Commission de contrôle
Le rapport établi par la Commission nationale de contrôle de la campagne pour l'élection présidentielle est publié.
Délai de recours contre un arrêté d’autorisation de travaux
Le délai pour agir en justice contre une autorisation de travaux court à compter de la date la plus tardive d'affichage de ce permis sur le terrain et en mairie.Un arrêté d'autorisation de travaux a été affiché sur un immeuble et en mairie le 9 avril 2004. C'est à cette date que le délai de recours de deux mois a commencé à courir à ...
Taxe communale sur les déchets ménagers réceptionnés
Les communes accueillant des centres de stockage ou de traitement des déchets ménagers peuvent, dans certaines conditions, instituer une taxe sur les déchets réceptionnés. Devant le risque de pénurie de centres de stockage ou de traitement des déchets ménagers et assimilés, le législateur a décidé d'inciter financièrement les communes ...
Maladie imputée au service
Le refus de reconnaître un lien entre le service et la maladie contractée par un agent doit être motivé.L'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 énumère la liste des décisions de l'administration soumises à une obligation de motivation. Parmi celles-ci, figurent les «décisions qui refusent un avantage dont l'attribution constitue un ...
Transfert de biens
Seule la commune propriétaire d'un bien peut décider de désaffecter un bien mis à disposition d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) du secteur public. En application du Code général des collectivités territoriales, les transferts de compétences des communes envers un EPCI entraînent, de plein droit, la mise à ...
Domaine public : limites posées à l’expulsion de l’occupant sans titre d’une paillote
Saisi d'une demande pour que soit ordonnée l'expulsion d'un occupant sans titre du domaine public, le juge des référés fait droit à celle-ci dès lors que la demande n'est pas sérieusement contestée et que la libération des locaux ne présente pas un caractère d'urgence.Si l'invocation, six semaines avant la fin de la concession, de la ...
Véhicules de transport en commun
Un arrêté modifie les caractéristiques techniques des véhicules de transport en commun de personnes.
Temps périscolaires
La commune est responsable des enfants durant la pausé méridienne à l'intérieur des écoles, elle ne peut confier son obligation de surveillance à une personne privée. Le code de l'éducation ne définit que les obligations des communes et les dépenses qui présentent pour elles un caractère obligatoire. La création d'un service de ...
Dommages de travaux publics
Le juge administratif peut reconnaitre la qualité de tiers par rapport à un ouvrage public défectueux sans expliquer les raisons qui l'amène à retenir cette qualification dès lors qu'elle n'est pas contestée devant lui.En raison du dysfonctionnement du réseau d'égout de la commune de Saint-Flour,des eaux polluées et nauséabondes se sont ...
Répétition des sommes indues
A supposer qu'une faute ait été commise en signant un marché avec retard, cette circonstance est sans incidence sur le droit à exercer une action en répétition des sommes indûment versées au titre de ce marché entaché de nullité.
