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Veille juridique - Page 2899
Bonification de retraite et principe d’égalité
Le Code des pensions civiles et militaires de retraite ouvre droit aux fonctionnaires à une bonification d'un an par enfant pour compenser les inconvénients causés à leur carrière par l'interruption de leur service, à l'occasion d'une naissance, d'une adoption ou de périodes consacrées à l'éducation des enfants. Dès lors que cet ...
Droit de préemption urbain. Motivation
La loi du 11 juillet 1979 n'oblige pas les communes dotées d'un plan d'occupation des sols rendu public ou d'un plan local d'urbanisme approuvé à motiver l'acte, qui n'a pas le caractère d'un acte individuel, par lequel elles instituent sur leur territoire le droit de préemption urbain. Aucune autre disposition législative ou réglementaire ...
Déclaration d’utilité publique. Achèvement d’une route nationale
Une opération n'est légalement déclarée d'utilité publique que si les atteintes à la propriété privée, le coût financier et, éventuellement, les inconvénients d'ordre social ou l'atteinte à d'autres intérêts publics ne sont pas excessifs, eu égard à l'intérêt qu'elle présente.En l'espèce, le projet déclaré d'utilité ...
Comptables publics commis d’office
Deux décrets portent sur le régime des agents commis d'office et chargés de la reddition des comptes, en lieu et place des comptables défaillants.Le premier concerne leur nomination, et le second leur rétribution.
Expropriation. Conclusions de la commission d’enquête
Aucune règle de motivation n'impose à la commission d'enquête de répondre à chacune des observations présentéesAux termes de l'article R11-10 du Code de l'expropriation, le commissaire enquêteur ou la commission examine les observations consignées ou annexées aux registres et entend toutes personnes qu'il paraît utile de consulter ainsi ...
Instituts régionaux d’administration
Un arrêté organise la formation initiale au sein des instituts régionaux d'administration (IRA). Il prévoit les modalités de la formation des élèves reçus aux concours prévus aux articles 10 à 12 du décret du 10 juillet 1984. Celle-ci débute le 1er septembre pour une durée de douze mois (700 heures). Elle doit rendre les élèves ...
Office national des forêts. Nouvelle bonification indiciaire (NBI)
Le bénéfice de la NBI n'est pas lié au grade détenu : il dépend uniquement de l'exercice effectif des fonctions qui y ouvrent droit. Ancien agent forestier, M. A a bénéficié d'une promotion dans le corps des techniciens opérationnels, mais il a continué à occuper les mêmes fonctions de conducteur de travaux, à raison desquelles il ...
Sites classés. Procédure
La circonstance que des parcelles seraient déjà protégées par le classement en zone naturelle du POS (plan d'occupation des sols) ou par application de la loi «littoral» est sans effet sur la légalité du classement au titre de la législation sur la protection des monuments naturels, dès lors que ces législations n'ont ni le même objet ...
Assistant maternel. Personnes majeures vivant à domicile
Un arrêté fixe les conditions de transmission du bulletin n° 3 du casier judiciaire des personnes majeures vivant au domicile de la personne qui sollicite un agrément d'assistant maternel ou d'assistant familial.La demande doit être effectuée, soit par la téléprocédure accessible en ligne sur le site du ministère de la Justice, soit au ...
Silos à grains. Respect de la distance d’isolement
S'il est établi par l'Inspecteur des installations classées qu'un silo à grain continue de fonctionner en violation des prescriptions touchant à la distance d'isolement, le moyen selon lequel la mise en demeure par le préfet de respecter cette distance n'a pas été précédé d'une procédure contradictoire est inopérant.La société ...
