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Veille juridique - Page 2898
Refus de titularisation
Un agent public ayant la qualité de stagiaire se trouve dans une situation probatoire et provisoire ; il en résulte, qu'alors même que la décision de ne pas le titulariser en fin de stage est fondée sur l'appréciation de son aptitude à exercer les fonctions auxquelles il peut être appelé et, de manière générale, sur sa manière de ...
Règles d’assimilation des établissements publics pour la création d’emplois
En ce qui concerne la création de certains grades de fonctionnaires territoriaux, les établissements publics locaux peuvent être assimilés à des communes. Certains emplois administratifs territoriaux, et en particulier l'emploi de directeur général des services sont créés en fonction de seuils démographiques. Ils sont régis par des ...
Permis de démolir
Des travaux doivent être regardés comme relevant de la procédure de déclaration de travaux, dès lors qu'ils portent sur la reconstruction d'une construction existante, d'autant qu'ils n'ont pas pour effet d'en changer la destination.La société Azur midi a acquis, le 16 octobre 1999, plusieurs parcelles sur le territoire de la commune de ...
Etablissements sociaux
Un arrêté fixe le modèle de bilan comptable d'un établissement ou service social ou médico-social privé à but non lucratif.
Discipline : respect des droits de la défense dans la FPE
Dans le cadre de la procédure disciplinaire engagée à son encontre, un agent des douanes a eu connaissance de la faculté de se faire assister par un défenseur de son choix, à deux reprises avant la réunion du conseil de discipline : la première fois par une notification spécifique, la seconde, en signant une fiche de procédure. Pour le ...
Fonction publique territoriale – Fin de stage
A l'issue du stage d'agent territorial du patrimoine, la prolongation de ce stage pour un an n'a pas été précédée de la consultation de la commission administrative paritaire compétente, le renouvellement en cours de la CAP n'ayant pas permis sa convocation avant l'expiration de la période de stage de l'agent. L'autorité administrative ...
Concession – Sous traité
Les décisions d'autorisation d'occupation du domaine public doivent être prise au regard des dispositions expresses et spécifiquement prévues à cet effet du contrat de concession plutôt qu'en vertu des seules dispositions du sous traité.Par une convention en date du 28 novembre 1975, la commune de Saint-Laurent du Var a sous-traité à la ...
Eau – Contrôle financier sur l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques
Un arrêté du 14 juin 2007détermine les modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques.L'autorité chargée du contrôle financier sur l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (« le contrôleur »), exerce une mission générale de surveillance de la gestion de l'établissement ...
Nouvelle bonification
Le bénéfice de la NBI est notamment ouvert aux agents qui exercent « à titre principal » des fonctions d'accueil du public. Le Conseil d'Etat a précisé le sens de cette notion. L'exercice à titre principal de fonctions d'accueil du public suppose que les agents concernés consacrent plus de la moitié de leur temps de travail total à des ...
Adjoints techniques territoriaux des établissements d’enseignement – Examens psychotechniques et médicaux
Un arrêté du 15 juin 2007 fixe les conditions de déroulement de l'examen psychotechnique et des examens médicaux prévus à l'article 3 du décret n° 2007-913 du 15 mai 2007 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux des établissements d'enseignement.L'examen psychotechnique prévu à l'article 1er ...
