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Veille juridique - Page 2896
Financement
Une décision du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie fixe le montant des dotations départementales limitatives de dépenses attribuées à certains établissements sociaux et médico - sociaux : établissements et services qui accueillent des personnes handicapées ou âgées dépendantes, établissements ou services ...
Grippe aviaire
Le niveau du risque épizootique en raison de l'infection de la faune sauvage par un virus de l'influenza aviaire à caractère hautement pathogène est qualifié d'élevé, et non plus de modéré, ce qui entraîne de nouvelles obligations sanitaires.
Diplômes
Un arrêté est relatif aux commissions d'équivalence compétentes pour se prononcer sur les demandes d'équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours de la fonction publique territoriale de directeurs territoriaux d'établissements d'enseignement artistique ; professeurs territoriaux d'enseignement artistique ; assistants ...
Enrichissement sans cause
En fixant le montant de l'indemnité due par le conseil général du Val-d'Oise à la société Centraveil Diffusion, sur le fondement de l'enrichissement sans cause, à la valeur du prix mensuel prévu par le contrat du 15 mars 1994 sans rechercher, d'une part, si ce prix n'incluait pas un éventuel bénéfice, d'autre part, si la partie de ce ...
Permis de construire : appréciation de l’urgence
En règle générale, l'urgence s'apprécie compte tenu des justifications fournies par le demandeur quant au caractère suffisamment grave et immédiat de l'atteinte que porterait un acte administratif à sa situation ou aux intérêts qu'il entend défendre. Mais il en va différemment de la demande de suspension d'un permis de construire pour ...
Fonctionnaires de l’Etat : dérogation au principe du concours pour le corps d’inspection ou de contrôle
Selon l'article 8 de la loi du 13 septembre 1984, les statuts particuliers des corps d'inspection ou de contrôle doivent prévoir la possibilité de pourvoir aux vacances d'emploi dans le grade d'inspecteur général ou de contrôleur général, par décret en conseil des ministres, sans condition autre que l'âge, de manière dérogatoire au ...
Principe du concours et directive communautaire
S'agissant des procédures d'accès à la fonction publique, les objectifs de la directive du Conseil 2000/43/CE du 29 juin 2000 ont été mis en oeuvre par la loi du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations. Elle a modifié l'article 6 alinéa 2 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ...
Avancement : contentieux
La légalité d'un tableau d'avancement s'apprécie au regard des textes en vigueur à la date à laquelle il est arrêté par l'autorité compétente pour prononcer les nominations.
Communes : limites territoriales
Un arrêté indique les nouveaux chiffres de population de certaines communes à la suite de modifications de limites territoriales.
Elections : propagande
L'usage, durant la période de la campagne électorale officielle, de moyens institutionnels et financiers en vue d'influencer les électeurs est regrettable. Toutefois, elle n'entraîne pas systématiquement l'annulation du vote si la sincérité du vote n'en a pas été altérée.
