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Veille juridique - Page 2896
France Télécom. Contentieux relatif aux fonctionnaires
Si un ingénieur général des télécommunications, en poste à France Télécom, appartient à un corps de fonctionnaires dont les nominations sont prononcées par décret du président de la République, les décisions relatives à sa mutation d'office et à sa rémunération ne se rattachent pas à la situation qu'il tient de son statut ...
Installation classée : refus préfectoral d’autorisation d’exploiter
Le moyen tiré de la modification ultérieure de la réglementation d'urbanisme peut créer un doute sérieux quant à la légalité du refus opposé par le préfet. Pour refuser l'autorisation d'exploiter une installation classée, le préfet du Val-d'Oise s'est fondé sur l'avis défavorable du conseil départemental d'hygiène et sur ...
Agences de l’eau
Un décret est relatif aux modalités de recouvrement des redevances des agences de l'eau.
Droit au logement opposable
Un décret étoffe la composition du comité de suivi de la mise en oeuvre de la loi "Dallo".
Conditions d’admission d’étrangers victimes de la traite des êtres humains et du proxénétisme
Un décret concerne l'admission au séjour, la protection, l'accueil et l'hébergement des étrangers victimes de la traite des êtres humains et du proxénétisme coopérant avec les autorités judiciaires. Si un service de police ou de gendarmerie dispose d'éléments permettant de considérer qu'un étranger, victime d'une des infractions ...
Normes d’installation
Les distances minimales à respecter entre les ouvrages électriques et les ouvrages de télécommunication ont fait l'objet de dispositions réglementaires déjà anciennes, fixées par un arrêté interministériel (dit «arrêté technique»). Elles sont destinées à assurer la sécurité des personnes et à limiter les interférences que la ...
Changement de destination de locaux
Les changements de destination de locaux doivent se conformer au plan local d'urbanisme.Dès lors que la commune dispose d'un plan local d'urbanisme (Plu), le maire a compétence pour délivrer les autorisations d'urbanisme, en application des règles contenues dans ce document. En revanche, il ne peut pas interdire à un particulier de mettre en ...
Service postal et personnel communal
Un conventionnement entre La Poste et les communes permet de compenser les coûts induits par la mise à disposition de locaux et de personnel communal. De même, les services financiers offerts dans ce cadre sont des services financiers de proximité, limitativement énumérés, gérés au moyen d'un équipement informatique simplifié qui ne ...
Communication des documents
L'article L. 124-1 du Code de l'environnement qui exclut du droit à communication les documents préparatoires à une décision administrative tant qu'elle est en cours d'élaboration n'est pas compatible avec les objectifs de l'article 3 paragraphe 3.3 de la directive du 7 juin 1990. Celle-ci limite en effet la possibilité d'opposer un refus ...
Gardes particuliers assermentés
La réglementation relative aux gardes particuliers a pour but d'encadrer leur activité et d'écarter toute confusion avec les représentants des forces de l'ordre et les agents publics responsables de la police de la chasse.L'article R. 15-33-29-1 du Code de procédure pénale dispose que dans l'exercice de ses fonctions, le garde particulier ...
