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Veille juridique - Page 2894
Voirie
En vertu de l'article L. 5214-16 du Code général des collectivités territoriales, les communautés de communes peuvent créer des voies nouvelles. Ces voies nouvelles faisant partie intégrante de leur patrimoine propre, aucune règle n'impose ni ne justifie qu'elles soient rétrocédées aux communes. Cependant, le code de la voirie routière ...
Évaluation comportementale des chiens
Comme annoncé par la circulaire du 30 août relative aux chiens dangereux, un décret du 6 septembre 2007 précise les pouvoirs du maire en matière d'évaluation comportementale des chiens. Ainsi, selon le nouvel article D. 211-3-1 du Code rural, l'évaluation comportementale prévue à l'article L. 211-14-1 du Code rural, réalisée à la ...
Inondation
Le juge du fond apprécie de façon souveraine le partage des responsabilités, entre responsable et victime, mais également entre collectivités responsables.La société Choux Automobiles, implantée dans la zone industrielle de Remiremont, a été victime le 15 février 1990 d'une inondation provoquée par une forte crue de la Moselle ...
Convocation en session extraordinaire
Par décret du 7 septembre 2007, le Parlement est convoqué en session extraordinaire. 26 projets de lois seront examinés, parmi lesquels le projet de loi portant création d'un contrôleur général indépendant des lieux de privation de liberté ; le projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile, ou ...
Marchés de maîtrise d’oeuvre
Le cahier des clauses administratives générales relatif au marché des prestations intellectuelles (CCAG-PI - art. B20) permet au maître d'ouvrage d'utiliser et de modifier l'ouvrage réalisé à partir des plans de l'ouvrage original en faisant appel à un autre architecte, sans préjudice du droit moral du cabinet Triumvirat au respect de ...
Fièvre catarrhale du mouton
Un décret et un arrêté du 3O août 2007 fixent de nouvelles mesures techniques et financières de police sanitaire relative à la fièvre catarrhale du mouton.
Services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP
Un décret du 7 septembre 2007 réglemente l'exercice des missions des services internes de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français et de la Régie autonome des transports parisiens. Les agents des services internes de sécurité peuvent assurer sur la voie publique les missions prévues au deuxième alinéa de l'article ...
Indemnité d’éloignement
Compte tenu de la finalité de l'indemnité d'éloignement qui vise à compenser les charges induites par le déplacement dans un département d'outre-mer, le versement de la majoration familiale de cette indemnité est subordonné à la condition que la famille de l'agent concerné effectue les mêmes déplacements que ceux qu'il doit effectuer ...
Transmission des demandes
Le maire, lorsqu'il est saisi incompétemment d'une demande tendant à ce que soit indemnisé le préjudice subi du fait des décisions qu'il a prises en tant qu'agent de l'Etat, est tenu de transmettre la demande à l'autorité compétente.Aux termes de l'article 7 du décret du 28 novembre 1983 alors en vigueur, toute autorité de l'Etat ou d'un ...
Redevance des agences de l’eau
Un décret du 5 septembre 2007 est relatif aux modalités de calcul des redevances des agences de l'eau. Sept types de redevances sont déterminés : - Redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique (C. env. art. R.213-48-1 et R.213-48-2). Les activités impliquant des utilisations de l'eau assimilables aux utilisations à des fins ...
