- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
Veille juridique - Page 2894
Facturation d’eau
Un arrêté est relatif à la définition des modalités de calcul du plafond de la part de la facture d'eau non proportionnelle au volume d'eau consommé. Il prévoit que pour la facturation de l'eau et de l'assainissement collectif aux abonnés des immeubles à usage principal d'habitation, la facture d'eau peut comprendre un abonnement ...
Grands rassemblements de gens du voyage
Pour l'accueil des grands rassemblements de gens du voyage peuvent être utilisés des terrains situés soit sur le domaine public soit sur le domaine privé de l'État ou d'une collectivité territoriale, ou encore des terrains appartenant à des particuliers.Les grands rassemblements sont constitués de caravanes de gens du voyage qui se ...
Missions d’expropriation du commissaire du gouvernement sont légales
Le Conseil d'état indique que les nouvelles fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de la juridiction de l'expropriation pour cause d'utilité publique ne créent aucun déséquilibre incompatible avec les principes de l'égalité des armes et du contradictoire.L'Association de sauvegarde du droit de propriété forme un recours contre ...
Raccordement de caravanes
Un maire peut s'opposer à un raccordement définitif d'une caravane aux réseaux d'eau et d'électricité, mais pas à un raccordement provisoire. L'installation d'une caravane sur parcelle est soumise à autorisation délivrée par l'autorité compétente en matière d'urbanisme au-delà de trois mois de stationnement consécutifs dans l'année ...
Bonification d’ancienneté et droit communautaire
Statuant sur une question préjudicielle relative à la bonification d'ancienneté prévue par l'article L.12 b du Code des pensions, la Cour de justice des Communautés européennes a interprété, dans un arrêt du 29 novembre 2001, une disposition du droit communautaire sans limiter dans le temps les effets de cet arrêt. Pour autant, la France ...
Ingénieur en chef
Un arrêté prévoit qu'un examen national professionnel sur titres avec épreuves permettant l'inscription sur un tableau d'avancement pour l'accès au grade d'ingénieur en chef de classe normale sera organisé par le Centre national de la fonction publique territoriale au titre de l'année 2008. Les épreuves d'examen des dossiers et ...
Résidences hôtelières : demande d’agrément
Un arrêté indiqueles pièces constitutives des dossiers de demande d'agrément des résidences hôtelières à vocation sociale et de leurs exploitants.
Mayotte : examen professionnel d’adjoint administratif
Un arrêté autorise au titre de 2008 l'ouverture d'un examen professionnel d'adjoint administratif de 1re classe de l'intérieur et de l'outre-mer pour les agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte.
Electricité : Fonds de péréquation
Un arrêté est relatif aux coefficients à appliquer par le Fonds de péréquation de l'électricité à la formule de péréquation pour l'année 2007.
Indemnités des architectes et urbanistes de l’Etat
Un décret n°2007-1366 du 18 septembre 2007 détermine les modalités de calcul de l'indemnité de rendement et de fonctions allouée aux architectes et urbanistes de l'Etat.
