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Veille juridique - Page 2893
Surveillance des piscines
La police relative à la surveillance des baignades s'applique aux «établissements de baignade d'accès payant» dont le Conseil d'Etat rappelle la définition.
Grand projet d’infrastructures
L'analyse détaillée de l'insertion dans l'environnement et de ses inconvénients d'un grand projet d'infrastructures relève de l'étude d'impact prévue par l'article R. 122-3 du Code de l'environnement et non de la notice explicative prévue à l'article R. 11-3 du Code de l'expropriation. Par ailleurs, l'étude des conditions d'exploitation ...
Délégations de compétences
La chambre criminelle de la Cour de cassation - 8 octobre 1996 - commune de plan de Cuques - a jugé qu'une délibération de conseil municipal, se référant aux dispositions générales de l'article L. 2122-22-16° du Code général des collectivités territoriales, sans définir précisément les actions en justice pour lesquelles il a donné ...
Service postal
La possibilité d'adaptation de l'organisation du service postal est soumise à l'agrément du ministère chargé des postes, et ne doit pas être confondue avec les critères posés pour l'accessibilité aux points de contact postaux. L'article L. 1 du code des postes et des communications électroniques fixe, au titre du service universel ...
Etablissements recevant du public
Un décret modifie les dispositions relatives à la sécurité et à l'accessibilité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur. L'autorisation de construire est délivrée au nom de l'Etat par le préfet lorsque celui-ci est compétent pour délivrer le permis de construire ou lorsque le projet porte sur un ...
Sanction disciplinaire
Monsieur "X" a commis de façon répétée, dans l'exercice de ses fonctions de responsable de la cuisine d'une maison de retraite, de multiples négligences graves susceptibles de mettre en cause la santé et le confort des personnes hébergées, notamment des manquements aux règles d'hygiène. En l'occurrence, l'absence du directeur de ...
Fermeture d’une installation classée
Le silence d'une loi sur les conséquences que peut comporter sa mise en oeuvre ne saurait être interprété comme excluant, par principe, tout droit à réparation des préjudices que son application est susceptible de provoquer. Un décret en date du 4 février 2002 a ordonné la suppression des silos de stockage de céréales exploités à ...
Pollution internationale
Le lien de causalité entre les déversements suspects de chlorure de sodium dans le Rhin et la détérioration des réseaux d'assainissement doit être établi par une commission d'experts indépendante.La société Nv Pwn Waterleidingberijf Noor-Holland et la ville d'Amsterdam demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 21 mars 2005 par ...
Voirie
En vertu de l'article L. 5214-16 du Code général des collectivités territoriales, les communautés de communes peuvent créer des voies nouvelles. Ces voies nouvelles faisant partie intégrante de leur patrimoine propre, aucune règle n'impose ni ne justifie qu'elles soient rétrocédées aux communes. Cependant, le code de la voirie routière ...
Critère du risque financier
Dès lors que le contractant ne court pas de risque financier, la rémunération ne peut être considérée comme substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service. Le contrat n'est donc pas une délégation de service public. Il est ainsi soumis au Code des marchés publics.Le conseil communautaire de la communauté ...
