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Veille juridique - Page 2893
Raccordement aux réseaux
Un raccordement aux réseaux d'une caravane peut être validé pour un motif d'urgence Les dispositions de l'article L. 111-6 du Code de l'urbanisme permettent au maire de s'opposer au branchement définitif aux réseaux d'eau, d'électricité, de gaz ou de téléphone d'une caravane installée en méconnaissance des règles d'urbanisme. Cet ...
Conditions du recours au marchés négociés
Pour pouvoir légalement recourir à la procédure de marché négocié, il faut pouvoir s'appuyer non seulement sur des raisons techniques, mais, en outre, que celles-ci rendent indispensables l'attribution du marché à un prestataire déterminé. La communauté d'agglomération de Saint-Etienne Métropole se pourvoit en cassation contre ...
Composition du conseil de discipline
La présence, lors d'un conseil de discipline, d'un commissaire principal, chargé de mission auprès du chef de bureau des officiers de police, a entaché d'irrégularité, l'avis émis par ce conseil de discipline.
Délai de convocation au conseil de discipline
Selon l'article 4 du décret du 25 octobre 1984, le fonctionnaire poursuivi à titre disciplinaire, est convoqué par le président du conseil de discipline, 15 jours au moins avant la date de réunion. Ce délai n'est pas un délai franc.
Baux emphytéotiques
Le ministère de la défense refuse désormais les baux emphytéotiques de 99 ans conclus avec une collectivité territoriale pour la construction de casernes. L'important programme de constructions de casernes engagé par la gendarmerie est conduit, notamment, sur la base des adaptations législatives apportées par l'article 3 de la loi du 29 ...
Institutions : protocole
L'ordre des rangs et préséances est institué par les articles 2 à 6 du décret n°89-655 du 13 septembre 1989 modifié, relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires. En application de ces articles, la circulaire du 26 mai 2005 du ministre de l'Intérieur rappelle que les parlementaires occupent dans l'ordre ...
Sanction disciplinaire déguisée
Compte tenu de ses motivations, une mutation est qualifiée de «mesure disciplinaire».Il a été reproché à un professeur de l'Ecole nationale de marine marchande de Marseille, responsable du site internet de celle-ci, d'avoir créé un lien direct entre ce dernier et un site anarchiste, à des fins de prosélytisme. Selon le juge, la mutation ...
Recrutement : policiers municipaux
Le Parcours d'accès aux carrières territoriales, hospitalières et de l'Etat (Pacte) ne peut pas être utilisé pour recruter des policiers municipaux.Le recrutement de ces derniers obéit aux règles définies par le décret n°94-732 du 24 août 1994 modifié, portant statut particulier de ce cadre d'emplois. Ce texte fixe les exigences ...
Cartes d’identité : évaluation du préjudice des communes
Le Conseil d'Etat valide la première évaluation du préjudice subi à raison du transfert aux communes, sans compensation, de la gestion des cartes d'identité et des passeports.Suivant l'article L1611-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), «aucune dépense à la charge de l'Etat ou d'un établissement public à caractère ...
Transfert des personnels : gestion
Un décret est relatif aux conditions d'éligibilité aux commissions administratives paritaires locales des fonctionnaires des services de l'équipement mis à disposition en vertu de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.
