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Veille juridique - Page 2893
Prestations – Un décret modifie des dispositions relatives à différentes allocations
En ce qui concerne la détermination de la prestation d'accueil du jeune enfant, sont pris en compte le total des revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, après la déduction au titre des créances alimentaires, désormais éventuellement revalorisées, et des indemnités journalières versées en cas ...
Urgence
Eu égard au caractère difficilement réversible de travaux autorisés par un permis de construire, la condition d'urgence doit, en principe, être regardée comme remplie lorsque les travaux vont commencer ou ont déjà commencé sans être pour autant achevés.
Mutuelle
Un décret est relatif au plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé. Le plafond annuel prévu à l'article L. 861-1 est fixé à 7 272,1 euros pour une personne seule. Ce plafond est majoré de 11,3 % pour les personnes résidant dans les départements mentionnés à l'article ...
Solidarité – Barèmes des prestations
Pour le complément familial, Le plafond de ressources et la majoration sont fixés respectivement à 18 878 euros et 7 588 euros à compter du 1er juillet 2007. Pour la prestation d'accueil du jeune enfant, le plafond de ressources est fixé à 25 862 euros à compter du 1er juillet 2007, la majoration est fixée à 10 394 euros. Pour ...
Agents de la Poste – titularisation
La note de service n° 179, en date du 27 juillet 1997, prise par le directeur des ressources humaines de la direction générale de La Poste a subordonné la titularisation des agents auxiliaires à l'acceptation d'une nomination « sur un poste, parmi les postes vacants ouverts au recrutement, en délégation Ile-de-France, dans le cadre des ...
Dématérialisation de la comptabilité publique
Un arrêté définit les conditions de la dématérialisation du compte de gestion ou financier des collectivités territoriales et des établissements publics locaux, des décisions budgétaires, des mandats de dépenses, des titres de recettes, des pièces justifiant ces mandats et ces titres, ainsi que des bordereaux les récapitulant. Les ...
Retrait d’un complément de rémunération illégal
Chaque versement mensuel, au cours des années 1998, 1999 et 2000, d'un complément de rémunération représentant 10% du traitement brut était dépourvu de base légale et prohibé par le contrat liant l'agent à la commune. Néanmoins, ces versements ont pour l'intéressé le caractère d'une décision créatrice de droits, et ne pouvaient ...
Chefs de service de police municipale
Un arrêté fixe les dates des épreuves et prévoit l'ouverture au titre de 2007 de la deuxième session de l'examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois des chefs de service de police municipale. Les dates des épreuves écrites et orales sont fixées à compter du 13 novembre 2007. Les dossiers doivent être ...
Police nationale : avancement
Les fonctionnaires de la police nationale relèvent d'un statut spécial qui peut déroger au statut général de la fonction publique, en particulier à la règle selon laquelle «l'avancement d'échelon a lieu de façon continue d'un échelon à l'échelon immédiatement supérieur» (cf. article 57 de la loi du 11 janvier 1984, portant ...
Ingénieur territorial
Deux examens professionnels d'accès au grade d'ingénieur territorial par voie de promotion interne (session 2007) seront organisés par les délégations régionales Nord-Pas-de-Calais, première couronne, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Martinique et Réunion du Centre national de la fonction publique territoriale.Les dates des épreuves écrites ...
