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Veille juridique - Page 2892
Urbanisme commercial (3) : zone de chalandise
La zone de chalandise de l'équipement commercial se détermine en deux étapes. La zone de chalandise de l'équipement commercial faisant l'objet d'une demande d'autorisation, qui correspond à la zone d'attraction que cet équipement est susceptible d'exercer sur la clientèle, est délimitée en tenant compte des conditions d'accès au site ...
Retraite : validation des services
Dès lors qu'elle est prise à l'issue d'une procédure détachable de la procédure de liquidation de la pension, la décision par laquelle l'administration accueille ou rejette une demande de validation de services d'auxiliaire relève du contentieux de l'excès de pouvoir.
Etablissements recevant du public : accessibilité
Un arrêté est relatif au dossier permettant de vérifier la conformité de travaux de construction, d'aménagement ou de modification d'un établissement recevant du public avec les règles d'accessibilité aux personnes handicapées.
Ouvriers de l’Etat : emploi supprimé pour cause de restructuration
En cas de restructuration entraînant la suppression de son emploi, un ouvrier de l'Etat peut émettre des voeux concernant sa nouvelle affectation, mais il ne s'agit pas pour autant d'une demande de mutation pour convenance personnelle, y compris lorsque la décision prise par l'administration répond au souhait formulé.
Normes parasismiques
Un arrêté concerne les attestations de prise en compte des règles de construction parasismique à fournir lors du dépôt d'une demande de permis de construire et avec la déclaration d'achèvement de travaux. Le document prévu à l'article R431- 6 (b) du Code de l'urbanisme ...
Pouvoirs du juge
Lorsque le juge annule des opérations électorales, il doit se borner à annuler l'élection. Il ne peut pas proclamer élu(s) un ou plusieurs candidats à la place de celui ou de ceux dont l'élection a été contestée. Le consul adjoint de l'ambassade de France en Iran a adressé aux électeurs, le 8 mai 2006, une note rappelant que ...
Illégalité du permis de construire
Les taxes d'urbanisme sont calculées en fonction de la date de délivrance du permis légal.Un permis de construire a été annulé au motif que le signataire de l'acte ne disposait pas d'une délégation de signature régulière, les requérants ont dû acquitter la somme de 3 407, 39 euros correspondant à la taxe locale d'équipement, à la ...
Débroussaillement
L'obligation de débroussaillement peut parfois imposer à un propriétaire d'assurer le débroussaillage sur le terrain mitoyen au sien. L'article L322-3 du Code forestier précise les modalités du débroussaillement obligatoire dans les zones situées à moins de 200 mètres des terrains en nature de bois, forêts, landes, maquis, garrigues ...
Droit au logement opposable : commission de médiation
Si un département ne dispose pas de commission de médiation au 1er janvier 2008, le recours amiable sera exercé directement devant le préfet. L'article L441-2-3 du Code de la construction et de l'habitation prévoit qu'une commission de médiation est créée dans chaque département avant le 1er janvier 2008, qui sera saisie d'un recours ...
Composition du conseil de discipline
La présence, lors d'un conseil de discipline, d'un commissaire principal, chargé de mission auprès du chef de bureau des officiers de police, a entaché d'irrégularité, l'avis émis par ce conseil de discipline.
