- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
Veille juridique - Page 2891
Schémas de mise en valeur de la mer
Les dispositions relatives aux schémas de mise en valeur de la mer sont modifiées par décret. L'arrêté déterminant le périmètre du schéma est désormais précédé de la consultation des organes suivants.- Les conseils municipaux des communes concernées et, le cas échéant, les organes délibérants des groupements de communes ...
Militaires: notation
La mention portée par le notateur, relative au faible progrès accomplis depuis un an par l'intéressé, ne méconnaît pas le principe de l'annualité de la notation. En outre, le moyen invoqué par le requérant, selon lequel la notation litigieuse constitue un obstacle à son avancement, est inopérant.
Expulsion du domaine public : procédure d’urgence
Même s'il statue selon une procédure d'urgence le juge doit mettre les parties à même de présenter, au cours d'une audience publique, des observations orales à l'appui de leurs observations écrites.L'article L521-3 du Code de justice administrative instaure une procédure de référé pour laquelle la tenue d'une audience publique n'est pas ...
Discipline des militaires
Dans la mesure où le maintien d'un blâme en dépit d'une mesure d'amnistie n'a pas eu d'incidence sur la carrière de l'intéressé, il ne peut invoquer aucun préjudice. Par ailleurs, le prononcé d'une sanction disciplinaire entaché d'un vice de procédure, mais justifiée au fond (en l'occurrence par un manquement au devoir de réserve), ne ...
Titre habilitant à construire
En cas de travaux portant concernant une copropriété, le pétitionnaire doit présenter une attestation établissant formellement l'autorisation de l'assemblée de copropriété.La demande de permis de construire déposée par la SCI de Communication et de Réception, en vue de travaux tendant au changement de destination de locaux en sous-sol ...
Compétence de l’intercommunalité concernant les gens du voyage
La collectivité bénéficiaire du transfert de compétence en matière de gestion des aires d'accueil est également substituée à la collectivité antérieurement compétente dans les droits et obligations découlant pour celle-ci à l'égard de tiers de l'octroi de concessions ou d'autorisations de toute nature sur tout ou partie des biens ...
Marchés en procédure adaptée
Les marchés passés en procédure adaptée par un groupement de collectivités locales n'ont pas à être soumis au contrôle de légalitéIl ressort des articles L. 2131-2, L. 3131-2 et L. 4141-2 du Code général des collectivités territoriales que les «marchés passés sans formalités préalables en raison de leur montant» ne sont pas ...
Constructions indivisibles
Des constructions indivisibles doivent faire l'objet d'un permis de construire uniqueUn permis de construire ne peut être délivré à une partie seulement d'un ensemble indivisible. Dans l'hypothèse où l'autorité administrative est saisie d'une demande d'autorisation de construire une construction indivisible d'une autre construction ayant ...
Avenir du vote électronique
Un groupe de travail va se réunir pour réfléchir à une éventuelle refonte du règlement technique des machines à voter. Le recours au vote sur machine à voter est prévu par l'article L. 57-1 du Code électoral (loi n° 69-419 du 10 mai 1969) dans des conditions précisées par le règlement technique ministériel en date du 17 novembre ...
Eaux
Un décret modifie la réglementation relative aux servitudes d'utilité publique instituées en vue d'assurer la protection de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine. Il prévoit notamment que l'acte portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités ...
