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Veille juridique - Page 2889
Missions d’expropriation du commissaire du gouvernement sont légales
Le Conseil d'état indique que les nouvelles fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de la juridiction de l'expropriation pour cause d'utilité publique ne créent aucun déséquilibre incompatible avec les principes de l'égalité des armes et du contradictoire.L'Association de sauvegarde du droit de propriété forme un recours contre ...
Bonification d’ancienneté et droit communautaire
Statuant sur une question préjudicielle relative à la bonification d'ancienneté prévue par l'article L.12 b du Code des pensions, la Cour de justice des Communautés européennes a interprété, dans un arrêt du 29 novembre 2001, une disposition du droit communautaire sans limiter dans le temps les effets de cet arrêt. Pour autant, la France ...
Résidences hôtelières : demande d’agrément
Un arrêté indiqueles pièces constitutives des dossiers de demande d'agrément des résidences hôtelières à vocation sociale et de leurs exploitants.
Mayotte : examen professionnel d’adjoint administratif
Un arrêté autorise au titre de 2008 l'ouverture d'un examen professionnel d'adjoint administratif de 1re classe de l'intérieur et de l'outre-mer pour les agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte.
Electricité : Fonds de péréquation
Un arrêté est relatif aux coefficients à appliquer par le Fonds de péréquation de l'électricité à la formule de péréquation pour l'année 2007.
Indemnités des architectes et urbanistes de l’Etat
Un décret n°2007-1366 du 18 septembre 2007 détermine les modalités de calcul de l'indemnité de rendement et de fonctions allouée aux architectes et urbanistes de l'Etat.
Contentieux (2) – Délais de paiement des intérêts afférents aux indemnités
Le délai d'ordonnancement de la somme à laquelle est condamnée une personne publique est de deux mois.La loi du 12 avril 2000 a modifié l'article 1er de la loi du 16 juillet 1980 en réduisant de quatre à deux mois le délai d'ordonnancement par l'Etat de la somme qu'il est condamné à payer par une décision de justice et de six à quatre ...
Contentieux : décompte des intérêts afférents aux indemnités
Tout jugement, judiciaire et administratif, portant condamnation à une indemnité fait courir les intérêts afférents à cette indemnité à compter du jour de son prononcé.Un recours a été formé tendant à l'abrogation des dispositions des articles 1er, 1er-1, 1er-2 et 1er-4 du décret n° 81-501 du 12 mai 1981 en tant, d'une part ...
Conditions d’éligibilité
Les majeurs placés sous tutelle ou sous curatelle ne peuvent pas être élus conseillers municipaux (art. L230 du Code électoral). Par un jugement du 28 avril 2005, définitif à la date des élections en question, Mme C a été placée sous un régime de curatelle. Or, il résulte des dispositions des articles 509 et 507 du Code civil que la ...
Responsabilité. Troubles à l’ordre public
L'absence de mise en oeuvre par le préfet de ses pouvoirs de substitution en matière de police ne constitue pas nécessairement une faute lourde de l'Etat. le représentant de l'Etat dans le département peut prendre dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes mesures relatives au maintien de la ...
