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Veille juridique - Page 2888
Notion de voie ouverte à la circulation
Une voie privée d'une largeur est d'environ 2,50 mètres, avec un débouché sur une rue d'une largeur inférieure à 2,20 mètres se termine en impasse. Elle ne permet pas le stationnement et n'offre aucune possibilité de demi-tour. Elle doit donc être regardée comme uniquement destinée à la desserte des habitations riveraines et non comme ...
Prise en compte des risques technologiques majeurs
La délibération de révision d'un plan d'occupation des sols est annulée pour ne pas avoir suffisamment prévu le risque lié à la présence d'un dépôt d'hydrocarbures.Aux termes de l'article L. 121-10 du code de l'urbanisme applicable en l'espèce, les documents d'urbanisme déterminent les conditions permettant de prévenir les risques ...
Fièvre catarrhale du mouton
Un décret du 3 octobre et deux arrêtés du 2 et 3 octobre font entrer en vigueur immédiatement de nouvelles mesures techniques et financières de police sanitaire relative à la fièvre catarrhale du mouton.
Taxe sur les cessions de terrains constructibles
Le décret n°2007-1394 pris pour l'application de l'article 1529 du Code général des impôts relatif à la taxe forfaitaire sur les terrains devenus constructibles et modifiant les annexes II et III à ce code.
Délégation du pouvoir de nomination et du pouvoir disciplinaire
En l'absence de toute délégation de nomination des ingénieurs du génie rural des eaux et des forêts donnée par le Président de la République au ministre de l'agriculture, le pouvoir de prononcer à l'encontre d'un agent la sanction ressortissait de la compétence du Président de la République.
Exécution d’office de mesures de salubrité
Le maire de Paris peut être chargé de l'exécution d'office d'un arrêté préfectoral pour mettre fin à une situation insalubre ou dangereuse susceptibles de porter une atteinte grave à la santé ou à la salubrité et à la sécurité du voisinage. Mais il ne peut y procéder que si, à la date de l'intervention, l'état des lieux le ...
Mise en place des Acmo
Certaines collectivités de petite taille ont rencontré des difficultés à désigner les agents chargés de la mise en oeuvre des règles d'hygiène et de sécurité (ACMO)prévus par le décret n°85-603 du 10 juin 1985.Afin d'y remédier, la loi n°2007-209 du 19 février 2007, qui a créé un article 108-3 dans la loi n°84-53 du 26 janvier ...
Voirie : entretien des chemins ruraux
Une commune peut demander une contribution à des entrepreneurs ayant dégradé des chemins ruraux.Les dépenses d'entretien des voies communales font partie des dépenses obligatoires mises à la charge des communes conformément aux dispositions prévues à l'article L2321-2 du Code général des collectivités territoriales.L'entretien des ...
Fonction publique d’Etat : indemnité d’éloignement
L'assiette servant de base au calcul de l'indemnité d'éloignement était exclusivement constituée du traitement indiciaire de l'agent correspondant au seul service fait. Dans le cas des fonctionnaires mis en cessation progressive d'activité travaillant à temps partiel, elle ne pouvait en conséquence être calculée que sur la base du ...
Police du bruit : pouvoirs du maire
Un maire doit prendre les mesures nécessaires afin de réglementer les manifestations organisées dans une salle municipale. Au titre de ses pouvoirs de police générale, précisés à l'article L.2212-2 du Code général des collectivités territoriales, le maire est tenu d'assurer la tranquillité publique et de réprimer notamment les bruits ...
