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Veille juridique - Page 2888
Dépenses de logement social : les communes disposent de règles fiscales pour neutraliser la TVA
Les dépenses d'investissement réalisées par les collectivités territoriales portant sur des biens mis à la disposition de tiers, à titre exclusif et pour leurs seuls besoins propres, sont inéligibles au Fonds de compensation de la TVA (FCTVA). Les dépenses des communes en matière de logement social ne bénéficient donc pas du FCTVA. Mais ...
Commission nationale du débat public
Dans un arrêt relatif au prolongement de la francilienne entre Théry-sur-Oise et Orgeval, le Conseil d'Etat rappelle le fonctionnement de la Commission nationale de débat public.Aux termes de l'article L121-8 du Code de l'environnement, le maître d'ouvrage ou la personne publique responsable du projet adresse à la commission un dossier ...
Manifestations sportives
Le conseil d'Etat se prononce sur la responsabilité des clubs sportifs pour des faits commis par leurs supportersAfin de lutter contre la violence dans les stades, de préserver l'ordre public et d'assurer le bon déroulement ainsi que la sécurité des compétitions sportives, plusieurs dispositions des règlements généraux de la Fédération ...
Procédure disciplinaire : communication du dossier
Dans la mesure où l'agent territorial n'a pas été mis à même de prendre communication de son dossier personnel avant l'intervention de la décision le sanctionnant, la sanction prise à son égard est illégale.
Tempêtes de 1999
La circonstance que les boisements de certaines de ces parcelles auraient été endommagés par la tempête de décembre 1999 ne pouvait être légalement prise en compte dès lors qu'elle est postérieure à la date à laquelle ont été prescrites les opérations de remembrement.
Plan local d’urbanisme
Le maire doit s'intéresser à la nature du projet et non à la qualification donnée par le demandeur pour délivrer les autorisations d'urbanisme L'article L. 123-5 du Code de l'urbanisme prévoit, notamment, que le «règlement et ses documents graphiques sont opposables à toute personne publique ou privée pour l'exécution de tous travaux ...
Voies privées
L'article L. 318-3 du Code de l'urbanisme définit les conditions dans lesquelles les voies privées ouvertes à la circulation du public peuvent être transférées d'office dans le domaine public communal. Il indique notamment que le conseil municipal doit délibérer, après enquête publique, pour décider du transfert des voies en cause ...
Renouvellement de carte d’identité
Des mesures d'assouplissement ont été introduites pour le renouvellement des cartes d'identité.En raison des difficultés que peuvent rencontrer certains usagers à l'occasion de leurs démarches pour renouveler leur carte nationale d'identité, notamment lorsqu'ils sont nés à l'étranger ou lorsque l'un de leur parent ou leurs parents sont ...
Renouvellement de carte d’identité
Des mesures d'assouplissement ont été introduites pour le renouvellement des cartes d'identité.En raison des difficultés que peuvent rencontrer certains usagers à l'occasion de leurs démarches pour renouveler leur carte nationale d'identité, notamment lorsqu'ils sont nés à l'étranger ou lorsque l'un de leur parent ou leurs parents sont ...
Accessibilité aux handicapés
Les bureaux de vote doivent aménagés pour être accessibles aux personnes handicapéesConformément aux dispositions de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 relative à l'égalité des droits et des chances, les bureaux et les techniques de vote doivent être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap. Afin de ...
