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Veille juridique - Page 2887
Normes parasismiques
Un arrêté concerne les attestations de prise en compte des règles de construction parasismique à fournir lors du dépôt d'une demande de permis de construire et avec la déclaration d'achèvement de travaux. Le document prévu à l'article R431- 6 (b) du Code de l'urbanisme ...
Pouvoirs du juge
Lorsque le juge annule des opérations électorales, il doit se borner à annuler l'élection. Il ne peut pas proclamer élu(s) un ou plusieurs candidats à la place de celui ou de ceux dont l'élection a été contestée. Le consul adjoint de l'ambassade de France en Iran a adressé aux électeurs, le 8 mai 2006, une note rappelant que ...
Débroussaillement
L'obligation de débroussaillement peut parfois imposer à un propriétaire d'assurer le débroussaillage sur le terrain mitoyen au sien. L'article L322-3 du Code forestier précise les modalités du débroussaillement obligatoire dans les zones situées à moins de 200 mètres des terrains en nature de bois, forêts, landes, maquis, garrigues ...
Illégalité du permis de construire
Les taxes d'urbanisme sont calculées en fonction de la date de délivrance du permis légal.Un permis de construire a été annulé au motif que le signataire de l'acte ne disposait pas d'une délégation de signature régulière, les requérants ont dû acquitter la somme de 3 407, 39 euros correspondant à la taxe locale d'équipement, à la ...
Droit au logement opposable : commission de médiation
Si un département ne dispose pas de commission de médiation au 1er janvier 2008, le recours amiable sera exercé directement devant le préfet. L'article L441-2-3 du Code de la construction et de l'habitation prévoit qu'une commission de médiation est créée dans chaque département avant le 1er janvier 2008, qui sera saisie d'un recours ...
Baux emphytéotiques
Le ministère de la défense refuse désormais les baux emphytéotiques de 99 ans conclus avec une collectivité territoriale pour la construction de casernes. L'important programme de constructions de casernes engagé par la gendarmerie est conduit, notamment, sur la base des adaptations législatives apportées par l'article 3 de la loi du 29 ...
Délai de convocation au conseil de discipline
Selon l'article 4 du décret du 25 octobre 1984, le fonctionnaire poursuivi à titre disciplinaire, est convoqué par le président du conseil de discipline, 15 jours au moins avant la date de réunion. Ce délai n'est pas un délai franc.
Raccordement aux réseaux
Un raccordement aux réseaux d'une caravane peut être validé pour un motif d'urgence Les dispositions de l'article L. 111-6 du Code de l'urbanisme permettent au maire de s'opposer au branchement définitif aux réseaux d'eau, d'électricité, de gaz ou de téléphone d'une caravane installée en méconnaissance des règles d'urbanisme. Cet ...
Indemnité compensatrice et nouvelle bonification indiciaire
L'indemnité compensatrice tient compte des seuls éléments bruts directement liés au traitement.Lorsque le traitement qu'il perçoit dans son nouveau grade est inférieur à celui perçu dans son grade d'origine, le fonctionnaire a droit à une indemnité compensatrice. Pour le calcul de cette indemnité, le législateur a entendu tenir compte ...
Conditions du recours au marchés négociés
Pour pouvoir légalement recourir à la procédure de marché négocié, il faut pouvoir s'appuyer non seulement sur des raisons techniques, mais, en outre, que celles-ci rendent indispensables l'attribution du marché à un prestataire déterminé. La communauté d'agglomération de Saint-Etienne Métropole se pourvoit en cassation contre ...
