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Veille juridique - Page 2886
TOS transférés aux départements et aux régions : indemnités d’astreintes
Le régime des astreintes et des permanences applicable à ces personnels est celui défini pour les agents du ministère chargé de l'équipement (décret n°2003-363 du 15 avril 2003, décret n°2003-545 du 18 juin 2003, arrêtés des 18 juin 2003 et 24 août 2006).
Motivation d’une décision de radiation des cadres de la réserve de la gendarmerie nationale
La décision ministérielle rejetant un recours contre une mesure de radiation des cadres de la réserve de la gendarmerie nationale comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui la fondent. Ainsi, elle est suffisamment motivée.
Retraite : départ anticipé
Les emplois de surveillant général des services médicaux et de surveillant chef des services médicaux ont été créés postérieurement à l'intervention de l'arrêté du 12 novembre 1969 fixant les emplois permettant de faire valoir ses droits à la retraite à compter de 15 ans de services actifs ou de l'âge de 55 ans. Dès lors, les ...
Participation des constructeurs
Aucune autre participation que celle prévue par le Code de l'urbanisme ne peut être demandée aux constructeurs.Les dispositions précitées de l'article L. 332-6 du Code de l'urbanisme fixent de façon limitative les contributions qui peuvent être mises à la charge des constructeurs à l'occasion de la délivrance d'une autorisation de ...
Déclaration de travaux
Il appartient à l'autorité administrative, saisie d'une déclaration de travaux portant sur mur mitoyen d'exiger la production par le pétitionnaire soit d'un document établissant qu'il est le seul propriétaire de ce mur ; soit du consentement de l'autre copropriétaire.D'une part, qu'aux termes de l'article R. 422-3 du Code de l'urbanisme ...
Protection judiciaire de la jeunesse
Un décret décline les missions, l'organisation institutionnelle des établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse du ministère de la justice. Les services sont les services territoriaux éducatifs de milieu ouvert, les services éducatifs auprès des tribunaux, les services territoriaux éducatifs ...
Publication des aides publiques aux partis politiques (1)
Aucune disposition législative ou réglementaire n'impose de délai minimum entre la publication de cet avis et l'adoption du décret procédant à la répartition des aides publiques entre les partis et groupements politiques éligibles.Si l'avis de la Commission nationale de contrôle des comptes de campagne et des financements politiques sur ...
Sanction disciplinaire
Alors qu'il était sur le point de terminer son service, un commandant de la police nationale refusa d'enregistrer une plainte pour agression d'une enfant de 3 ans. Il n'avait également donné aucune suite à l'interpellation de 3 personnes à cette occasion. Un tel comportement était de nature à justifier le prononcé d'une sanction ...
Sapeurs-pompiers : représentation
Un arrêté fixe la date limite des élections au conseil d'administration (CA) et de celles des représentants des sapeurs-pompiers au CA et à la commission administrative et technique des services d'incendie et de secours au juillet 2008.
Agents TOS : Transfert
Les agents en congé longue maladie (CLM) sont en situation interruptive d'activité. Ils n'ont donc pas pu être mis à disposition de la collectivité territoriale dont relève leur établissement. En conséquence, ils ne disposent pas de droit d'option tant qu'ils demeurent dans cette position. Il ne peut donc être donné de suite à une ...
