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Veille juridique - Page 2886
Régime des «lois du pays» en Polynésie française
Le Conseil d'Etat peut contrôler la conformité des «lois du pays» aux dispositions du règlement intérieur de l'assemblée de la Polynésie française.Il résulte des dispositions combinées de l'article 123 et du III de l'article 176 de la loi organique du 27 février 2004 qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de moyens en ce sens, de ...
Contrats aidés
La loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale a institué les contrats d'avenir et les contrats d'accompagnement dans l'emploi qui se sont substitués aux dispositifs du contrat emploi solidarité (CES) et du contrat emploi consolidé. Comme c'était déjà le cas pour le CES, les activités menées dans le cadre ...
Temps périscolaires
La commune est responsable des enfants durant la pausé méridienne à l'intérieur des écoles, elle ne peut confier son obligation de surveillance à une personne privée. Le code de l'éducation ne définit que les obligations des communes et les dépenses qui présentent pour elles un caractère obligatoire. La création d'un service de ...
Mariage
L'article 433-21 du Code pénal, qui dispose que «tout ministre d'un culte qui procédera, de manière habituelle, aux cérémonies religieuses de mariage sans que ne lui ait été justifié l'acte de mariage préalablement reçu par les officiers de l'état civil sera puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende», s'applique à ...
Habitations légères
Un arrêté est relatif à l'implantation des habitations légères de loisirs, à l'installation des résidences mobiles de loisirs et des caravanes et au camping, il modifie le code de l'urbanisme. La réglementation limitant ou interdisant le stationnement des caravanes, doit être portée à la connaissance des usagers par un affichage ...
Revenu de solidarité active
Un décret détaille les conditions de mise en oeuvre du revenu de solidarité active. Il est établi, entre le représentant de l'Etat dans le département et le bénéficiaire du revenu de solidarité active, un contrat énumérant les engagements réciproques des deux parties au regard de l'emploi. Ce contrat a pour objet de favoriser le ...
Discipline militaire
L'action disciplinaire n'est enfermée dans aucun délai. En outre, les faits reprochés à l'intéressé étaient de nature à altérer l'image du service public de l'Etat et à jeter le discrédit sur le corps auquel il appartient. Par conséquent, ils constituaient une faute contre l'honneur qui pouvait être sanctionnés par la mise en ...
Suppression des comités de liaison et de coordination des services sociaux
Un décret prévoit la dissolution des comités de liaison et de coordination des services sociaux au plus tard le 1er juillet 2008. Le préfet soumet dès que possible à l'assemblée générale du comité départemental un budget complémentaire pour l'année 2007, établi en prenant en compte les charges exceptionnelles à prévoir pour la ...
Commission administrative paritaire : discrétion professionnelle
Les membres d'une CAP ne tiennent d'aucun principe ni d'aucun texte le droit de rendre eux-mêmes publics les avis émis par cette commission. En outre, l'obligation de discrétion professionnelle et de confidentialité à laquelle sont tenus les membres des CAP ne dispense nullement l'autorité administrative de procéder, dans le respect des ...
Risques naturels majeurs
Un arrêté prévoit la contribution du fonds de prévention des risques naturels majeurs, sous forme de fonds de concours à l'Etat, au financement des études et travaux de prévention contre les risques naturels majeurs et de protection des lieux habités contre les inondations, réalisés ou subventionnés par l'Etat.
