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Veille juridique - Page 2886
Densité de la zone de chalandise
L'autorisation d'ouverture d'un commerce dans une zone de chalandise doit permettre de maintenir l'équilibre entre les diverses formes de commerce, ou à défaut, emporter des effets positifs sur l'emploi, l'aménagement du territoire ou la satisfaction des besoins des consommateurs. Il appartient aux commissions d'équipement commercial, sous ...
Une mesure de suspension n’est pas une sanction disciplinaire
Une mesure de suspension a un caractère conservatoire et ne constitue pas une sanction disciplinaire. Aussi, elle n'a pas à être motivée au titre de la loi du 11 juillet 1979 modifiée, et la communication de son dossier, à l'agent concerné, n'est pas obligatoire.
Urbanisme commercial (3) : zone de chalandise
La zone de chalandise de l'équipement commercial se détermine en deux étapes. La zone de chalandise de l'équipement commercial faisant l'objet d'une demande d'autorisation, qui correspond à la zone d'attraction que cet équipement est susceptible d'exercer sur la clientèle, est délimitée en tenant compte des conditions d'accès au site ...
Urbanisme commercial (2) : Commission nationale d’équipement commercial
Il ne résulte d'aucune disposition législative ou réglementaire que les décisions de la Commission nationale d'équipement commercial doivent apporter la preuve :- de la régularité de la composition de la commission ;- de ce que le quorum a été atteint lors de sa délibération ; - de ce que ses membres ont pu prendre connaissance du ...
Urbanisme commercial (1) : délais de recours contentieux
Le délai de recours court à compter soit du premier jour d'une période d'affichage en mairie, soit à la date des insertions dans la presse régionale ou locale. La plus tardive de ces dates est retenue.Aux termes de l'article 34 du décret du 9 mars 1993, la décision de la Commission nationale d'équipement commercial est notifiée au ...
Requêtes collectives
Les requêtes «collectives» présentées par plusieurs personnes physiques ou morales doivent comporter, sauf si elles sont signées par un mandataire régulièrement constitué, la désignation d'un représentant unique. A défaut, le premier dénommé est avisé par le greffe qu'il est considéré comme ce représentant, la désignation ...
Recours au sondage
La commission des sondages ajuste son contrôle à chaque nouvelle consultation.Dans la mesure où une enquête sur un problème important du débat électoral n'a plus, après la clôture du scrutin, d'impact sur les élections, l'application de la loi du 19 juillet 1977 modifiée doit être comprise, au lendemain des élections, de façon ...
Droit au logement opposable : commission de médiation
Si un département ne dispose pas de commission de médiation au 1er janvier 2008, le recours amiable sera exercé directement devant le préfet. L'article L441-2-3 du Code de la construction et de l'habitation prévoit qu'une commission de médiation est créée dans chaque département avant le 1er janvier 2008, qui sera saisie d'un recours ...
Retraite : validation des services
Dès lors qu'elle est prise à l'issue d'une procédure détachable de la procédure de liquidation de la pension, la décision par laquelle l'administration accueille ou rejette une demande de validation de services d'auxiliaire relève du contentieux de l'excès de pouvoir.
Etablissements recevant du public : accessibilité
Un arrêté est relatif au dossier permettant de vérifier la conformité de travaux de construction, d'aménagement ou de modification d'un établissement recevant du public avec les règles d'accessibilité aux personnes handicapées.
