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Veille juridique - Page 2885
Rédacteur territorial
Un arrêté prévoit l'ouverture des concours externe, interne et du troisième concours de rédacteur territorial par le centre de gestion du Calvados. Les dossiers d'inscription seront à retirer du 25 septembre 2007 au 17 octobre 2007, et doivent être rendus au plus tard le 25 octobre.
Droits de la défense
Un décret modifie certaines dispositions relatives à l'aide juridictionnelle.
Finances
Un arrêté fixe pour l'année 2007 les dotations régionales de dépenses médico- sociales des établissements et services médico- sociaux publics et privés accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques.
Sapeurs – pompiers
Un arrêté modifie le contenu de l'examen professionnel au titre de la promotion interne d'accès au cadre d'emplois des majors et lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels. Celui -ci comporte deux épreuves : une note sur dossier et une épreuve orale. Un second texte est relatif à l'examen professionnel de commandant des sapeurs-pompiers ...
Utilisation du carnet de grossesse
Un arrêté fixe le nouveau modèle du carnet de grossesse (article L. 2122-2 du Code de la santé publique). Il peut être personnalisé par le département à la condition que figurent sur la couverture les mentions «carnet de santé maternité», «ministère chargé de la santé» et l'illustration symbolisant la maternité existant sur le ...
Rédacteur territorial
Un arrêté prévoit l'ouverture au titre de l'année 2008 d'un concours de rédacteur territorial (spécialité administration générale) par le centre de gestion d'Ille-et-Vilaine pour les quatre départements bretons.
Etablissements recevant du public
Un arrêté complète et modifie le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public.
Comptes de campagne
Les comptes de campagne des candidats à l'élection présidentielle des 22 avril et 6 mai 2007 adressés à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques sont publiés au JO.
Ministère d’avocat
Les juridictions d'appel ne peuvent rejeter les requêtes entachées de défaut de ministère d'avocat, sans demande de régularisation préalable, que si le requérant a été averti, dans la notification de la décision attaquée, en des termes dépourvus d'ambiguïté, que l'obligation du ministère d'avocat s'imposait à lui. Tel n'est pas de ...
Expropriation
Certaines dépenses relatives aux mesures compensatoires peuvent ne pas figurer pas dans l'appréciation sommaire des dépenses, sous certaines conditions.Aux termes de l'article R.11-3 du Code de l'expropriation, l'expropriant adresse au préfet pour être soumis à l'enquête un dossier qui comprend obligatoirement une étude d'impact qui ...
