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Veille juridique - Page 2885
Assainissement non collectif
L'article L. 2224-8 du Code général des collectivités territoriales, modifié par l'article 54 de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006, précise les compétences des communes en matière d'assainissement non collectif. Cet article prévoit notamment la possibilité pour ces dernières de fixer des prescriptions ...
Retrait d’actes administratifs
Il résulte de l'économie générale du 3° de l'article 23 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs rapports avec les administrations que l'administration peut retirer à la demande d'un tiers, pour illégalité et au-delà du délai de deux mois, une décision implicite d'acceptation tant que le recours ...
Aide juridictionnelle
Une demande d'aide juridictionnelle a pour effet d'interrompre le délai prescrit par une juridiction pour la régularisation d'une requête. En cas de rejet de la demande d'aide juridictionnelle, un nouveau délai de régularisation court à compter de la notification de ce rejet. Durant ce délai, dont la durée est fixée par la mise en ...
Réintégration
Aux termes de l'article 35 du décret du 15 février 1988 susvisé : «L'agent bénéficiant d'un congé pour convenances personnelles, pour création d'entreprise ou pour formation professionnelle doit présenter sa demande de réemploi trois mois au moins avant l'expiration du congé. ... A défaut d'une demande présentée dans les délais ...
Apprentissage
Un arrêté fixe la deuxième répartition entre les régions des recettes attribuées à la seconde section du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage au titre de la signature de contrats d'objectifs et de moyens visant au développement de l'apprentissage.
Outre-mer : péréquation
Un décret du 18 octobre fixe pour l'année 2007 la quote-part des ressources du budget de la collectivité départementale de Mayotte destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation.
Cours d’eaux
Les syndicats intercommunaux peuvent continuer à percevoir des redevances pour service rendu dans le cadre des travaux sur des cours d'eau.l'inquiétude d'un certain nombre de syndicats intercommunaux intervenant sur la gestion des cours d'eau face à une perspective de limitation aux établissements publics territoriaux de bassin (EPTB) de la ...
Urbanisme commercial : nature du commerce (2)
Dans le secteur de la distribution alimentaire, la densité commerciale dans la zone de chalandise est supérieure de 5% environ à la densité nationale et départementale. Le dépassement de ces moyennes de référence restera inférieur à 7% après la réalisation du projet contesté. Dans ces conditions, eu égard à la nature du magasin en ...
Finances locales : réforme de la taxe professionnelle
Des dispositions permettent de compenser le coût des dégrèvements liés à la réforme de la taxe professionnelle (TP) à la charge des collectivités. La réforme de TP, inscrite à l'article 85 de la loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, est applicable depuis le 1er janvier 2007. Elle vise à mieux tenir compte des ...
Urbanisme commercial : zone de chalandise (1)
La zone de chalandise d'un équipement commercial correspond à la zone d'attraction que celui-ci est susceptible d'exercer sur la clientèle. Lorsque qu'un équipement fait l'objet d'une demande d'autorisation, cette zone doit être délimitée en tenant compte des conditions d'accès au site d'implantation du projet et des temps de déplacement ...
