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Veille juridique - Page 2884
Conditions d’équivalence de diplômes et d’expérience professionnelle pour l’accès à certains concours
Un arrêté fixe les équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique subordonnés à la possession de diplômes ou titres sanctionnant un niveau d'études déterminé, relevant d'une formation générale ou de plusieurs spécialités de formation.Peuvent faire acte ...
Droit de priorité et responsabilité de l’Etat
L'Etat ne peut pas être condamné pour carence fautive dans l'adoption des décrets d'application de la loi instituant au profit des communes un droit de priorité. Car le texte de loi ne fournit aucune indication sur la nature des établissements publics concernés et, en particulier, sur le point de savoir si des établissements autres que ceux ...
Un conseil de la formation des chefs d’entreprises pour les chambres régionales des métier
Un conseil de la formation est institué auprès des chambres régionales de métiers et de l'artisanat en métropole et dans les départements d'outre-mer. Il fixera les priorités annuelles dans le domaine de la formation des chefs d'entreprises inscrits au répertoire des métiers en matière de gestion et de développement de leurs sociétés ...
Concurrence, étendue de l’appréciation de la commission d’équipement commercial
Pour éviter une situation monopolistique partagée, la commission d'équipement commercial peut tenir compte de l'autorisation donnée à un enseigne concurrente.Les commissions d'équipement commercial apprécient si un projet soumis à autorisation est de nature à compromettre, dans la zone de chalandise intéressée, l'équilibre recherché ...
Indemnités de résidence pour service à l’étranger
Les taux des indemnités d'expatriation et de résidence pour service à l'étranger sont fixés par pays et par groupes.
Précision sur la notion d’accident de service
Alors même qu'il aurait été provoqué par un malaise sans lien avec le service, un accident doit être regardé comme un accident de service, dès lors qu'il s'est produit pendant que l'agent effectuait son service.
Apprentissage
Un arrêté porte la première répartition entre les régions et la collectivité territoriale de Corse du produit 2007 de la contribution au développement de l'apprentissage.
Travail, emploi et pouvoir d’achat
La loi "Tepa" en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat a été publiée.
Dotation globale de fonctionnement
Une circulaire est relative à la préparation de la répartition de la dotation globale de fonctionnement des communes, des établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre, des départements et de la dotation globale d'équipement des communes et des départements au titre de l'année 2008. Elle présente l'ensemble des ...
Droits de la défense
Un décret modifie certaines dispositions relatives à l'aide juridictionnelle.
