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Veille juridique - Page 2883
Ports : transfert de personnel
Un arrêté fixe le nombre d'emplois, ou de fractions d'emplois, affectés aux services ou parties de services transférés par l'Etat à la région Basse-Normandie et participant aux missions d'accueil, de restauration, d'hébergement et d'entretien général et technique dans les établissements dont celle-ci est en la charge.
Contentieux
Le juge des référés apprécie souverainement si les personnes intéressées par une procédure d'interruption de travaux ont été à même de présenter préalablement leurs observations.En application de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, il appartient au ...
Permis de construire : refus d’attribution
Une commune élaborant sa carte communale ne peut surseoir à la délivrance des permis de construire. L'article L111-7 du Code de l'urbanisme dans sa rédaction issue, notamment, de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains du 13 décembre 2000 ne prévoit pas, pour les communes qui élaborent une carte communale, la ...
Fin de détachement sur un emploi fonctionnel
Selon qu'il est mis fin au détachement par l'agent ou par l'administration, les dispositions applicables, issues de la loi du 26 janvier 1984, sont différentes. S'appuyant sur les travaux parlementaires de la loi du 26 janvier 1984, le Conseil d'Etat précise que l'article 53 de celle-ci s'applique dans la seule hypothèse où le fonctionnaire ...
Dynamisme démographique
La prise en compte du dynamisme démographique ne suffit pas à compenser le déséquilibre lié à un projet un dépassement d'environ de 40 % et 33 % par rapport aux densités constatées respectivement aux niveaux national et départemental .Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'après réalisation du projet autorisé, la ...
Grippe aviaire
Le niveau du risque épizootique en raison de l'infection de la faune sauvage par un virus de l'influenza aviaire à caractère hautement pathogène est désormais qualifié de faible, c'est pourquoi le transport et l'utilisation des appelants sont autorisés sur l'ensemble du territoire national à l'exception, jusqu'au 15 novembre 2007, des ...
Exonération de taxe d’habitation
En matière de taxe d'habitation, les exonérations et dégrèvements d'office, en faveur des personnes âgées de condition modeste, sont réservés à l'habitation principale. Dès lors, les personnes âgées qui transfèrent leur domicile habituel en maison de retraite médicalisée tout en conservant la jouissance de leur ancien logement ne ...
Accession à la propriété
Un décret est relatif à l'accession sociale à la propriété. Il l'étend aux logements loués dans le cadre de conventions conclues avec l'Anah.
Fonctionnement des Institutions
Les conditions dans lesquelles sont distribués par les services de l'Assemblée nationale les courriers ne font apparaître aucune atteinte grave et manifestement illégale portée par une autorité administrative à une liberté fondamentale.Un requérant demande au juge des référés du Conseil d'Etat prendre les mesures afin que les courriers ...
Périmètre d’un Scot
Le projet de périmètre d'un schéma de cohérence territoriale (SCoT) doit recueillir l'accord d'une majorité qualifiée des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) concernés. Une communauté de communes, ayant spécifiquement reçu la compétence SCoT des communes qui la composent compte pour autant de ...
