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Veille juridique - Page 2883
Sites classés. Procédure
La circonstance que des parcelles seraient déjà protégées par le classement en zone naturelle du POS (plan d'occupation des sols) ou par application de la loi «littoral» est sans effet sur la légalité du classement au titre de la législation sur la protection des monuments naturels, dès lors que ces législations n'ont ni le même objet ...
Une commission pour la libération de la croissance française
Instituée par le décret n° 2007-1272, la Commission pour la libération de la croissance française recherche les moyens d'améliorer la compétitivité et la productivité de l'économie pour assurer une meilleure insertion de la France dans l'économie mondiale et européenne.Elle analyse les obstacles aux projets d'investissement et de ...
Pouvoirs de police du maire. Divagation des animaux
Le Conseil d'Etat rappelle les pouvoirs de police respectifs de la commune et des services de l'Etat en matière de divagation des animaux.Par un arrêt du 13 avril 2006, la Cour administrative d'appel de Marseille a condamné l'Etat à verser à un particulier une indemnité de 2 973,55 euros, en réparation du préjudice résultant des dégâts ...
Assistant maternel. Personnes majeures vivant à domicile
Un arrêté fixe les conditions de transmission du bulletin n° 3 du casier judiciaire des personnes majeures vivant au domicile de la personne qui sollicite un agrément d'assistant maternel ou d'assistant familial.La demande doit être effectuée, soit par la téléprocédure accessible en ligne sur le site du ministère de la Justice, soit au ...
Silos à grains. Respect de la distance d’isolement
S'il est établi par l'Inspecteur des installations classées qu'un silo à grain continue de fonctionner en violation des prescriptions touchant à la distance d'isolement, le moyen selon lequel la mise en demeure par le préfet de respecter cette distance n'a pas été précédé d'une procédure contradictoire est inopérant.La société ...
Sécurité civile. Corps de réserve sanitaire
Le décret n° 2007-1273 du 27 août 2007 publié au JO du 28 août est pris pour l'application de la loi de mars 2007 relative à la préparation du système de santé à des menaces sanitaires de grande ampleur (loi n° 2007-294 du 5 mars 2007 ). Celle-ci a pour objet la constitution et l'organisation du corps de réserve sanitaire. Ce corps ...
Entrée en vigueur de la police sanitaire sur la fièvre catarrhale du mouton
L'arrêté du 24 août 2007 modifie l'annexe de celui du 21 août 2001 fixant les mesures techniques et financières de police sanitaire relative à la fièvre catarrhale du mouton. Il «entre en vigueur immédiatement», à compter de la publication de ce décret au «JO».
Logement de fonction (2) : utilité de service et nécessité absolue de service
Selon le Code du domaine de l'Etat, la gratuité d'un logement de fonction n'est prévue que s'il répond à une nécessité absolue de service, les logements concédés pour utilité de service donnant lieu à la perception d'une redevance. Ne peut invoquer l'attribution pour «nécessité absolue de service» l'agent spécialisé des travaux ...
Normes techniques de vidéosurveillance
Un arrêté fournit les définitions de normes techniques des systèmes de vidéosurveillance. Sont précisées les caractéristiques, les réglages, équipements et connexions des caméras de surveillance, des systèmes de transmission des images et les modalités technique de leur stockage. L'annexe technique 3 donne les définitions de termes ...
Logement de fonction (1) : nature du contentieux
La requête d'un agent public, relative à l'attribution d'un logement concédé en raison de ses fonctions, concerne la requête individuelle d'un agent public et se trouve au nombre des litiges visés par l'article 2, al.2 du Code de justice administrative.
