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Veille juridique - Page 2883
Taxe sur les cessions de terrains constructibles
Le décret n°2007-1394 pris pour l'application de l'article 1529 du Code général des impôts relatif à la taxe forfaitaire sur les terrains devenus constructibles et modifiant les annexes II et III à ce code.
Délégation du pouvoir de nomination et du pouvoir disciplinaire
En l'absence de toute délégation de nomination des ingénieurs du génie rural des eaux et des forêts donnée par le Président de la République au ministre de l'agriculture, le pouvoir de prononcer à l'encontre d'un agent la sanction ressortissait de la compétence du Président de la République.
Mise en place des Acmo
Certaines collectivités de petite taille ont rencontré des difficultés à désigner les agents chargés de la mise en oeuvre des règles d'hygiène et de sécurité (ACMO)prévus par le décret n°85-603 du 10 juin 1985.Afin d'y remédier, la loi n°2007-209 du 19 février 2007, qui a créé un article 108-3 dans la loi n°84-53 du 26 janvier ...
Voirie : entretien des chemins ruraux
Une commune peut demander une contribution à des entrepreneurs ayant dégradé des chemins ruraux.Les dépenses d'entretien des voies communales font partie des dépenses obligatoires mises à la charge des communes conformément aux dispositions prévues à l'article L2321-2 du Code général des collectivités territoriales.L'entretien des ...
Police du bruit : pouvoirs du maire
Un maire doit prendre les mesures nécessaires afin de réglementer les manifestations organisées dans une salle municipale. Au titre de ses pouvoirs de police générale, précisés à l'article L.2212-2 du Code général des collectivités territoriales, le maire est tenu d'assurer la tranquillité publique et de réprimer notamment les bruits ...
Fonction publique d’Etat : indemnité d’éloignement
L'assiette servant de base au calcul de l'indemnité d'éloignement était exclusivement constituée du traitement indiciaire de l'agent correspondant au seul service fait. Dans le cas des fonctionnaires mis en cessation progressive d'activité travaillant à temps partiel, elle ne pouvait en conséquence être calculée que sur la base du ...
Responsabilité : refus de concours de la force publique
Dans une affaire relative au squat dans un immeuble dégradé, le Conseil d'Etat tient compte, pour évaluer le préjudice issu du refus de concours de la force publique non seulement des pertes de loyers et de charges locatives, mais également des frais de travaux, prescrits en urgence par l'administration pour diminuer les risques d'exposition ...
Remembrement rural : équivalence en valeur de productivité des terrains
Des parcelles exploitées selon un mode de culture biologique n'ont pas à être classées dans une catégorie particulière de cultures, même si les particularités de l'exploitation en agriculture biologique sont effectivement susceptibles d'induire des contraintes agricoles, administratives, techniques ou commerciales susceptibles d'affecter ...
Contenu de l’avis d’appel d’offres
L'avis d'appel public à la concurrence doit indiquer la durée du marché ou son délai d'exécution, ainsi que la date prévisionnelle du début des prestations.Par un avis d'appel public à la concurrence, le service départemental d'incendie et de secours (Sdis)du Nord a lancé un appel d'offres ouvert pour l'acquisition, l'entretien et la ...
Cadre d’emplois des attachés territoriaux
Un arrêté fixe la liste des professions prises en compte pour le classement dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux.L'attaché doit fournir, à l'appui de sa demande et pour toute période dont il demande la prise en compte, un descriptif détaillé de l'emploi tenu. Celui-ci porte notamment sur le domaine d'activité, le ...
