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Veille juridique - Page 2882
Permis de construire. Déféré préfectoral
Le délai de deux mois dans lequel les actes doit être transmis pour que le préfet puisse éventuellement exercé son pouvoir de déféré court à compter de la date à laquelle cet acte a été reçu par le préfet de département, en préfecture, ou le sous-préfet d'arrondissement compétent, en sous-préfecture, ou, si elle est antérieure ...
Assurance des communes. Subrogation de l’assureur
En application du Code des assurances, l'assureur, dès qu'il verse d'une indemnité à l'assuré, est subrogé dans les droits et actions de ce dernier, à concurrence de la somme versée. Mais il lui est loisible de choisir le moment auquel il entend exercer ce droit à subrogation et être dès lors substitué, dans l'instance en cours, à ...
Pension. Contentieux
Préalablement à la constitution de son dossier de pension, un agent avait demandé au ministre de l'Education nationale que lui soit indiquée l'année de référence du calcul des annuités qui lui étaient nécessaires. Le silence gardé par le ministre n'a fait naître aucune décision implicite de rejet susceptible de faire l'objet d'un ...
Bonification de retraite et principe d’égalité
Le Code des pensions civiles et militaires de retraite ouvre droit aux fonctionnaires à une bonification d'un an par enfant pour compenser les inconvénients causés à leur carrière par l'interruption de leur service, à l'occasion d'une naissance, d'une adoption ou de périodes consacrées à l'éducation des enfants. Dès lors que cet ...
Droit de préemption urbain. Motivation
La loi du 11 juillet 1979 n'oblige pas les communes dotées d'un plan d'occupation des sols rendu public ou d'un plan local d'urbanisme approuvé à motiver l'acte, qui n'a pas le caractère d'un acte individuel, par lequel elles instituent sur leur territoire le droit de préemption urbain. Aucune autre disposition législative ou réglementaire ...
Déclaration d’utilité publique. Achèvement d’une route nationale
Une opération n'est légalement déclarée d'utilité publique que si les atteintes à la propriété privée, le coût financier et, éventuellement, les inconvénients d'ordre social ou l'atteinte à d'autres intérêts publics ne sont pas excessifs, eu égard à l'intérêt qu'elle présente.En l'espèce, le projet déclaré d'utilité ...
Comptables publics commis d’office
Deux décrets portent sur le régime des agents commis d'office et chargés de la reddition des comptes, en lieu et place des comptables défaillants.Le premier concerne leur nomination, et le second leur rétribution.
Expropriation. Conclusions de la commission d’enquête
Aucune règle de motivation n'impose à la commission d'enquête de répondre à chacune des observations présentéesAux termes de l'article R11-10 du Code de l'expropriation, le commissaire enquêteur ou la commission examine les observations consignées ou annexées aux registres et entend toutes personnes qu'il paraît utile de consulter ainsi ...
Instituts régionaux d’administration
Un arrêté organise la formation initiale au sein des instituts régionaux d'administration (IRA). Il prévoit les modalités de la formation des élèves reçus aux concours prévus aux articles 10 à 12 du décret du 10 juillet 1984. Celle-ci débute le 1er septembre pour une durée de douze mois (700 heures). Elle doit rendre les élèves ...
Office national des forêts. Nouvelle bonification indiciaire (NBI)
Le bénéfice de la NBI n'est pas lié au grade détenu : il dépend uniquement de l'exercice effectif des fonctions qui y ouvrent droit. Ancien agent forestier, M. A a bénéficié d'une promotion dans le corps des techniciens opérationnels, mais il a continué à occuper les mêmes fonctions de conducteur de travaux, à raison desquelles il ...
