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Veille juridique - Page 2882
Autorisation d’exploiter des exploitations agricoles
La capacité ou la compétence professionnelle ne sont pas au nombre des conditions auxquelles l'article L. 331-3 du Code rural subordonne la délivrance de l'autorisation préalable d'installation, d'agrandissement ou de réunions d'exploitations agricoles au bénéfice d'une exploitation agricole lorsque la surface totale qu'il est envisagé de ...
Risque d’inondation et certificat d’urbanisme
La commune peut définir des secteurs inondables et en tenir compte dans la délivrance des certificats de conformité.Si des travaux ont été réalisés en amont il n'est pas établi, même si la commune ne figure ni dans la liste des zones inondables établie par le préfet de l'Ile-de-France ni dans celle pour lesquelles le préfet de ...
Espace boisé classé
Le classement en espace boisé donc pas subordonné à la valeur du boisement existant, et des vergers peuvent bénéficier de ce régimeAux termes de l'article L. 130-1 du Code de l'urbanisme les plans d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils soient soumis ou non ...
Assainissement
Une commune a l'obligation d'assurer le raccordement au réseau d'un bâtiment existant mais les propriétaires peuvent y contribuer financièrement par le biais d'une offre de concours. Dès lors que les communes assurent le service public de la distribution de l'eau potable, il pèse sur elles une obligation générale de desserte, tant des ...
Démission d’un adjoint
La démission d'un adjoint n'a pas à être acceptée par le maire, en revanche sa destitution peut être contestée par tout électeur de la commune. L'article L. 2121-4 du code général des collectivités territoriales précise : « Les démissions des membres du conseil municipal sont adressées au maire. La démission est définitive dès sa ...
Fièvre catarrhale du mouton
Un décret du 3 octobre et deux arrêtés du 2 et 3 octobre font entrer en vigueur immédiatement de nouvelles mesures techniques et financières de police sanitaire relative à la fièvre catarrhale du mouton.
Taxe sur les cessions de terrains constructibles
Le décret n°2007-1394 pris pour l'application de l'article 1529 du Code général des impôts relatif à la taxe forfaitaire sur les terrains devenus constructibles et modifiant les annexes II et III à ce code.
Délégation du pouvoir de nomination et du pouvoir disciplinaire
En l'absence de toute délégation de nomination des ingénieurs du génie rural des eaux et des forêts donnée par le Président de la République au ministre de l'agriculture, le pouvoir de prononcer à l'encontre d'un agent la sanction ressortissait de la compétence du Président de la République.
Exécution d’office de mesures de salubrité
Le maire de Paris peut être chargé de l'exécution d'office d'un arrêté préfectoral pour mettre fin à une situation insalubre ou dangereuse susceptibles de porter une atteinte grave à la santé ou à la salubrité et à la sécurité du voisinage. Mais il ne peut y procéder que si, à la date de l'intervention, l'état des lieux le ...
Expulsion des gens du voyage
Seules les communes remplissant leur obligation légale d'accueil peuvent recourir au préfet pour obtenir l'évacuation forcée de gens du voyage installés illégalement sur un terrain.
