- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
Veille juridique - Page 2881
Office national des forêts. NBI
Un décret et un arrêté modifient le décret n° 94-1228 du 30 décembre 1994 instituant une nouvelle bonification indiciaire dans les services de l'Office national des forêts.
Police sanitaire. Mesures relatives à la fièvre catarrhale du mouton
Un décret et un arrêté créent de nouvelles mesures techniques et financières de police sanitaire, relatives à la fièvre catarrhale du mouton.
Les mauvaises affaires de la TIPP
La consommation de carburant baisse en France depuis 2002. Le produit de la TIPP, qui finance les nouvelles compétences des régions, et le RMI, diminue. Un nouvel effet de ciseaux est redouté. Lire notre événement dans la Gazette du 3 septembre, p. 10
Militaires. Engagement spécial de volontaires dans la réserve et droit à pension
L'engagement spécial de volontaire dans la réserve souscrit par M. A, entre dans les prévisions de l'article L79 alinéa 2 du Code des pensions civiles et militaires de retraite. Aussi, la pension qui lui a été concédée antérieurement à son engagement dans la réserve, doit être révisée pour tenir compte des nouveaux services ainsi ...
Pouvoir disciplinaire et pouvoir de suspension
Il ressort des termes de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 que la délégation du pouvoir de prononcer les sanctions disciplinaires des 1er et 2ème groupes, entraîne nécessairement que l'autorité délégataire et l'autorité délégante détiennent le pouvoir de suspendre les agents concernés.
Assimilation de diplômes étrangers
En vue de se présenter au concours de recrutement des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière, Mme A a saisi la commission ayant vocation à assimiler le diplôme d'éducateur spécialisé obtenu en Belgique, au diplôme d'Etat français d'éducateur spécialisé. Pour refuser l'assimilation de son diplôme belge, la ...
Permis de construire. Déféré préfectoral
Le délai de deux mois dans lequel les actes doit être transmis pour que le préfet puisse éventuellement exercé son pouvoir de déféré court à compter de la date à laquelle cet acte a été reçu par le préfet de département, en préfecture, ou le sous-préfet d'arrondissement compétent, en sous-préfecture, ou, si elle est antérieure ...
Assurance des communes. Subrogation de l’assureur
En application du Code des assurances, l'assureur, dès qu'il verse d'une indemnité à l'assuré, est subrogé dans les droits et actions de ce dernier, à concurrence de la somme versée. Mais il lui est loisible de choisir le moment auquel il entend exercer ce droit à subrogation et être dès lors substitué, dans l'instance en cours, à ...
Electricité. Raccordement aux réseaux publics
Un décret donne les définitions officielles des notions de branchement et d'extension de raccordement. Un arrêté du même jour fixe les principes de calcul de la contribution prévue par la loi n°2000-108 du 10 février 2000, relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité (art. 4 et 18).
Eau. Zones de protection des aires de captage
Un décret est relatif à plusieurs zones de protection des aires d'alimentation des captages, pris afin d'assurer l'exécution de l'arrêt C-266/99 de la Cour de justice des Communautés européennes du 8 mars 2001. Seront obligatoires, à compter du 1er janvier 2008, les mesures des programmes d'actions qui seront arrêtés par les préfets pour ...
