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Veille juridique - Page 2879
Suivi de l’emploi
Un décret modifie la composition de l'Observatoire de l'emploi public. Il prévoit notamment que sont membres le président du Centre national de la fonction publique territoriale et un représentant des centresde gestion coordonnateurs chargés de l'organisation de la conférence nationale annuelle mentionnée à l'article 27-1 de la loi du 26 ...
Droit découlant des temps d’absence
Le temps d'absence du fait de l'exercice d'un mandat municipal ne peut entrer dans le calcul de l'expérience pratique réelle et effective pendant une certaine durée exigée dans le cadre d'un accès dérogatoire à la profession d'avocat.Un élu municipal a sollicité son inscription au tableau de l'ordre des avocats au barreau de Metz sous le ...
Discipline
Dans la mesure où le maintien d'un blâme, en dépit d'une mesure d'amnistie, n'a pas eu d'incidence sur la carrière de l'intéressé, il ne peut invoquer aucun préjudice. Par ailleurs, le prononcé d'une sanction disciplinaire entaché d'un vice de procédure, mais justifié au fond (en l'occurrence par un manquement au devoir de réserve), ne ...
Concession
Le Conseil d'Etat rappelle qu'il ne peut être utilement invoqué un principe général de protection du concessionnaire contre la concurrence par le concédant.La commune de Tarbes a concédé à la société SPS Tarbes la construction et l'exploitation d'un parc de stationnement souterrain sous la place Verdun. L'exploitation du parc s'étant ...
Responsabilité: pouvoirs du juge
A défaut d'indication dans le recours, le juge peut déterminer le régime de responsabilité applicable en l'espèce.La commune de Saint-Gaudens a demandé, devant le tribunal administratif de Toulouse, la condamnation de la société Caire à réparer les désordres ayant affecté le rideau pare-flamme du théâtre municipal. Elle n'a pas ...
Gestion communale: équilibre budgétaire
Un budget fondé sur l'inscription de promesse de subventions ou d'attribution de fonds non certains est considéré comme étant en déséquilibre.Le budget de la commune est en équilibre réel lorsque les sections de fonctionnement et d'investissement sont respectivement votées en équilibre, les dépenses et les recettes ayant été ...
Les Safer ne peuvent pas exercer le droit de préemption à l’occasion d’une donation.
Le droit de préemption conféré aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer) ne peut être exercé qu'à l'occasion d'aliénations à titre onéreux de biens immobiliers à utilisation agricole. Il ne peut donc intervenir que pour autant qu'un propriétaire a décidé de mettre en vente son bien, terrain, exploitation ...
Centres d’hébergement et de réinsertion sociale
Un arrêté fixe les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale.
Directeur de police municipale
Un arrêté fixe le programme des épreuves des concours pour le recrutement des directeurs de police municipale et de l'examen professionnel prévu à l'article 5 du décret n°2006-1392 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale.
Immigration: réforme
La loi relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile est publiée au «Journal officiel». Elle durcit les conditions d'entrée et de séjour des étrangers, favorise l'immigration économique, introduit la possibilité de tests ADN à l'occasion du regroupement familial.
