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Veille juridique - Page 2879
Équilibre entre les formes de commerce
Un projet d'équipement commercial qui conduirait à une densité d'équipement commercial égale à plus du triple de celle constatée au niveau national et plus du double de celle existant au niveau départemental rompt manifestement l'équilibre recherché par le législateur entre les diverses formes de commerce. Pour l'application des ...
Contravention de grande voierie
Les décisions rendues sur les appels formés à l'encontre des jugements rendus en matière de contravention de grande voierie doivent être dans les conditions de droit commun déterminées par les articles R. 751-2 et R. 751-3 du Code de justice administrative.Selon l''article L. 774-6 du Code de justice administrative relatives aux jugements ...
Garde – champêtres
La signalisation des véhicules utilisés par les gardes champêtres nefait pas, aujourd'hui, l'objet d'une réglementation qui assurerait une identification commune à ces agents sur le territoire national. En signant le 25 avril 2006, le protocole d'accord relatif à la professionnalisation des polices municipales avec les syndicats de ...
Hospitalisation d’office
En cas de danger imminent pour la sûreté des personnes, le maire d'une commune est habilité à prendre, à l'égard des personnes dont le comportement révèle des troubles mentaux manifestes une mesure d'une hospitalisation sous contrainte.La loi du 27 juin 1990 prévoit deux modes d'internement sous contrainte : l'hospitalisation d'office ...
Inaptitude professionnelle
En cas de désaccord concernant les propositions du médecin du travail, il appartient à l'inspecteur du travail, éclairé par l'avis du médecin inspecteur, de prendre la décision finale.
Information des conseillers municipaux
Les conseillers municipaux doivent disposer d'une information préalable suffisante. Aux termes de l'article L. 121-22 du Code des communes, dans sa rédaction applicable en l'espèce, reprise à l'article L. 2121-13 du Code général des collectivités territoriales : tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction ...
Domaine public : limites posées à l’expulsion de l’occupant sans titre d’une paillote
Saisi d'une demande pour que soit ordonnée l'expulsion d'un occupant sans titre du domaine public, le juge des référés fait droit à celle-ci dès lors que la demande n'est pas sérieusement contestée et que la libération des locaux ne présente pas un caractère d'urgence.Si l'invocation, six semaines avant la fin de la concession, de la ...
Pouvoirs du juge pour fixer les délais d’exécution
Le juge administratif peut faire prévaloir les stipulations de l'acte d'engagement sur le calendrier d'exécution pour déterminer les délais d'exécution d'un marché.Un marché de travaux publics relatif à la construction des 33 logements, a été signé le 7 avril 1994, soit après le 17 janvier 1994, date de la limite de validité des ...
Véhicules de transport en commun
Un arrêté modifie les caractéristiques techniques des véhicules de transport en commun de personnes.
Délai de recours contre un arrêté d’autorisation de travaux
Le délai pour agir en justice contre une autorisation de travaux court à compter de la date la plus tardive d'affichage de ce permis sur le terrain et en mairie.Un arrêté d'autorisation de travaux a été affiché sur un immeuble et en mairie le 9 avril 2004. C'est à cette date que le délai de recours de deux mois a commencé à courir à ...
