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Veille juridique - Page 2879
Collège. Compétence du département
La décision de supprimer ou de créer un établissement public d'enseignement du second degré ne saurait intervenir qu'au terme d'une procédure permettant de recueillir l'accord tant du représentant de l'Etat que des organes compétents de la collectivité territoriale dont relève l'établissement.Le législateur a entendu partager la ...
Ecole. Compétence des communes
Le conseil municipal décide de la création et de l'implantation des écoles et classes élémentaires et maternelles d'enseignement public après avis du représentant de l'Etat dans le département. Il affecte au service public de l'éducation, compte tenu des besoins de ce dernier, les locaux dont la commune est propriétaire et d'implanter ...
Procédure. Appréciation de l’urgence
La réalisation de travaux de fondation satisfait à la condition d'urgence nécessaire à la procédure de référé.Aux termes de l'article L521-1 du Code de justice administrative, «quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ...
Unité d’enseignement au premiers secours
Un arrêté fixe le référentiel national de compétences de sécurité civile, relatif à l'unité d'enseignement «premiers secours en équipe de niveau 1». Pour la formation des citoyens acteurs de sécurité civile, est instituée une unité d'enseignement permettant de tenir l'emploi de sécurité civile de secouriste, sous l'intitulé de ...
Fonctionnaire territorial. Participation d’un agent en congé maladie à un examen professionnel
La participation d'un fonctionnaire territorial en congé de longue maladie ou de longue durée aux épreuves d'un examen professionnel d'accès à un cadre d'emplois, auxquelles aucune disposition législative ou réglementaire ne lui interdit de s'inscrire, relève des droits qu'il tient de sa situation statutaire d'activité.
Personnes à mobilité réduite. Subventions pour faciliter l’accès à un lieu de culte
Le principe constitutionnel de laïcité, qui implique la neutralité des collectivités territoriales, n'interdit pas l'octroi, dans l'intérêt général et dans les conditions prévues par les lois, de subventions au bénéfice d'organismes ayant des activités cultuelles, notamment s'il s'agit d'aménager l'accessibilité d'un site ayant une ...
Fonctionnaires territoriaux. Reconnaissance de l’expérience professionnelle
En application de la loi du 3 janvier 2001, les agents non titulaires des collectivités territoriales exerçant des fonctions correspondant à celles définies par les statuts particuliers d'un cadre d'emplois peuvent être nommés dans ce cadre d'emplois, notamment s'ils obtiennent, par décision d'une des commissions instituées par le décret ...
Contentieux : recouvrement de créance à l’égard d’agents contractuels
Une collectivité publique est irrecevable à demander au juge de prononcer une mesure qu'il lui appartient de prendre elle-même.Lorsqu'une commune entend affirmer l'existence d'une créance à l'encontre de l'un de ses agents, même s'il est contractuel, il lui appartient d'émettre un état exécutoire pour le recouvrement de cette créance ou ...
Police. Modification des dispositions relatives aux abattoirs
Un arrêté modifie l'arrêté du 22 novembre 1968 fixant, pour chaque département, les conditions d'implantation rationnelle, de construction, de fonctionnement et de gestion des abattoirs publics, ainsi que la liste des établissements publics et privés figurant au plan révisé.
Domaine public. Expulsion
La règle de précarité des occupations domaniales exclut l'application des dispositions régissant les baux de droit privé.Les contrats comportant occupation du domaine public constituent des contrats administratifs par détermination de la loi. La règle de précarité des occupations domaniales exclut l'application des dispositions régissant ...
