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Veille juridique - Page 2879
Protection fonctionnelle
L'élu local, administrateur d'un office public d'habitations à loyer modéré ou d'un office public d'aménagement et de constructions, est désigné par l'organe délibérant de la collectivité locale. À ce titre, il exerce son mandat d'administrateur en sa qualité d'élu local. Dès lors, il dispose de la «protection fonctionne ...
Renouvellement des contrats aidés
Défini de manière relativement souple, le champ des personnes éligibles aux contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE) permet la mobilisation de ce contrat pour les personnes en contrat emploi consolidé (CEC) arrivé à échéance sans perspective d'emploi, sans qu'un délai de carence ne soit nécessaire entre les deux contrats. Toutefois ...
Protection judiciaire de la jeunesse
Un décret décline les missions, l'organisation institutionnelle des établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse du ministère de la justice. Les services sont les services territoriaux éducatifs de milieu ouvert, les services éducatifs auprès des tribunaux, les services territoriaux éducatifs ...
TOS transférés aux départements et aux régions : indemnités d’astreintes
Le régime des astreintes et des permanences applicable à ces personnels est celui défini pour les agents du ministère chargé de l'équipement (décret n°2003-363 du 15 avril 2003, décret n°2003-545 du 18 juin 2003, arrêtés des 18 juin 2003 et 24 août 2006).
Information
Un décret est relatif aux organismes d'information sur le logement : il est créé dans la partie réglementaire du Code de la construction et de l'habitation un chapitre intitulé «Organismes d'information sur le logement». Il est relatif aux conditions de délivrance des agréments de ces organismes.
Grippe aviaire
Un arrêté fixe les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire. Il ne s'applique pas en cas de découverte d'influenza aviaire chez des oiseaux sauvages vivant en liberté. Il décline l'ensemble des mesures à appliquer en cas de découverte du virus de l'influenza aviaire dans une exploitation.
Sapeurs-pompiers : représentation
Un arrêté fixe la date limite des élections au conseil d'administration (CA) et de celles des représentants des sapeurs-pompiers au CA et à la commission administrative et technique des services d'incendie et de secours au juillet 2008.
Calcul des aides publiques aux partis politiques (3)
Le nombre de suffrages inclut les suffrages obtenus par des candidats qui, sans être affiliés à un parti, ont fait mention de leur rattachement à celui-ci dans leurs déclarations de candidature. L'administration est tenue de retenir, pour le calcul des aides octroyées aux partis politiques, le nombre de suffrages obtenus par leurs candidats ...
Répartition des aides publiques aux partis politiques (2)
La répartition des aides publiques entre les partis et groupements politiques éligibles, doit retenir le nombre de suffrages obtenus par leurs candidats ainsi que leur nombre de parlementaires.L'administration, en procédant à l'attribution des aides publiques aux partis et groupements politiques, ne doit tenir compte que les seules conditions ...
Publication des aides publiques aux partis politiques (1)
Aucune disposition législative ou réglementaire n'impose de délai minimum entre la publication de cet avis et l'adoption du décret procédant à la répartition des aides publiques entre les partis et groupements politiques éligibles.Si l'avis de la Commission nationale de contrôle des comptes de campagne et des financements politiques sur ...
