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Veille juridique - Page 2876
SCOT
Les missions exercées par les agences d'urbanisme comprennent, notamment, la participation à l'élaboration des schémas de cohérence territoriales. L'ensemble des missions de chaque agence d'urbanisme est prévu dans un programme de travail partenarial adopté par ses instances de gouvernance. . Les prestations de l'agence non prévues dans ...
Instruction et imposition
Les formulaires relatifs au certificat d'urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme sont modifiés par arrêté. Le texte prévoit également que le maire ou le président d'un établissement public de coopération intercommunale peut se voir confier l'établissement de l'assiette et la liquidation de l'ensemble des ...
Délégations de compétences
La chambre criminelle de la Cour de cassation - 8 octobre 1996 - commune de plan de Cuques - a jugé qu'une délibération de conseil municipal, se référant aux dispositions générales de l'article L. 2122-22-16° du Code général des collectivités territoriales, sans définir précisément les actions en justice pour lesquelles il a donné ...
Service postal
La possibilité d'adaptation de l'organisation du service postal est soumise à l'agrément du ministère chargé des postes, et ne doit pas être confondue avec les critères posés pour l'accessibilité aux points de contact postaux. L'article L. 1 du code des postes et des communications électroniques fixe, au titre du service universel ...
Etablissements recevant du public
Un décret modifie les dispositions relatives à la sécurité et à l'accessibilité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur. L'autorisation de construire est délivrée au nom de l'Etat par le préfet lorsque celui-ci est compétent pour délivrer le permis de construire ou lorsque le projet porte sur un ...
Modalités de convocation à une épreuve orale
Aucune disposition législative ou réglementaire n'imposait à l'administration d'adresser, autrement que par lettre simple, les convocations à l'épreuve orale du concours d'accès au corps des professeurs techniques pour la résorption des emplois précaires réservés aux professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse.
Surveillance des piscines
La police relative à la surveillance des baignades s'applique aux «établissements de baignade d'accès payant» dont le Conseil d'Etat rappelle la définition.
Grand projet d’infrastructures
L'analyse détaillée de l'insertion dans l'environnement et de ses inconvénients d'un grand projet d'infrastructures relève de l'étude d'impact prévue par l'article R. 122-3 du Code de l'environnement et non de la notice explicative prévue à l'article R. 11-3 du Code de l'expropriation. Par ailleurs, l'étude des conditions d'exploitation ...
Sanction disciplinaire
Monsieur "X" a commis de façon répétée, dans l'exercice de ses fonctions de responsable de la cuisine d'une maison de retraite, de multiples négligences graves susceptibles de mettre en cause la santé et le confort des personnes hébergées, notamment des manquements aux règles d'hygiène. En l'occurrence, l'absence du directeur de ...
Fermeture d’une installation classée
Le silence d'une loi sur les conséquences que peut comporter sa mise en oeuvre ne saurait être interprété comme excluant, par principe, tout droit à réparation des préjudices que son application est susceptible de provoquer. Un décret en date du 4 février 2002 a ordonné la suppression des silos de stockage de céréales exploités à ...
