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Veille juridique - Page 2875
Statut. Protection juridique
L'administration n'est pas tenue par l'analyse du juge pénal sur l'existence ou non d'une faute personnelle d'un agent. La protection juridique dont l'agent public bénéficie en raison de sa qualité, lorsqu'il fait l'objet de poursuites devant les tribunaux civils ou pénaux, ne peut lui être accordée que s'il n'a commis aucune faute ...
Discipline. Irrégularité de la procédure: réparation
Compte tenu de la gravité des faits reprochés à l'agent, les vices de procédure dont serait entachée, selon celui-ci, sa révocation, notamment les conditions dans lesquelles se seraient déroulés les débats devant le conseil de discipline, ne sont pas de nature à ouvrir à son profit un droit à réparation. La cour ajoute qu'un conseil ...
Immeubles classés
Un arrêté précise les conditions d'affichage de l'autorisation de travaux sur immeuble classé au titre des monuments historiques. Le panneau doit indiquer le nom ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom du maitre d'oeuvre, la date de l'autorisation et la nature des travaux sur le monument. Il indique également que le dossier peut ...
Invalidité
Dans les régimes de fonctionnaires, le taux d'invalidité reconnu à un agent recruté avec une infirmité préexistante est effectivement apprécié par rapport à la validité restante (articles R. 40 et R. 41 du code des pensions). Ce dispositif répond à une logique de séparation et d'autonomie juridique de chacun des régimes de retraite ...
Travaux publics
La transformation d'un logement en garage, en aménagements de la façade, et en transformation du poulailler attenant en abri ne peuvent être considérés comme susceptibles de rendre plus onéreux la réalisation d'une autoroute entre Lyon et Saint Etienne.Aux termes de l'article L. 111-10 du Code de l'urbanisme, lorsque des travaux, des ...
Forages réalisés par des particuliers
Les forages réalisés par des particuliers doivent être déclarés au maire de la commune concernée.La loi sur l'eau et les milieux aquatiques, promulguée le 30 décembre 2006, prévoit des dispositions applicables aux forages de puits par les particuliers. Tout d'abord, concernant le risque de développement anarchique des forages ...
Permis de construire – Accessibilité des ERP
Le moyen tiré de ce que la construction ne respecterait pas les règles d'accessibilité aux locaux des personnes handicapées ne peut être utilement invoqué dès lors que l'immeuble dont la construction est autorisée n'est pas un immeuble recevant du public.Aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable ...
Retrait du permis de construire
Un permis de construire tacite ne peut être retiré que s'il est illégal, dans les trois mois de sa délivrance.Aux termes de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme, en vigueur à compter du 1er octobre 2007, le permis de construire tacite ne peut être retiré que s'il est illégal et dans les trois mois suivant la date à laquelle il est ...
Notation des militaires
Les notes et appréciations dont les militaires sont en droit d'obtenir communication sont non seulement celles qui leur sont attribuées par leur supérieur hiérarchique direct, mais également celles qui sont formulées par les échelons hiérarchiques supérieurs. Cette notation, qui a notamment pour objet de permettre aux militaires de ...
Immeuble classé – travaux confortatifs
Les travaux réalisés sur un immeuble classé, même autorisés, doivent faire l'objet d'études préalables et être accompagnés de mesures propres à assurer la préservation de ce monument historique. En vue de la réalisation d'un programme immobilier sur les terrains dont elle est propriétaire 26-30 rue de la Tombe-Issoire et 15-17 villa ...
