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Veille juridique - Page 2874
Obligation d’emploi de travailleurs handicapés
Il n'est pas prévu de compensation au profit des collectivités locales pour leur participation au Fonds pour l'insertion des personnes handicapées du fait des transferts de personnel de l'Etat. Les collectivités locales sont tenues, comme l'Etat, d'employer 6 % de travailleurs handicapés bénéficiaires de l'obligation d'emploi, dès lors ...
Indépendance des poursuites disciplinaire et pénale
Devant le conseil de discipline, un fonctionnaire de police a reconnu avoir commis des faits de corruption. Il a notamment admis avoir reçu une somme d'argent en contrepartie du classement sans suite d'un délit routier. A titre disciplinaire, le ministre de l'Intérieur l'a révoqué. La cour confirme la sanction. Elle indique que le ministre de ...
Fonction publique : transfert de personnels
Les fonctionnaires de l'Etat détachés dans la fonction publique territoriale (FPT) gardent un lien statutaire avec leur administration d'origine. Les fonctionnaires de l'Etat disposent, à compter de la publication des décrets fixant les transferts définitifs des services, d'un délai de deux ans pour choisir entre une intégration dans les ...
Fonction publique territoriale : résorption de l’emploi précaire
Employé par l'association qui gère le restaurant d'un collège, un agent a demandé, en vain, au recteur de l'académie son intégration directe dans la fonction publique de l'Etat, invoquant les seules dispositions de la loi du 3 janvier 2001. La cour administrative d'appel de Nancy confirme le refus du recteur. En effet, pour résorber ...
Médiateur de l’énergie
En cas de litige entre un fournisseur d'électricité ou de gaz et un consommateur, si une solution n'a pu être trouvée deux mois après réception, par le fournisseur, de la réclamation du consommateur, ce dernier dispose d'un délai de deux mois pour saisir le Médiateur national de l'énergie. Le décret détaille les missions, le mode de ...
Stationnement urbain
Le dispositif de contrôle de la durée de stationnement urbain, prévu par le Code de la route, est modifié. Les heures limites de stationnement n'ont plus à figurer sur les dispositifs de contrôle. Cette prescription devra être respectée au plus tard au 31 décembre 2011.
Transfert de patrimoine
Des arrêtés transfèrent aux villes de Cosne-Cours-sur-Loire, de Varzy, de Mâcon, de Louhans et de Nevers la propriété des biens des collections nationales qui leur avaient été confiés par l'Etat avant le 7 octobre 1910.
Fonds d’épargne forestière
Le fonctionnement du Fonds d'épargne forestière destiné aux collectivités territoriales est modifié.
Transferts de compétences : personnel
Un arrêté fixe le nombre d'emplois ou de fractions d'emplois affectés aux services ou parties de services transférés par l'Etat à la région Nord-Pas-de-Calais et participant aux missions d'accueil, de restauration, d'hébergement et d'entretien général et technique dans les établissements dont elle a la charge.
Interdiction de fumer dans les lieux publics
Il est interdit de fumer dans les salles communales ou autres, louées ou mises à disposition, y compris pour des réceptions organisées par des personnes privées, réceptions de mariage par exemple. Au regard du décret n°2006-1386 du 15 novembre 2006, les salles communales sont affectées à un usage collectif. Ces lieux sont fermés et ...
