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Veille juridique - Page 2874
Dépenses de logement social : les communes disposent de règles fiscales pour neutraliser la TVA
Les dépenses d'investissement réalisées par les collectivités territoriales portant sur des biens mis à la disposition de tiers, à titre exclusif et pour leurs seuls besoins propres, sont inéligibles au Fonds de compensation de la TVA (FCTVA). Les dépenses des communes en matière de logement social ne bénéficient donc pas du FCTVA. Mais ...
Route express: concertation
Les projets de création d'une route express ne constituent pas une action ou une opération d'aménagement au sens des dispositions de l'article L300-1 du Code de l'urbanisme. Le projet contesté n'avait donc pas à être soumis à la procédure de concertation prévue à l'article L300-2 du même code.
Ports et aéroports
Un décret fixe la liste des collectivités auxquelles sont transférés des services ou parties de services qui participent à l'exercice des compétences dans le domaine des aérodromes, et des parties de services chargées des fonctions de support, notamment de la gestion administrative et financière, et les conditions de ce transfert.Deux ...
Routes et voies d’eau: transfert de compétences
Un décret prévoit le transfert aux départements des Alpes-Maritimes, du Doubs, de la Drôme, de la Haute-Garonne, de la Gironde, d'Ille-et-Vilaine, d'Indre-et-Loire, du Loiret, de la Marne, de la Moselle, du Nord, de Seine-et-Marne et de la Seine-Saint-Denis des services ou parties de services qui participent à l'exercice des compétences en ...
CNFPT: transfert des ressources aux centres de gestion
Un arrêté fixe le montant global des ressources à transférer du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) aux centres de gestion et sa répartition entre ces derniers au titre de 2006. Le montant global actualisé des ressources à transférer en compensation du transfert de la responsabilité d'organisation de certains ...
Plan local d’urbanisme
Le maire doit s'intéresser à la nature du projet et non à la qualification donnée par le demandeur pour délivrer les autorisations d'urbanisme L'article L. 123-5 du Code de l'urbanisme prévoit, notamment, que le «règlement et ses documents graphiques sont opposables à toute personne publique ou privée pour l'exécution de tous travaux ...
Manifestations sportives
Le conseil d'Etat se prononce sur la responsabilité des clubs sportifs pour des faits commis par leurs supportersAfin de lutter contre la violence dans les stades, de préserver l'ordre public et d'assurer le bon déroulement ainsi que la sécurité des compétitions sportives, plusieurs dispositions des règlements généraux de la Fédération ...
Voies privées
L'article L. 318-3 du Code de l'urbanisme définit les conditions dans lesquelles les voies privées ouvertes à la circulation du public peuvent être transférées d'office dans le domaine public communal. Il indique notamment que le conseil municipal doit délibérer, après enquête publique, pour décider du transfert des voies en cause ...
Procédure disciplinaire : communication du dossier
Dans la mesure où l'agent territorial n'a pas été mis à même de prendre communication de son dossier personnel avant l'intervention de la décision le sanctionnant, la sanction prise à son égard est illégale.
Tempêtes de 1999
La circonstance que les boisements de certaines de ces parcelles auraient été endommagés par la tempête de décembre 1999 ne pouvait être légalement prise en compte dès lors qu'elle est postérieure à la date à laquelle ont été prescrites les opérations de remembrement.
