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Veille juridique - Page 2873
Contentieux : décompte des intérêts afférents aux indemnités
Tout jugement, judiciaire et administratif, portant condamnation à une indemnité fait courir les intérêts afférents à cette indemnité à compter du jour de son prononcé.Un recours a été formé tendant à l'abrogation des dispositions des articles 1er, 1er-1, 1er-2 et 1er-4 du décret n° 81-501 du 12 mai 1981 en tant, d'une part ...
Conditions d’éligibilité
Les majeurs placés sous tutelle ou sous curatelle ne peuvent pas être élus conseillers municipaux (art. L230 du Code électoral). Par un jugement du 28 avril 2005, définitif à la date des élections en question, Mme C a été placée sous un régime de curatelle. Or, il résulte des dispositions des articles 509 et 507 du Code civil que la ...
Responsabilité. Troubles à l’ordre public
L'absence de mise en oeuvre par le préfet de ses pouvoirs de substitution en matière de police ne constitue pas nécessairement une faute lourde de l'Etat. le représentant de l'Etat dans le département peut prendre dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes mesures relatives au maintien de la ...
Entretien professionnel
Au titre des années 2007, 2008 et 2009, les administrations de l'Etat peuvent être autorisées, à titre expérimental et dérogatoire, à se fonder sur un entretien pour apprécier la valeur professionnelle des fonctionnaires, prise en compte pour l'application des articles 57 et 58 de la loi du 11 janvier 1984 ...
Indemnité d’exercice de missions des préfectures
L'indemnité d'exercice de missions des préfectures dont l'attribution est subordonnée à l'exercice de fonctions particulières ne revêt pas un caractère statutaire.
Rémunération des ouvriers d’Etat : incompétence du seul ministre de la Défense
Le ministre de la Défense n'était pas compétent pour déterminer, sous sa seule signature, les règles de rémunération des ouvriers du ministère de la Défense n'appartenant pas à un cadre de fonctionnaires. En effet, selon l'article 125 de la loi n°46-2154 du 7 octobre 1946, les salaires, primes et indemnités de toute nature des ouvriers ...
Absence de droit à titularisation
Les dispositions de la loi du 13 juillet 1983 prévoient que toute nomination dans un grade doit pourvoir un emploi vacant, et celles de la loi du 11 janvier 1984 que la titularisation dans des corps de fonctionnaires de certains agents non titulaires s'effectue sur des postes vacants ou créés par les lois de finances. Elles ne créent pas au ...
Compte épargne-temps
Les collectivités sont autorisées à proposer une compensation financière à l'agent pour les jours de congés non utilisés dans le cadre de son compte épargne-temps. Le décret n°2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale transpose aux collectivités territoriales les dispositions du ...
Nationalité : filiation
L'article 30-3 du Code civil établit une fin de non-recevoir à la preuve de la nationalité française par filiation. Cette fin de non-recevoir peut être opposée lorsque le demandeur n'a ni résidence habituelle en France, ni de possession d'état de Français. En outre, l'ascendant, susceptible de lui transmettre la nationalité française ...
Changement de destination de locaux
Les changements de destination de locaux doivent se conformer au plan local d'urbanisme.Dès lors que la commune dispose d'un plan local d'urbanisme (Plu), le maire a compétence pour délivrer les autorisations d'urbanisme, en application des règles contenues dans ce document. En revanche, il ne peut pas interdire à un particulier de mettre en ...
