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Veille juridique - Page 2872
Arrêté de Péril
Le maire n'est pas tenu de fixer le détail des mesures d'un arrêté de péril, dès lors qu'elles ressortaient clairement de la description des désordres.Selon le Conseil d'Etat, un arrêté de péril pris sur le fondement des articles L. 511-1et L. 511-2 du Code de la construction et de l'habitation alors applicables devait mentionner avec ...
Contentieux
Dans les litiges opposant un agent public à son administration et concernant la réparation de la décision mettant illégalement fin à ses fonctions, la date prise en compte pour le calcul de la prescription quadriennale est la date de notification de cette décision, et non la date à laquelle elle a été prise.
PLU et servitude d’urbanisme
Les servitudes d'urbanisme instituées dans le PLU doivent être justifiées dans le rapport de présentation du PLU.Dans les zones urbaines du plan local d'urbanisme (PLU), les documents graphiques font notamment apparaître les secteurs frappés d'une servitude d'urbanisme dans l'attente de l'approbation par la commune d'un projet d'aménagement ...
Qualité d’officier de police judiciaire
La fonction d'assistance des huissiers de justice est indépendante de la qualité d'officier de police judiciaire. La qualité d'officier de police judiciaire dévolue par l'article 16 du Code de procédure pénale aux maires et à leurs adjoints est indépendante de la mission confiée à ces personnes d'assister l'huissier de justice en ...
Gestion des eaux
Un arrêté est relatif aux modalités de calcul de l'assiette de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau. Il prévoit que les installations de comptage de l'eau utilisées pour la mesure des prélèvements dans les eaux superficielles ou souterraines sont réalisées selon les règles de l'art. Elles doivent permettre d'effectuer ...
Assistants de conservation du patrimoine
Un arrêté fixe la date des épreuves et la répartition des délégations organisatrices du Centre national de la fonction publique territoriale des concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois des assistants territoriaux qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques.
Bibliothécaires
Un arrêté fixe la date des épreuves et la répartition des délégations organisatrices du Centre national de la fonction publique territoriale des concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois des bibliothécaires territoriaux. Les épreuves écrites se dérouleront les 28 et 29 mai 2008, et le retrait des dossiers de candidature est ...
Eau
Un arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique des travaux d'aménagement d'une zone d'activités d'une commune doit être annulé en cas d'incompatibilité avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux.
Collaborateur de cabinet
Le recrutement d'un agent comme collaborateur de cabinet avait pris fin à la fin du mandat de l'autorité territoriale qui l'avait recruté. Il a toutefois continué d'exercer ses fonctions après cette date, soit le 1er avril 2004. Il doit être considéré comme ayant été à nouveau recruté comme collaborateur de cabinet à partir de cette ...
Concessions
Les concessions funéraires non renouvelées à leur échéance deviennent la propriété de la commune après expiration d'un délai de deux ans. L'article L. 2223-15 du Code général des collectivités territoriales prévoit que les concessions funéraires temporaires, trentenaires ou cinquantenaires sont renouvelables au prix du tarif en ...
