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Veille juridique - Page 2871
Formation
Un arrêté modifie la liste des diplômes, titres à finalité professionnelle et certificats de qualification ouvrant droit à l'enseignement, l'animation ou l'encadrement d'une activité physique ou sportive ou à l'entraînement de ses pratiquants.
Réforme des institutions
Le rapport du Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République préconise- de rééquilibrer les pouvoirs du Parlement, - de clarifier les attributions du président de la République et du Premier ministre - et d'accroître les droits des citoyens.Ce comité, créé en ...
Fin anticipée de détachement
Dans la mesure où la décision mettant fin au détachement de l'agent est prise en considération de sa personne, il doit en connaître les motifs. Tel n'est pas le cas lorsque l'autorité territoriale avant de prendre cette décision, se contente d'informer l'agent que le degré de confiance qu'elle pouvait avoir à son égard s'est totalement ...
Juge de proximité
Le Garde des sceaux, ministre de la Justice, doit apprécier si les candidats aux fonctions de juge de proximité détiennent une compétence et une expérience les qualifiant pour l'exercice de telles fonctions.Il appartient au Garde des sceaux, ministre de la Justice, qui dispose d'un pouvoir d'instruction propre, de s'assurer, avant de saisir ...
Contentieux : aide juridictionnelle
Une demande d'aide juridictionnelle a pour effet d'interrompre le délai prescrit par une juridiction pour la régularisation d'une requête. En cas de rejet de la demande, un nouveau délai de régularisation court à compter de la notification de ce rejet. Durant ce délai, dont la durée est fixée par la mise en demeure, la juridiction ne ...
Réintégration d’un agent en congé pour convenances personnelles
«L'agent bénéficiant d'un congé pour convenances personnelles, pour création d'entreprise ou pour formation professionnelle, doit présenter sa demande de réemploi trois mois au moins avant l'expiration du congé. A défaut d'une demande présentée dans les délais indiqués ci-dessus, l'intéressé est considéré comme démissionna ...
Cours d’eau : redevances pour service rendu
Les syndicats intercommunaux peuvent continuer à percevoir des redevances pour service rendu dans le cadre des travaux sur des cours d'eau.L'inquiétude de syndicats intercommunaux intervenant sur la gestion des cours d'eau face à une perspective de limitation aux établissements publics territoriaux de bassin (EPTB) de la possibilité de ...
Apprentissage
Un arrêté fixe la deuxième répartition entre les régions des recettes attribuées à la seconde section du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage, au titre de la signature de contrats d'objectifs et de moyens visant au développement de l'apprentissage.
Mise à disposition des agents de l’Etat et/ou de droit privé
Les conditions de mise à disposition des agents de l'Etat vers d'autres administrations d'Etat ou vers les collectivités territoriales sont élargies par le décret n°2007-1542. Celui-ci prévoit aussi la mise à disposition d'agents de droit privé vers des administrations d'Etat. La mise à disposition est prononcée par arrêté du ministre ...
Retrait des actes administratifs
Il résulte de l'économie générale du 3° de l'article 23 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs rapports avec les administrations que l'administration peut retirer à la demande d'un tiers, pour illégalité et au-delà du délai de deux mois, une décision implicite d'acceptation, tant que le recours ...
