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Veille juridique - Page 2871
Eaux
Un décret modifie la réglementation relative aux servitudes d'utilité publique instituées en vue d'assurer la protection de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine. Il prévoit notamment que l'acte portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités ...
Information
Un arrêté modifie la liste des indicateurs contenus dans le rapport sur l'état de la collectivité prévu par l'article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Discipline des militaires
Dans la mesure où le maintien d'un blâme en dépit d'une mesure d'amnistie n'a pas eu d'incidence sur la carrière de l'intéressé, il ne peut invoquer aucun préjudice. Par ailleurs, le prononcé d'une sanction disciplinaire entaché d'un vice de procédure, mais justifiée au fond (en l'occurrence par un manquement au devoir de réserve), ne ...
Titre habilitant à construire
En cas de travaux portant concernant une copropriété, le pétitionnaire doit présenter une attestation établissant formellement l'autorisation de l'assemblée de copropriété.La demande de permis de construire déposée par la SCI de Communication et de Réception, en vue de travaux tendant au changement de destination de locaux en sous-sol ...
Compétence de l’intercommunalité concernant les gens du voyage
La collectivité bénéficiaire du transfert de compétence en matière de gestion des aires d'accueil est également substituée à la collectivité antérieurement compétente dans les droits et obligations découlant pour celle-ci à l'égard de tiers de l'octroi de concessions ou d'autorisations de toute nature sur tout ou partie des biens ...
Constructions indivisibles
Des constructions indivisibles doivent faire l'objet d'un permis de construire uniqueUn permis de construire ne peut être délivré à une partie seulement d'un ensemble indivisible. Dans l'hypothèse où l'autorité administrative est saisie d'une demande d'autorisation de construire une construction indivisible d'une autre construction ayant ...
Marchés en procédure adaptée
Les marchés passés en procédure adaptée par un groupement de collectivités locales n'ont pas à être soumis au contrôle de légalitéIl ressort des articles L. 2131-2, L. 3131-2 et L. 4141-2 du Code général des collectivités territoriales que les «marchés passés sans formalités préalables en raison de leur montant» ne sont pas ...
Participation des constructeurs
Aucune autre participation que celle prévue par le Code de l'urbanisme ne peut être demandée aux constructeurs.Les dispositions précitées de l'article L. 332-6 du Code de l'urbanisme fixent de façon limitative les contributions qui peuvent être mises à la charge des constructeurs à l'occasion de la délivrance d'une autorisation de ...
Déclaration de travaux
Il appartient à l'autorité administrative, saisie d'une déclaration de travaux portant sur mur mitoyen d'exiger la production par le pétitionnaire soit d'un document établissant qu'il est le seul propriétaire de ce mur ; soit du consentement de l'autre copropriétaire.D'une part, qu'aux termes de l'article R. 422-3 du Code de l'urbanisme ...
Protection fonctionnelle
L'élu local, administrateur d'un office public d'habitations à loyer modéré ou d'un office public d'aménagement et de constructions, est désigné par l'organe délibérant de la collectivité locale. À ce titre, il exerce son mandat d'administrateur en sa qualité d'élu local. Dès lors, il dispose de la «protection fonctionne ...
