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Veille juridique - Page 2871
Service de fourrière
L'opération de mise en fourrière est réservée aux personnes ayant obtenu un agrément préfectoral de gardien de fourrière à condition. Mais porte illégalement atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie la décision de réserver à ces mêmes personnes l'enlèvement sur la voie publique des véhicules qui n'ont pas fait l'objet ...
Accessibilité des établissements recevant du public
Le moyen tiré de ce que la construction ne respecterait pas les règles d'accessibilité aux locaux des personnes handicapées ne peut être utilement invoqué dès lors que l'immeuble dont la construction est autorisée n'est pas un immeuble recevant du public.Aux termes de l'article L421-3 du Code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable ...
Travaux publics
La transformation d'un logement en garage, des aménagements de la façade et la transformation du poulailler attenant en abri ne peuvent être considérés comme susceptibles de rendre plus onéreux la réalisation d'une autoroute entre Lyon et Saint-Etienne.Aux termes de l'article L111-10 du Code de l'urbanisme, lorsque des travaux, des ...
Ramassage des ordures ménagères
Les responsables de la collecte des déchets ménagers peuvent organiser le service afin de le rendre accessible au plus grand nombre. Le décret n°77-151 du 7 février 1977 a été codifié par les articles R2224-23 et suivants du Code général des collectivités territoriales. Ces articles prévoient les conditions de la collecte des déchets ...
Réglementation relative aux chambres d’hôtes
Les propriétaires de chambres d'hôtes doivent désormais en faire la déclaration auprès des mairies et se conformer à une liste d'obligations. Le décret n°2007-1173 du 3 août 2007 relatif aux chambres d'hôtes et modifiant le Code du tourisme, publié au Journal officiel du 4 août 2007, complète les dispositions législatives du Code du ...
PLU et servitude d’urbanisme
Les servitudes d'urbanisme instituées dans le PLU doivent être justifiées dans le rapport de présentation du PLU.Dans les zones urbaines du plan local d'urbanisme (PLU), les documents graphiques font notamment apparaître les secteurs frappés d'une servitude d'urbanisme dans l'attente de l'approbation par la commune d'un projet d'aménagement ...
Qualité d’officier de police judiciaire
La fonction d'assistance des huissiers de justice est indépendante de la qualité d'officier de police judiciaire. La qualité d'officier de police judiciaire dévolue par l'article 16 du Code de procédure pénale aux maires et à leurs adjoints est indépendante de la mission confiée à ces personnes d'assister l'huissier de justice en ...
Modification du PLU
La consultation de la chambre d'agriculture n'est requise qu'en cas d'approbation ou de révision du plan local d'urbanisme. Par suite, la délibération, qui se bornant à modifier le plan d'occupation des sols sans le réviser ne peut être considérée comme irrégulière faute de consultation préalable de la chambre d'agriculture.
Extension imitée de l’urbanisation
Selon le Conseil d'Etat si la loi du 2 juillet 2003 a modifié l'article L. 122-2 du Code de l'urbanisme en excluant de son champ d'application l'ouverture à l'urbanisation des zones à urbaniser délimitées avant le 1er juillet 2002, sans abroger ou modifier le dernier alinéa du même article reproduit ci-dessus, il ne ressort pas des ...
Voirie
Ne commet aucune faute de nature à engager sa responsabilité la commune qui ne pouvait ni prévoir l'affaissement d'une chaussée ni intervenir après deux accidents, qui, sans gravité, n'ont pas nécessité l'intervention des services de police et ne lui ont pas été signalés immédiatement.
