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Veille juridique - Page 2870
Commission des recours des militaires
Instituée par un décret du 7 mai 2001, la commission des recours des militaires est chargée d'émettre des recommandations dans le cadre de procédures de recours administratifs préalables. En revanche, elle n'est pas compétente en matière disciplinaire et ne constitue ni une juridiction ni un organisme juridictionnel ou disciplinaire. Dès ...
Aide juridique
Un décret modifie certaines dispositions relatives à l'aide juridique : il ajoute des cas de prise en charge dans le cadre de l'aide juridique.
Fiscalité
Les logements non conventionnés des organismes HLM sont soumis à l'impôt sur les sociétés. Aux termes de l'article 207-1-4 du Code général des impôts, les organismes d'habitation à loyer modéré sont exonérés d'impôt sur les sociétés pour leurs opérations afférentes au secteur locatif réalisées au titre du service d'intérêt ...
Droit de préemption et référé
Le juge des référés doit prendre en compte, outre le caractère sérieux des doutes sur les conditions d'exercice du droit de préemption, le caractère irréversible de l'usage éventuel des biens après exercice du droit de préemption par la commune. Si la commune de Chelles invoque la nécessité pour elle d'implanter sur la parcelle ...
Sécurité des ouvrages hydrauliques
Un décret est relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques. Ceux - ci sont classés en quatre classes. Le propriétaire ou l'exploitant ou, pour un ouvrage concédé, le concessionnaire d'un barrage de classe A ou B ou d'une digue de classe A, B ou C doit réaliser ...
Contribution financière pour la scolarisation
La commune de résidence est tenue d'apporter une contribution financière pour la scolarisation d'un enfant dans une autre commune quand elle n'organise pas de service d'assistantes maternelles agréées. L'article L. 212-8 du Code de l'éducation définit les conditions de répartition intercommunale des dépenses de fonctionnement des écoles ...
Notification du droit de préemption
La SCI DU MARAIS n'a pas reçu notification de la décision de préemption du 28 décembre 2006 avec mention des voies et délais de recours et il ne ressort pas des pièces du dossier que le notaire qui a signé la déclaration d'intention d'aliéner pour le compte de la SCI des Cyprès et reçu notification régulière de la décision ...
(2) Compte de campagne et publication d’un ouvrage
Le Conseil constitutionnel a annulé une élection car, trois jours avant le scrutin, le candidat élu a fait paraître un ouvrage consacré à son expérience municipale. Le juge de l'élection relève que 1000 exemplaires ont été remis à son auteur à titre gracieux. Ce don prohibé, eu égard à sa nature, aux conditions dans lesquelles il a ...
Domaine public: occupation
Au nom de la bonne utilisation du domaine public communal, une commune peut refuser une autorisation de présenter un spectacle de marionnettes sur son domaine.
Abandon de poste d’un stagiaire
Un agent public ne refuser d'exécuter une décision de l'administration que si elle est «manifestement illégale» et «de nature à compromettre gravement un intérêt public». En l'espèce, tel n'était pas le cas de la nomination et de l'affectation de l'intéressé, fonctionnaire stagiaire. Dès lors, il était tenu de rejoindre son poste ...
