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Veille juridique - Page 2870
Instruction M.61
Un arrêté est relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 61 des services départementaux d'incendie et de secours.
Service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse
Le versement de l'indemnité de fonction d'animation a été élargi par décret aux chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse nommés pour exercer des fonctions d'animation dans un centre éducatif fermé, dans un établissement pénitentiaire spécialisé pour mineurs et dans un pôle territorial du centre national de ...
Missions du logement social
Un décret modifie diverses dispositions relatives au logement social. Dans le cas d'une vente de logements réalisée par une collectivité territoriale, l'information est dispensée aux seuls locataires résidant sur le territoire de la collectivité concernée. Le décret modifie l'objet social des sociétés d'habitation à loyer modéré et ...
Marché de travaux (3) – Responsabilité du constructeur et du sous-traitant
Le conseil municipal de la commune de Bouc-Bel-Air a décidé de confier la réalisation du groupe scolaire La Bergerie à l'entreprise générale société Les Travaux Du Midi, le cabinet d'architectes B-A-C étant chargé de la maîtrise d'oeuvre de l'opération. La réception de l'ouvrage a été prononcée le 3 septembre 1982. Au mois de ...
Marché de travaux (2) – Responsabilité du constructeur
Il n'est pas nécessaire de rechercher si le comportement du constructeur manifestait de sa part une intention de nuire permet de caractériser ses agissement de faute ou de dol.Dès lors que la gravité des fautes commises par le constructeur et la circonstance que cette société ne pouvait ignorer les conséquences prévisibles de ces ...
Marché de travaux (1) – Responsabilité du constructeur
L'expiration délai de l'action en garantie décennale ne décharge pas les constructeurs de la responsabilité qu'ils peuvent encourir, en cas de fraude ou de dol dans l'exécution de leur contrat et qui n'est soumise qu'à la prescription qui résulte des principes dont s'inspire l'article 2262 du Code civil.Le conseil municipal de la commune de ...
Valeur cadastrale de terrains constructibles
Un décret est relatif à la définition de la valeur forfaitaire moyenne au mètre carré retenue pour le calcul de la majoration de la valeur locative cadastrale des terrains constructibles prévue par l'article 1396 du Code général des impôts.
Rémunération des agents de la DIV
Un arrêté précise les conditions d'emploi et de rémunération des agents de la délégation interministérielle à la ville (DIV). La rémunération brute globale perçue à la délégation interministérielle à la ville prise en compte est celle résultant de l'indice majoré détenu par les agents visés à l'article 1er à la date de leur ...
Financement de la sécurité sociale pour 2008
La loi de financement pour la sécurité sociale pour 2008 est publiée au journal officiel du 21 décembre 2007. Elle a pour objectif de ramener le déficit à 8,9 milliards d'euros (- 4,3 milliards d'euros pour la branche maladie et -5,1 milliards d'euros pour la branche vieillesse). Instauration des franchises, mesures incitatives pour l'emploi ...
Simplification du droit
La loi relative à la simplification du droit visant à supprimer 127 lois obsolètes et à simplifier certaines procédures est publiée au Journal Officiel du 21 décembre 2007. De nombreuses dispositions concernent les collectivités territoriales : urbanisme (art. 15 et 16), classement des routes express (art.17), radars (art.18), marchés ...
