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Veille juridique - Page 2867
Remembrement rural : équivalence en valeur de productivité des terrains
Des parcelles exploitées selon un mode de culture biologique n'ont pas à être classées dans une catégorie particulière de cultures, même si les particularités de l'exploitation en agriculture biologique sont effectivement susceptibles d'induire des contraintes agricoles, administratives, techniques ou commerciales susceptibles d'affecter ...
Contenu de l’avis d’appel d’offres
L'avis d'appel public à la concurrence doit indiquer la durée du marché ou son délai d'exécution, ainsi que la date prévisionnelle du début des prestations.Par un avis d'appel public à la concurrence, le service départemental d'incendie et de secours (Sdis)du Nord a lancé un appel d'offres ouvert pour l'acquisition, l'entretien et la ...
Cadre d’emplois des attachés territoriaux
Un arrêté fixe la liste des professions prises en compte pour le classement dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux.L'attaché doit fournir, à l'appui de sa demande et pour toute période dont il demande la prise en compte, un descriptif détaillé de l'emploi tenu. Celui-ci porte notamment sur le domaine d'activité, le ...
Architectes
Un décret est relatif au statut particulier du corps des architectes en chef des monuments historiques et adapte au droit communautaire les règles applicables à la restauration des immeubles classés.
Voirie : pouvoirs du maire
L'interdiction par le maire de créer un accès débouchant sur une route départementale à une route peut causer un préjudice grave et immédiat justifiant sa suspension.Le maire de la commune de Bois-d'Arcy a interdit par arrêté, pour des motifs de sécurité de la circulation sur la RD127, la création de tout nouvel accès à cet endroit ...
Situation de crise
Un décret est relatif à la définition des besoins prioritaires de la population et aux mesures à prendre par les exploitants d'un service destiné au public en situation de crise.Les exploitants d'un service, destiné au public, d'assainissement, de production ou de distribution d'eau pour la consommation humaine, d'électricité ou de gaz ...
Secrétaires de mairie
Un arrêté prévoit l'ouverture et fixe la date des épreuves des examens professionnels pour l'intégration des secrétaires de mairie dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux.Dossiers à retirer de 5 au 30 novembre 2007, et à retourner, au plus tard, le 30 novembre 2007.
Apprentissage
Un arrêté concerne la première répartition entre les régions des recettes attribuées à la seconde section du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage, au titre de la signature de contrats d'objectifs et de moyens visant au développement de l'apprentissage.
Expérimentations
Un décret fixe la liste des collectivités territoriales autorisées à participer aux expérimentations prévues par l'article 142 de la loi n°2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 et les articles 18 à 21 de la loi n°2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat. Ces expérimentations ...
Exclusion de certains candidats
Les pouvoirs adjudicateurs ne peuvent exclure les entreprises employant des salariés en contrat nouvelle embauche de leurs appels d'offres.Un conseil municipal ne saurait exclure, sur son territoire, l'application des règles législatives telles que celles instituant le contrat nouvelle embauche. Par ailleurs, le principe d'égalité de ...
