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Veille juridique - Page 2867
Dommages de travaux publics: prescription de l’action en indemnisation
La prescription de l'action en indemnité commence à courir soit à l'expiration du délai fixé par l'arrêté préfectoral d'autorisation d'occupation, soit, dans le cas où l'occupation temporaire prend fin avant l'expiration de ce délai, à la date à laquelle sa cessation effective est notifiée au propriétaire, ou constatée par procès ...
CNFPT: comptabilité
Un arrêté est relatif à la nomenclature comptable applicable au Centre national de la fonction publique territoriale.
OGM: accès aux documents administratifs
Le Conseil d'Etat considère que la question de la communication des références cadastrales des lieux de la dissémination d'OGM, face à des considérations tenant à la protection de l'ordre public ou d'autres secrets protégés par la loi nécessite d'interroger la Cour de justice des communautés européennes.Les dispositions de la loi du 17 ...
Téléskis
Un arrêté dispense d'autorisation d'exécution de travaux les téléskis à câble bas définis à l'article 2 de l'arrêté du 7 août 2006 relatif aux règles techniques et de sécurité des téléskis, démontables et transportables, dont la longueur n'excède pas 300 mètres.
Propriété intellectuelle des collectivités territoriales
A l'instar d'une personne physique ou d'une personne morale, une collectivité territoriale est en droit de protéger et de défendre son nom contre toute exploitation commerciale injustifiée, notamment lorsque un tiers, en déposant une marque, sera susceptible de lui causer un préjudice soit en l'empêchant de tirer profit de la ...
Réintégration d’un agent
La contestation des modalités de la réintégration effective d'un agent public constitue un litige distinct de celui de l'exécution de la décision de justice annulant son éviction.En outre, un fonctionnaire évincé du service par une décision annulée par la juridiction administrative ne peut, en principe, prétendre, en exécution de cette ...
Ecoles de la deuxième chance
Les «écoles de la deuxième chance» sont des établissements ou des organismes de formation gérés par toute personne physique ou morale, auxquels ont été attribué, sur leur demande, le label «Ecole de la deuxième chance». Ce label est délivré pour quatre ans par l'association Réseau des E2C en France aux établissements et organismes ...
Sanction disciplinaire
L'autorité qui prend une sanction disciplinaire doit préciser dans sa décision les griefs qu'elle entend retenir à l'encontre du fonctionnaire concerné, de sorte que celui-ci puisse connaître les motifs de la sanction qui le frappe, à la seule lecture de la décision qui lui est notifiée. La volonté du législateur n'est pas respectée ...
Protection des cours d’eau
Un décret est relatif aux régimes d'autorisation et de déclaration au titre de la gestion et de la protection de l'eau et des milieux aquatiques, aux obligations imposées à un différents d'ouvrages situés sur les cours d'eau, à l'entretien et à la restauration des milieux aquatiques. L'article R.215-2 de ce texte prévoit que l'entretien ...
Modifications des constructions existantes
Un plan d'occupation des sols ne saurait prévoir, par changements successifs, des modifications importantes des constructions existantes.En l'espèce, l'article ND2 du plan d'occupation des sols (POS) de la commune de Villelongue-dels-Monts prévoit une limitation de l'accroissement de surface hors oeuvre nette lors de la présentation de chaque ...
