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Veille juridique - Page 2866
Constructions indivisibles
Des constructions indivisibles doivent faire l'objet d'un permis de construire uniqueUn permis de construire ne peut être délivré à une partie seulement d'un ensemble indivisible. Dans l'hypothèse où l'autorité administrative est saisie d'une demande d'autorisation de construire une construction indivisible d'une autre construction ayant ...
Marchés en procédure adaptée
Les marchés passés en procédure adaptée par un groupement de collectivités locales n'ont pas à être soumis au contrôle de légalitéIl ressort des articles L. 2131-2, L. 3131-2 et L. 4141-2 du Code général des collectivités territoriales que les «marchés passés sans formalités préalables en raison de leur montant» ne sont pas ...
Avenir du vote électronique
Un groupe de travail va se réunir pour réfléchir à une éventuelle refonte du règlement technique des machines à voter. Le recours au vote sur machine à voter est prévu par l'article L. 57-1 du Code électoral (loi n° 69-419 du 10 mai 1969) dans des conditions précisées par le règlement technique ministériel en date du 17 novembre ...
TOS transférés aux départements et aux régions : indemnités d’astreintes
Le régime des astreintes et des permanences applicable à ces personnels est celui défini pour les agents du ministère chargé de l'équipement (décret n°2003-363 du 15 avril 2003, décret n°2003-545 du 18 juin 2003, arrêtés des 18 juin 2003 et 24 août 2006).
Protection judiciaire de la jeunesse
Un décret décline les missions, l'organisation institutionnelle des établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse du ministère de la justice. Les services sont les services territoriaux éducatifs de milieu ouvert, les services éducatifs auprès des tribunaux, les services territoriaux éducatifs ...
Information
Un décret est relatif aux organismes d'information sur le logement : il est créé dans la partie réglementaire du Code de la construction et de l'habitation un chapitre intitulé «Organismes d'information sur le logement». Il est relatif aux conditions de délivrance des agréments de ces organismes.
Grippe aviaire
Un arrêté fixe les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire. Il ne s'applique pas en cas de découverte d'influenza aviaire chez des oiseaux sauvages vivant en liberté. Il décline l'ensemble des mesures à appliquer en cas de découverte du virus de l'influenza aviaire dans une exploitation.
Motivation d’une décision de radiation des cadres de la réserve de la gendarmerie nationale
La décision ministérielle rejetant un recours contre une mesure de radiation des cadres de la réserve de la gendarmerie nationale comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui la fondent. Ainsi, elle est suffisamment motivée.
Retraite : départ anticipé
Les emplois de surveillant général des services médicaux et de surveillant chef des services médicaux ont été créés postérieurement à l'intervention de l'arrêté du 12 novembre 1969 fixant les emplois permettant de faire valoir ses droits à la retraite à compter de 15 ans de services actifs ou de l'âge de 55 ans. Dès lors, les ...
Participation des constructeurs
Aucune autre participation que celle prévue par le Code de l'urbanisme ne peut être demandée aux constructeurs.Les dispositions précitées de l'article L. 332-6 du Code de l'urbanisme fixent de façon limitative les contributions qui peuvent être mises à la charge des constructeurs à l'occasion de la délivrance d'une autorisation de ...
