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Veille juridique - Page 2866
Contribution au logement des militaires
Les militaires affectés à l'étranger versent une contribution pour le logement qui leur est consenti, selon un taux variable s'ils appartiennent ou non au corps des officiers. Pour autant, cette différence ne méconnait pas le principe d'égalité de traitement dans la mesure où les officiers et les autres militaires à solde mensuelle ...
Publicité et dépôt du plan d’aménagement foncier
Ne sauraient être utilement invoquées à l'encontre de l'arrêté préfectoral portant publicité et dépôt du plan d'aménagement foncier les éventuelles illégalités dont auraient pu être entachées les opérations de ces commissions, lesquelles illégalités peuvent faire l'objet de contestations avant la clôture du remembrement.Aux ...
Péril imminent
Les procédures de péril ne permettent pas d'ordonner de débarrasser une parcelle des constructions de fortune, baraquements encombrés, objets et matériaux de récupération Aux termes de l'article L. 511 -1 du Code de la construction et de l'habitation, le maire peut prescrire la réparation ou la démolition des murs, bâtiments, édifices ...
Projets et opérations d’intérêt général
Lors de la révision d'un PLU, le préfet peut demander au nom de l'Etat, sous la seule forme d'observations formulées au cours de l'enquête publique, la réservation d'un emplacement au profit d'un service public.Le conseil municipal de la commune de Scionzier (Haute-Savoie) a approuvé une révision du plan local d'urbanisme réservant au ...
Espace boisé classé : pas de permis de construire au Sénat
L'extension du musée du Luxembourg, partiellement situé dans un espace boisé, constitue un changement d'affectation de nature à porter atteinte à la conservation, la protection ou la création des boisements des jardins du Palais du Luxembourg.Aux termes de l'article L. 130-1 du Code de l'urbanisme : «Les plans locaux d'urbanisme peuvent ...
Application du Code de l’urbanisme
La légalité des décisions permettant d'entreprendre des travaux de construction dans l'emprise des propriétés affectées aux assemblées parlementaires ou mises à leur disposition, dont il n'est pas contesté qu'elles sont susceptibles de recours contentieux devant les juridictions administratives, doit s'apprécier au regard du droit commun ...
Droit de préemption
L'article L. 12-6 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique accorde aux anciens propriétaires un droit de rétrocession si le bien exproprié n'a pas reçu l'affectation prévue par la déclaration d'utilité publique ou a cessé de le recevoir. Ce droit de rétrocession est ouvert aux anciens propriétaires ou à leurs ayants ...
Instruction M.61
Un arrêté du 13 décembre 2007 est relatif à l'instruction budgétaire et comptable M.61 des services départementaux d'incendie et de secours.
Résidences de tourisme
Les résidences de tourisme peuvent être autorisées dans les zones d'habitation et dans les zones périurbaines à vocation de loisirs et de tourismeLes résidences de tourisme sont régies par les dispositions du code de la construction et de l'habitation applicables aux bâtiments d'habitation, notamment par les articles R. 111-1 à R. 111-17 ...
Lois de finances
La loi de finances pour 2008 et la loi de finances rectificative pour 2007 sont publiées.
