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Veille juridique - Page 2866
Accident du travail
Un élu victime d'un accident dans le cadre de ses fonctions peut engager la responsabilité de sa collectivité pour obtenir réparation de son préjudice. Conformément aux dispositions de l'article L. 3123-26 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le conseiller général victime d'un accident survenu dans l'exercice de ses ...
Collaborateur de cabinet
Le recrutement d'un agent comme collaborateur de cabinet avait pris fin à la fin du mandat de l'autorité territoriale qui l'avait recruté. Il a toutefois continué d'exercer ses fonctions après cette date, soit le 1er avril 2004. Il doit être considéré comme ayant été à nouveau recruté comme collaborateur de cabinet à partir de cette ...
Sur le site de la chambre régionale des comptes – Aides des collectivités locales
«Les aides des collectivités locales au développement économique», rapport de la Cour des comptes et les chambres régionales des comptes, novembre 2007. A télécharger sur le site de la cour.
Domaine public
Si une commune ne peut justifier d'aucune décision portant classement d'une parcelle prolongeant un chemin d'exploitation dans le domaine public, celui-ci doit être regardé comme relevant de son domaine privé alors même qu'il serait ouvert à la circulation et servirait, occasionnellement, de place pour les fêtes du village.
Répartition des charges de fonctionnement des écoles
La situation des élèves qui résident de manière alternée dans deux communes différentes ne peut résulter que d'un accord entre les communes concernées. Un élève est, en règle générale, inscrit dans une école de sa commune de résidence, et le maire délivre le certificat d'inscription qui indique l'école que l'enfant doit ...
Fin de congé pour convenances personnelles: indemnisation
A l'issue d'une période de congé pour convenances personnelles, la réintégration du fonctionnaire territorial est de droit, sous réserve qu'un emploi correspondant à son grade soit disponible au sein de sa structure d'origine. En l'espèce, la demande de réintégration a été rejetée en l'absence d'emploi vacant correspondant à son grade ...
Carte communale
Un recours est possible contre la décision du préfet approuvant une carte communale.Y est propriétaire d'une parcelle dans un lieu-dit de la commune de Gélucourt, classée en zone constructible par la carte communale approuvée par le préfet le 26 février 2004. Cette délibération a été attaquée par X et la SCI Gelucourt devant le ...
Taxe forfaitaire sur les cessions de terrains devenus constructibles
L'instruction fiscale 8M-3-07 détaille les modalités d'institution de la taxe forfaitaire sur les cessions de terrains devenus constructibles, prévue par l'article 26 de la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, complété par l'article 19 de la loi de finances rectificative pour 2006.
Etablissements recevant du public
Un arrêté modifie plusieurs dispositions du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public.
Maintien de l’ordre
Un maire ne peut interdire de façon générale l'accès d'un terrain de sport aux habitants extérieurs à la commune. Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale, de la police rurale et de l'exécution des actes de l'Etat qui y sont relatifs (art. L2212-1 du ...
