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Veille juridique - Page 2864
Domaine public: occupation
Au nom de la bonne utilisation du domaine public communal, une commune peut refuser une autorisation de présenter un spectacle de marionnettes sur son domaine.
Abandon de poste d’un stagiaire
Un agent public ne refuser d'exécuter une décision de l'administration que si elle est «manifestement illégale» et «de nature à compromettre gravement un intérêt public». En l'espèce, tel n'était pas le cas de la nomination et de l'affectation de l'intéressé, fonctionnaire stagiaire. Dès lors, il était tenu de rejoindre son poste ...
Service de fourrière
L'opération de mise en fourrière est réservée aux personnes ayant obtenu un agrément préfectoral de gardien de fourrière à condition. Mais porte illégalement atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie la décision de réserver à ces mêmes personnes l'enlèvement sur la voie publique des véhicules qui n'ont pas fait l'objet ...
Accessibilité des établissements recevant du public
Le moyen tiré de ce que la construction ne respecterait pas les règles d'accessibilité aux locaux des personnes handicapées ne peut être utilement invoqué dès lors que l'immeuble dont la construction est autorisée n'est pas un immeuble recevant du public.Aux termes de l'article L421-3 du Code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable ...
Travaux publics
La transformation d'un logement en garage, des aménagements de la façade et la transformation du poulailler attenant en abri ne peuvent être considérés comme susceptibles de rendre plus onéreux la réalisation d'une autoroute entre Lyon et Saint-Etienne.Aux termes de l'article L111-10 du Code de l'urbanisme, lorsque des travaux, des ...
Extension imitée de l’urbanisation
Selon le Conseil d'Etat si la loi du 2 juillet 2003 a modifié l'article L. 122-2 du Code de l'urbanisme en excluant de son champ d'application l'ouverture à l'urbanisation des zones à urbaniser délimitées avant le 1er juillet 2002, sans abroger ou modifier le dernier alinéa du même article reproduit ci-dessus, il ne ressort pas des ...
Voirie
Ne commet aucune faute de nature à engager sa responsabilité la commune qui ne pouvait ni prévoir l'affaissement d'une chaussée ni intervenir après deux accidents, qui, sans gravité, n'ont pas nécessité l'intervention des services de police et ne lui ont pas été signalés immédiatement.
Caisse de garantie
Un arrêté fixe la fraction de cotisation additionnelle à la Caisse de garantie du logement locatif social versée à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine au titre de l'année 2007. Un second texte fixe les modalités de calcul de la cotisation additionnelle à la Caisse de garantie du logement locatif social. Pour le calcul de la ...
Droit à réintégration dans la FPT
Une directrice d'une maison d'aide pour les personnes âgées dépendantes, mise en disponibilité pour convenances personnelles, peut prétendre au versement d'une allocation d'assurance au sens de l'article L. 351-1 du Code du travail si sa demande de réintégration n'a pu être satisfaite faute de poste vacant.
PLU et servitude d’urbanisme
Les servitudes d'urbanisme instituées dans le PLU doivent être justifiées dans le rapport de présentation du PLU.Dans les zones urbaines du plan local d'urbanisme (PLU), les documents graphiques font notamment apparaître les secteurs frappés d'une servitude d'urbanisme dans l'attente de l'approbation par la commune d'un projet d'aménagement ...
