- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
Veille juridique - Page 2864
Plan définitif de remembrement
Les éventuelles irrégularités dont seraient entachées les décisions des commissions communales et départementales d'aménagement foncier sont sans incidence sur la légalité des arrêtés ordonnant le dépôt en mairie du plan de remembrement.L'arrêté préfectoral ordonnant le dépôt en mairie du plan définitif de remembrement ne peut ...
Mise à disposition de personnel
Une communauté d'agglomération peut mettre tout ou partie d'un service à disposition d'un syndicat mixte associant exclusivement des collectivités territoriales ou associant des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale, pour l'exercice de ses compétences. Cette mise à disposition est ...
Droit au logement opposable
Un arrêté fixe le modèle de formulaire et l'accusé de réception applicables aux demandes prioritaires de logement formulées devant la commission de médiation, dans le cadre de la loi sur le droit au logement opposable (Dalo).
Droit de préemption: objet
Des travaux destinés à améliorer la visibilité d'un carrefour ne sont pas, en tant que tels, de nature à caractériser une action ou une opération d'aménagement au sens de l'article L300-1 du Code de l'urbanisme. «Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général ...
Domaine public: désaffectation
Quand un bien mis à disposition d'une intercommunalité est ensuite désaffecté, son propriétaire retrouve l'intégralité de ses droits. En application des dispositions de l'article L1321-3 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), en cas de désaffectation des biens mis à disposition d'un établissement public de ...
Statut de l’opposition: tribune libre
Le législateur a prévu qu'un espace devait être réservé à l'expression des groupes d'élus dans les bulletins d'information générale sur les réalisations et la gestion du conseil général diffusés par le département. L'article L3121-24-1 du CGCT précise que les modalités d'application de cette disposition sont définies par le ...
Aides sociales
Les règles de calcul de l'aide personnalisée au logement et de l'aide attribuée aux personnes résidant en logement foyer sont modifiées par deux arrêtés.
Assistante maternelle: retrait d’agrément
Il appartient au président du conseil général de prononcer le retrait de l'agrément d'une assistante maternelle s'il estime que les conditions posées pour sa délivrance ne sont plus remplies. En cas d'urgence, il peut suspendre l'agrément.
Aide aux entreprises
Un arrêté modifie la réglementation sur le fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce. Pour les opérations collectives mentionnées à l'article 3 du décret n°2003-107 du 5 février 2003, relatif à ce fonds d'intervention, qui concernent les communes de plus de 2.000 habitants, les entreprises commerciales ...
Militaires: commission des recours
La commission des recours des militaires ne peut rendre son avis sur le recours qui lui est soumis qu'après avoir communiqué ce dernier à l'autorité dont relève le militaire requérant, puis transmis à celui-ci les observations éventuelles de l'autorité militaire afin qu'il soit mis à même d'y répondre par écrit, s'il le souhaite.
