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Veille juridique - Page 2864
Temps périscolaires
La commune est responsable des enfants durant la pausé méridienne à l'intérieur des écoles, elle ne peut confier son obligation de surveillance à une personne privée. Le code de l'éducation ne définit que les obligations des communes et les dépenses qui présentent pour elles un caractère obligatoire. La création d'un service de ...
Dommages de travaux publics
Le juge administratif peut reconnaitre la qualité de tiers par rapport à un ouvrage public défectueux sans expliquer les raisons qui l'amène à retenir cette qualification dès lors qu'elle n'est pas contestée devant lui.En raison du dysfonctionnement du réseau d'égout de la commune de Saint-Flour,des eaux polluées et nauséabondes se sont ...
Habitations légères
Un arrêté est relatif à l'implantation des habitations légères de loisirs, à l'installation des résidences mobiles de loisirs et des caravanes et au camping, il modifie le code de l'urbanisme. La réglementation limitant ou interdisant le stationnement des caravanes, doit être portée à la connaissance des usagers par un affichage ...
Revenu de solidarité active
Un décret détaille les conditions de mise en oeuvre du revenu de solidarité active. Il est établi, entre le représentant de l'Etat dans le département et le bénéficiaire du revenu de solidarité active, un contrat énumérant les engagements réciproques des deux parties au regard de l'emploi. Ce contrat a pour objet de favoriser le ...
Discipline militaire
L'action disciplinaire n'est enfermée dans aucun délai. En outre, les faits reprochés à l'intéressé étaient de nature à altérer l'image du service public de l'Etat et à jeter le discrédit sur le corps auquel il appartient. Par conséquent, ils constituaient une faute contre l'honneur qui pouvait être sanctionnés par la mise en ...
Suppression des comités de liaison et de coordination des services sociaux
Un décret prévoit la dissolution des comités de liaison et de coordination des services sociaux au plus tard le 1er juillet 2008. Le préfet soumet dès que possible à l'assemblée générale du comité départemental un budget complémentaire pour l'année 2007, établi en prenant en compte les charges exceptionnelles à prévoir pour la ...
Commission administrative paritaire : discrétion professionnelle
Les membres d'une CAP ne tiennent d'aucun principe ni d'aucun texte le droit de rendre eux-mêmes publics les avis émis par cette commission. En outre, l'obligation de discrétion professionnelle et de confidentialité à laquelle sont tenus les membres des CAP ne dispense nullement l'autorité administrative de procéder, dans le respect des ...
Risques naturels majeurs
Un arrêté prévoit la contribution du fonds de prévention des risques naturels majeurs, sous forme de fonds de concours à l'Etat, au financement des études et travaux de prévention contre les risques naturels majeurs et de protection des lieux habités contre les inondations, réalisés ou subventionnés par l'Etat.
Illégalité du permis de construire
Les taxes d'urbanisme sont calculées en fonction de la date de délivrance du permis légal. Au titre du permis initial, annulé au motif que le signataire de l'acte ne disposait pas d'une délégation de signature régulière, les requérants ont dû acquitter, la somme de 3 407, 39 euros correspondant à la taxe locale d'équipement, à la taxe ...
Contentieux
Lorsqu'un refus de permis de construire a été annulé par décision de justice, l'autorité compétente reste saisie de la demande initiale. Elle procède alors à une nouvelle instruction. En toute hypothèse, la demande s'apprécie au regard des dispositions d'urbanisme applicables au terrain le jour de la décision.
