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Veille juridique - Page 2864
Grève lors de la «journée de solidarité»
La retenue opérée sur le traitement d'agents grévistes lors de la «journée de solidarité» se fonde sur l'absence de service fait.La loi du 30 juin 2004 instaurant la «journée de solidarité» étant d'application immédiate, les directeurs d'établissements hospitaliers ont pu fixer la date de cette journée sans que les décrets du 4 ...
Permis de construire
Selon l'article R. 123-18 du Code de l'urbanisme alors en vigueur, les zones de richesses naturelles dites «zones NC» doivent être protégées en raison notamment de la valeur agricole des terres ou de la richesse du sol et du sous-sol. En vertu du règlement du plan d'occupation des sols de la commune de Miremont alors applicable si les ...
Fonctionnement des logements – foyers
Un décret introduit un nouveau chapitre dans le Code de la construction et l'habitation, relatif à la protection des personnes hébergées en logement foyer. Il détaille notamment les conditions de résiliation du contrat d'habitation signé par les occupants, le contenu du règlement intérieur de l'établissement, et le fonctionnement du ...
Sapeurs-pompiers
Un décret complète les dispositions relatives au détachement dans les cadres d'emplois de sapeurs-pompiers professionnels. Il prévoit que les militaires des grades de soldat, caporal, caporal-chef, sergent, adjudant, adjudant-chef ou appellation correspondante sont détachés dans les grades du cadre d'emplois des sapeurs - pompiers ...
Installations classées – Contenu de l’étude d’impact
La mention des mesures de protection de l'environnement présente un caractère obligatoire et doit ainsi figurer dans l'étude d'impact.Lorsque, eu égard à l'importance de l'installation projetée et de ses effets sur l'environnement, les mesures de protection, prises en application de dispositions législatives ou règlementaires, applicables ...
Position – Mise en disponibilité
L'octroi d'une période de disponibilité n'est pas un droit, mais l'administration doit évidemment examiner la situation de l'agent.
Urbanisme – Implantation d’éoliennes
Le permis de construire est délivré ou refusé en fonction des règles d'urbanisme applicables à la zone dans laquelle une construction est implantée. Le service instructeur, lorsqu'il examine un projet d'éoliennes, n'a aucun moyen de savoir si cette construction créera des perturbations dans les émissions de la télévision hertzienne. Il ...
Communautés urbaines – Compétences de voirie
L'aménagement et l'entretien d'accessoires de la voirie tels que les espaces verts, les trottoirs ou l'éclairage public peuvent ne pas être inclus dans son transfert. Selon l''article L. 5215-20 du code général des collectivités territoriales, les communautés urbaines exercent la compétence création ou aménagement et entretien de la ...
Communication – Régime d’attribution des autorisations
Les collectivités territoriales qui demandent une autorisation sont tenues de fournir, comme les autres candidats, un plan d'exploitation des fréquences de boucle locale radio.Par arrêté du 28 juillet 2005, le ministre délégué à l'industrie a fixé les modalités et les conditions d'autorisation d'utilisation des fréquences de boucle ...
Suivi de l’emploi
Un décret modifie la composition de l'Observatoire de l'emploi public. Il prévoit notamment que sont membres le président du Centre national de la fonction publique territoriale et un représentant des centresde gestion coordonnateurs chargés de l'organisation de la conférence nationale annuelle mentionnée à l'article 27-1 de la loi du 26 ...
