- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
Veille juridique - Page 2863
Transfert de biens
Seule la commune propriétaire d'un bien peut décider de désaffecter un bien mis à disposition d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) du secteur public. En application du Code général des collectivités territoriales, les transferts de compétences des communes envers un EPCI entraînent, de plein droit, la mise à ...
Maladie imputée au service
Le refus de reconnaître un lien entre le service et la maladie contractée par un agent doit être motivé.L'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 énumère la liste des décisions de l'administration soumises à une obligation de motivation. Parmi celles-ci, figurent les «décisions qui refusent un avantage dont l'attribution constitue un ...
Domaine public : limites posées à l’expulsion de l’occupant sans titre d’une paillote
Saisi d'une demande pour que soit ordonnée l'expulsion d'un occupant sans titre du domaine public, le juge des référés fait droit à celle-ci dès lors que la demande n'est pas sérieusement contestée et que la libération des locaux ne présente pas un caractère d'urgence.Si l'invocation, six semaines avant la fin de la concession, de la ...
Pouvoirs du juge pour fixer les délais d’exécution
Le juge administratif peut faire prévaloir les stipulations de l'acte d'engagement sur le calendrier d'exécution pour déterminer les délais d'exécution d'un marché.Un marché de travaux publics relatif à la construction des 33 logements, a été signé le 7 avril 1994, soit après le 17 janvier 1994, date de la limite de validité des ...
Délai de recours contre un arrêté d’autorisation de travaux
Le délai pour agir en justice contre une autorisation de travaux court à compter de la date la plus tardive d'affichage de ce permis sur le terrain et en mairie.Un arrêté d'autorisation de travaux a été affiché sur un immeuble et en mairie le 9 avril 2004. C'est à cette date que le délai de recours de deux mois a commencé à courir à ...
Véhicules de transport en commun
Un arrêté modifie les caractéristiques techniques des véhicules de transport en commun de personnes.
Financement de l’élection présidentielle, rapport de la Commission de contrôle
Le rapport établi par la Commission nationale de contrôle de la campagne pour l'élection présidentielle est publié.
Répétition des sommes indues
A supposer qu'une faute ait été commise en signant un marché avec retard, cette circonstance est sans incidence sur le droit à exercer une action en répétition des sommes indûment versées au titre de ce marché entaché de nullité.
Régime des «lois du pays» en Polynésie française
Le Conseil d'Etat peut contrôler la conformité des «lois du pays» aux dispositions du règlement intérieur de l'assemblée de la Polynésie française.Il résulte des dispositions combinées de l'article 123 et du III de l'article 176 de la loi organique du 27 février 2004 qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de moyens en ce sens, de ...
Contrats aidés
La loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale a institué les contrats d'avenir et les contrats d'accompagnement dans l'emploi qui se sont substitués aux dispositifs du contrat emploi solidarité (CES) et du contrat emploi consolidé. Comme c'était déjà le cas pour le CES, les activités menées dans le cadre ...
