- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
Veille juridique - Page 2863
Personnel administratif de CCI: congé pour convenances personnelles
Conformément au statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie, le président de la CCI ne pouvait pas proposer le poste de directeur des achats et de la logistique à un agent qui occupait, avant son départ en congé pour convenances personnelles de moins d'un an, le poste de directeur de l'aéroport de ...
Autorisation d’exploitation d’une installation hydraulique
La possession d'un droit fondé en titre ne perme pas d'effectuer travaux allant au-delà de la simple remise en état de l'exploitation. Dans l'affaire jugée par le Conseil d'Etat le 9 novembre, la puissance fondée en titre était de 70KW, alors que la demande d'autorisation portait sur une installation hydraulique d'une puissance maximale de ...
Démission
Pour être valable, la démission présentée par un fonctionnaire et acceptée par l'administration doit être exempte de vice du consentement.
Règlement de consultation
Le règlement de consultation doit permettre de connaître précisément le choix de forme de groupement d'entreprise exigée par la personne responsable du marché.La société Perrier TP a soulevé à l'encontre de la procédure de passation de marché, engagée par la communauté d'agglomération du pays voironnais (CAPV), non seulement le ...
Finances locales: produit des amendes liées aux radars
La loi du 12 juin 2003 relative à la violence routière prévoyait dans son article 9, par dérogation aux dispositions de l'article L2334-24 du Code général des collectivités territoriales, que le produit des amendes perçu par la voie de systèmes automatiques serait versé au profit du budget de l'Etat. La loi de finances pour 2006 a ...
Domaine public: transfert d’une voie dans le domaine communal
Le conseil municipal peut refuser d'ouvrir l'enquête publique préalable au transfert d'une voie privée dans le domaine public.L'article L318-3 du Code de l'urbanisme définit les conditions dans lesquelles les voies privées ouvertes à la circulation du public peuvent être transférées d'office dans le domaine public communal. Il indique ...
Procurations
Des erreurs sans conséquence ne peuvent entraîner l'annulation des opérations électorales.Les auteurs de la protestation font valoir que trois procurations comportaient la mention de noms orthographiés différemment de ceux figurant sur la liste électorale. Mais cette anomalie n'est établie que dans un cas. Dans ce dernier cas, il résulte ...
Grève lors de la «journée de solidarité»
La retenue opérée sur le traitement d'agents grévistes lors de la «journée de solidarité» se fonde sur l'absence de service fait.La loi du 30 juin 2004 instaurant la «journée de solidarité» étant d'application immédiate, les directeurs d'établissements hospitaliers ont pu fixer la date de cette journée sans que les décrets du 4 ...
Permis de construire
Selon l'article R. 123-18 du Code de l'urbanisme alors en vigueur, les zones de richesses naturelles dites «zones NC» doivent être protégées en raison notamment de la valeur agricole des terres ou de la richesse du sol et du sous-sol. En vertu du règlement du plan d'occupation des sols de la commune de Miremont alors applicable si les ...
Fonctionnement des logements – foyers
Un décret introduit un nouveau chapitre dans le Code de la construction et l'habitation, relatif à la protection des personnes hébergées en logement foyer. Il détaille notamment les conditions de résiliation du contrat d'habitation signé par les occupants, le contenu du règlement intérieur de l'établissement, et le fonctionnement du ...
