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Veille juridique - Page 2857
Prise en charge des frais de changement de résidence
La prise en charge des frais de changement de résidence suppose que le fonctionnaire affecté dans un territoire d'outre-mer ait accompli un séjour d'au moins deux ans dans ce territoire. Pour autant, un fonctionnaire, dont l'affectation a été renouvelée à l'issue d'une première période de deux ans, puis qui a fait l'objet, à sa demande ...
Habitat: arrêté de péril
Le maire n'est pas tenu de fixer le détail des mesures d'un arrêté de péril, dès lors qu'elles ressortaient clairement de la description des désordres.
Personnels d’EDF. Action de la famille: compétence juridictionnelle
L'action en responsabilité formée par l'épouse et la fille d'un salarié d'EDF, victime d'un accident de service alors qu'il travaillait sur un ouvrage public, relève de la compétence de la juridiction administrative.
Contentieux: questions préjudicielles
La juridiction administrative est tenue de se prononcer sur les questions préjudicielles qui lui sont renvoyées par l'autorité judiciaire, sauf au cas où elle serait elle-même incompétente pour connaître de la question préjudicielle soumise à son examen.Par un jugement en date du 11 septembre 2000, confirmé par un arrêt du 14 février ...
Grippe aviaire
Un arrêté fixe les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire. Il fixe les mesures de lutte à appliquer en cas de suspicion et de confirmation d'influenza aviaire hautement ou faiblement pathogène chez des volailles ou d'autres oiseaux captifs. Il ne s'applique pas en cas de découverte d'influenza ...
Police sanitaire: fièvre catarrhale du mouton
Un décret et un arrêté fixent les mesures techniques et financières de police sanitaire relative à la fièvre catarrhale du mouton.
Techniciens supérieurs territoriaux: centre de gestion du Rhône
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône en date du 20 décembre 2007, et en convention avec les centres de gestion de la fonction publique territoriale des départements de l'Ain, l'Ardèche, l'Allier, le Cantal, la Drôme, l'Isère, la Loire, la Haute-Loire, le Puy-de-Dôme, la Savoie et la ...
Installation de climatiseurs extérieurs: autorisation
L'installation de climatiseurs extérieurs est soumise à autorisation du service des permis de construire.Dans le cadre de la réforme du permis de construire et des autorisations d'urbanisme en vigueur depuis le 1er octobre 2007, en application de l'article L421-17 du Code de l'urbanisme, les travaux ayant pour effet de modifier l'aspect ...
Permis de construire: sort des constructions illégales
Quand une construction illégale est édifiée depuis plus de dix ans, le refus de permis de construire relatif à ce bâtiment ne peut être fondé sur l'illégalité initiale du bâtiment, sauf exceptions. S'agissant de la situation en matière pénale d'une personne qui a construit une maison d'une manière illégale, c'est-à-dire soit sans ...
Urbanisme: contentieux fiscal
L'administration n'est pas tenue de suivre la procédure contradictoire prévue à l'article L55 du livre des procédures fiscales si le constructeur, faute d'avoir déposé une demande de permis de construire pour les travaux réalisés, n'a déclaré aucun des éléments servant au calcul des impositions dues en raison de ces constructions ...
