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Veille juridique - Page 2857
Protection juridique
Pour rejeter la demande d'un fonctionnaire ou d'un agent public qui sollicite protection juridique organisée par la collectivité publique dont ils dépendent, la collectivité peut, au vu des éléments dont elle dispose à la date de sa décision et sous le contrôle du juge, exciper du caractère personnel de la ou des fautes qui sont à ...
France Télécom: organisation des astreintes
Les décisions de France Télécom relevant de l'organisation du service public constituent des actes administratifs, relevant de la compétence du juge administratif. Il en est ainsi de la décision fixant les modalités du dispositif des astreintes applicables au personnel. S'agissant des fonctionnaires et agents contractuels de droit public de ...
Personnel administratif de CCI: congé pour convenances personnelles
Conformément au statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie, le président de la CCI ne pouvait pas proposer le poste de directeur des achats et de la logistique à un agent qui occupait, avant son départ en congé pour convenances personnelles de moins d'un an, le poste de directeur de l'aéroport de ...
Autorisation d’exploitation d’une installation hydraulique
La possession d'un droit fondé en titre ne perme pas d'effectuer travaux allant au-delà de la simple remise en état de l'exploitation. Dans l'affaire jugée par le Conseil d'Etat le 9 novembre, la puissance fondée en titre était de 70KW, alors que la demande d'autorisation portait sur une installation hydraulique d'une puissance maximale de ...
Bourgogne: contrôleurs territoriaux de travaux
Un arrêté est relatif à l'ouverture en 2007 de concours pour le recrutement des contrôleurs territoriaux de travaux organisé par la délégation régionale Bourgogne. Nombre de postes à ouvrir: 104.
Voirie: transfert de voies, formalités
La loi du 13 août 2004 a simplifié le transfert de voies privées dans le domaine public de la commune. Les collectivités territoriales rencontrent des difficultés pour présenter des expéditions conformes aux prescriptions formelles régissant la publicité foncière. Ce peut expliquer les délais nécessaires pour publier ces transferts au ...
Organisation des scrutins
Un décret du 26 novembre modifie la partie réglementaire du Code électoral, notamment l'établissement et la révision des listes électorales: refus d'inscription sur le registre, recours devant le tribunal d'instance et distribution des cartes électorales aux électeurs. Opérations de propagande: les emplacements réservés à l'affichage ...
Sécurité routière: les utilisateurs de rollers sont assimilés à des piétons
Les utilisateurs de rollers sont assimilés à des piétons et doivent donc circuler sur les trottoirs à l'allure du pas. En l'absence de réglementation spécifique, les utilisateurs d'engins à roulettes sont, lorsqu'ils circulent sur la voie publique, assimilés à des piétons. A ce titre, ils sont soumis aux articles R412-34 à R412-42 du ...
Domaine public: transfert d’une voie dans le domaine communal
Le conseil municipal peut refuser d'ouvrir l'enquête publique préalable au transfert d'une voie privée dans le domaine public.L'article L318-3 du Code de l'urbanisme définit les conditions dans lesquelles les voies privées ouvertes à la circulation du public peuvent être transférées d'office dans le domaine public communal. Il indique ...
Procurations
Des erreurs sans conséquence ne peuvent entraîner l'annulation des opérations électorales.Les auteurs de la protestation font valoir que trois procurations comportaient la mention de noms orthographiés différemment de ceux figurant sur la liste électorale. Mais cette anomalie n'est établie que dans un cas. Dans ce dernier cas, il résulte ...
