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Veille juridique - Page 2856
Etudes de sécurité préalables aux projets d’aménagement
Une circulaire du 1er octobre 2007 est relative à l'application de l'article L111-3-1 du Code de l'urbanisme (études de sûreté et de sécurité publiques préalables à la réalisation de projets d'aménagement). Elle commente les dispositions de la nouvelle règlementation introduite par le décret n°2007-1177 du 3 août 2007.
Retrait d’actes administratifs
Il résulte de l'économie générale du 3° de l'article 23 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs rapports avec les administrations que l'administration peut retirer à la demande d'un tiers, pour illégalité et au-delà du délai de deux mois, une décision implicite d'acceptation tant que le recours ...
Aide juridictionnelle
Une demande d'aide juridictionnelle a pour effet d'interrompre le délai prescrit par une juridiction pour la régularisation d'une requête. En cas de rejet de la demande d'aide juridictionnelle, un nouveau délai de régularisation court à compter de la notification de ce rejet. Durant ce délai, dont la durée est fixée par la mise en ...
Réintégration
Aux termes de l'article 35 du décret du 15 février 1988 susvisé : «L'agent bénéficiant d'un congé pour convenances personnelles, pour création d'entreprise ou pour formation professionnelle doit présenter sa demande de réemploi trois mois au moins avant l'expiration du congé. ... A défaut d'une demande présentée dans les délais ...
Cours d’eaux
Les syndicats intercommunaux peuvent continuer à percevoir des redevances pour service rendu dans le cadre des travaux sur des cours d'eau.l'inquiétude d'un certain nombre de syndicats intercommunaux intervenant sur la gestion des cours d'eau face à une perspective de limitation aux établissements publics territoriaux de bassin (EPTB) de la ...
Apprentissage
Un arrêté fixe la deuxième répartition entre les régions des recettes attribuées à la seconde section du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage au titre de la signature de contrats d'objectifs et de moyens visant au développement de l'apprentissage.
Outre-mer : péréquation
Un décret du 18 octobre fixe pour l'année 2007 la quote-part des ressources du budget de la collectivité départementale de Mayotte destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation.
Obligation d’emploi de travailleurs handicapés
Il n'est pas prévu de compensation au profit des collectivités locales pour leur participation au Fonds pour l'insertion des personnes handicapées du fait des transferts de personnel de l'Etat. Les collectivités locales sont tenues, comme l'Etat, d'employer 6 % de travailleurs handicapés bénéficiaires de l'obligation d'emploi, dès lors ...
Indépendance des poursuites disciplinaire et pénale
Devant le conseil de discipline, un fonctionnaire de police a reconnu avoir commis des faits de corruption. Il a notamment admis avoir reçu une somme d'argent en contrepartie du classement sans suite d'un délit routier. A titre disciplinaire, le ministre de l'Intérieur l'a révoqué. La cour confirme la sanction. Elle indique que le ministre de ...
Fonction publique : transfert de personnels
Les fonctionnaires de l'Etat détachés dans la fonction publique territoriale (FPT) gardent un lien statutaire avec leur administration d'origine. Les fonctionnaires de l'Etat disposent, à compter de la publication des décrets fixant les transferts définitifs des services, d'un délai de deux ans pour choisir entre une intégration dans les ...
