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Veille juridique - Page 2856
Etablissements publics territoriaux de bassin
Le projet de loi sur l'eau ne restreint en aucun cas l'utilisation de la possibilité de percevoir la redevance pour service rendu de l'article L. 211-7 aux EPTB. L'article L. 211-7 du code de l'environnement ouvre la possibilité d'instituer une redevance pour service rendu à toutes les collectivités territoriales ou à leurs groupements en ...
Avancement et bonification des militaires
Si la possession d'un brevet technique d'études militaires générales donne droit à la bonification d'un an pour l'avancement d'échelon, elle est sans effet sur l'ancienneté dans le grade. Les conditions d'attribution de l'échelon spécial du grade de lieutenant-colonel sont exclusivement régies par le décret du 22 décembre 1975 : dès ...
Défaut d’entretien d’un chemin
La présence de terres et de boues lui ayant été signalée, une commune est jugée responsable pour défaut d'entretien normal d'un chemin sur lequel un accident de bicyclette est survenu, alors même qu'elle avait chargé un agriculteur qui y faisait passer ses troupeaux, de son entretien.
Prévention des troubles à l’ordre public
Le respect de la liberté de manifestation ne fait pas obstacle à ce que le préfet interdise une activité si cette mesure est seule de nature à prévenir un trouble à l'ordre public. En interdisant plusieurs rassemblements liés à la distribution sur la voie publique d'aliments contenant du porc, le préfet de police n'a pas, eu égard au ...
Fonction publique territoriale: refus de renouvellement du contrat d’un non-titulaire
Nulle disposition législative ou réglementaire ni aucun principe général du droit n'imposent, à peine d'illégalité, que le refus de renouvellement d'un contrat soit précédé d'un entretien préalable, ni que l'agent concerné soit invité à prendre connaissance de son dossier, dès lors que la mesure ne revêt pas un caractère ...
Fonction publique territoriale: prime modulée suivant la manière de servir
Lorsque l'administration fixe ou modifie le taux d'une prime versée en fonction de la manière de servir des agents, aucun texte législatif ou réglementaire, ni aucun principe n'imposent que les agents susceptibles de bénéficier de cette prime, soient mis à même de présenter, préalablement à cette décision, leurs observations. Cela ...
Fonction publique territoriale: abandon de poste
Par plusieurs mises en demeure, un maire enjoint un agent de reprendre son travail sur un poste aménagé dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique. Il lui précise que, à défaut, sa radiation des cadres pour abandon de poste serait prononcée.En refusant de déférer à ces mises en demeure et de rejoindre son poste, l'agent a rompu de son ...
Droit de préemption en vue d’un relogement
Une commune peut exercer le droit de préemption urbain sur un immeuble pour reloger des personnes évincées de leur habitation en raison d'une opération d'aménagement. Toutefois, pour ce faire, l'acquisition de ce bien et ce relogement doivent s'inscrire dans une politique locale de l'habitat qui implique le développement organisé d'une ...
Mariage: lieu de résidence
La résidence doit être justifiée par des liens effectifs avec la commune. Contrairement au domicile, défini par le Code civil comme le lieu où la personne est juridiquement établie, la résidence est une notion de fait, qui recouvre le lieu où elle vit effectivement. En matière de mariage, plusieurs textes du Code civil recourent ...
Régime indemnitaire: versement transport
L'assujettissement au versement transport doit être vérifié au cas par cas, il dépend de la taille de la collectivité et de ses employés et élus. Selon le Code général des collectivités territoriales (CGCT), les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, peuvent être assujetties au «versement destiné au financement des ...
