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Veille juridique - Page 2856
Commission des recours des militaires
Instituée par un décret du 7 mai 2001, la commission des recours des militaires est chargée d'émettre des recommandations dans le cadre de procédures de recours administratifs préalables. En revanche, elle n'est pas compétente en matière disciplinaire et ne constitue ni une juridiction ni un organisme juridictionnel ou disciplinaire. Dès ...
Bénéficiaires de HLM
Un arrêté modifie certaines règles relatives aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif. Il prévoit notamment que pour apprécier la situation de chaque ménage requérant au regard du plafond de ressources défini en annexe au ...
Droit de préemption et référé
Le juge des référés doit prendre en compte, outre le caractère sérieux des doutes sur les conditions d'exercice du droit de préemption, le caractère irréversible de l'usage éventuel des biens après exercice du droit de préemption par la commune. Si la commune de Chelles invoque la nécessité pour elle d'implanter sur la parcelle ...
Fonctionnement des hôpitaux locaux
Un décret modifie certaines dispositions relatives aux missions et au fonctionnement des hôpitaux locaux. Peuvent y exercer des médecins libéraux qualifiés en médecine générale, et pas uniquement des médecins généralistes. L'objectif n'est plus d'assurer une permanence médicale, mais la continuité médicale des soins auprès des ...
Notification du droit de préemption
La SCI DU MARAIS n'a pas reçu notification de la décision de préemption du 28 décembre 2006 avec mention des voies et délais de recours et il ne ressort pas des pièces du dossier que le notaire qui a signé la déclaration d'intention d'aliéner pour le compte de la SCI des Cyprès et reçu notification régulière de la décision ...
Aide juridique
Un décret modifie certaines dispositions relatives à l'aide juridique : il ajoute des cas de prise en charge dans le cadre de l'aide juridique.
(2) Compte de campagne et publication d’un ouvrage
Le Conseil constitutionnel a annulé une élection car, trois jours avant le scrutin, le candidat élu a fait paraître un ouvrage consacré à son expérience municipale. Le juge de l'élection relève que 1000 exemplaires ont été remis à son auteur à titre gracieux. Ce don prohibé, eu égard à sa nature, aux conditions dans lesquelles il a ...
Sécurité des ouvrages hydrauliques
Un décret est relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques. Ceux - ci sont classés en quatre classes. Le propriétaire ou l'exploitant ou, pour un ouvrage concédé, le concessionnaire d'un barrage de classe A ou B ou d'une digue de classe A, B ou C doit réaliser ...
(1) Abus de communication
Le Conseil constitutionnel a prononcé l'annulation des élections législatives des 10 et 17 juin dans i apparaît que le candidat élu a organisé et présidé, en sa qualité de président de l'office public HLM de Chartes et sous l'égide de l'ANRU, dix huit cérémonies d'inauguration avec cocktails : « la répétition de ces manifestations ...
Travaux publics
La transformation d'un logement en garage, des aménagements de la façade et la transformation du poulailler attenant en abri ne peuvent être considérés comme susceptibles de rendre plus onéreux la réalisation d'une autoroute entre Lyon et Saint-Etienne.Aux termes de l'article L111-10 du Code de l'urbanisme, lorsque des travaux, des ...
