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Veille juridique - Page 2856
Immeubles classés
Un arrêté précise les conditions d'affichage de l'autorisation de travaux sur immeuble classé au titre des monuments historiques. Le panneau doit indiquer le nom ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom du maitre d'oeuvre, la date de l'autorisation et la nature des travaux sur le monument. Il indique également que le dossier peut ...
Forages réalisés par des particuliers
Les forages réalisés par des particuliers doivent être déclarés au maire de la commune concernée.La loi sur l'eau et les milieux aquatiques, promulguée le 30 décembre 2006, prévoit des dispositions applicables aux forages de puits par les particuliers. Tout d'abord, concernant le risque de développement anarchique des forages ...
Travaux publics
La transformation d'un logement en garage, en aménagements de la façade, et en transformation du poulailler attenant en abri ne peuvent être considérés comme susceptibles de rendre plus onéreux la réalisation d'une autoroute entre Lyon et Saint Etienne.Aux termes de l'article L. 111-10 du Code de l'urbanisme, lorsque des travaux, des ...
Permis de construire – Accessibilité des ERP
Le moyen tiré de ce que la construction ne respecterait pas les règles d'accessibilité aux locaux des personnes handicapées ne peut être utilement invoqué dès lors que l'immeuble dont la construction est autorisée n'est pas un immeuble recevant du public.Aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable ...
Immeuble classé – travaux confortatifs
Les travaux réalisés sur un immeuble classé, même autorisés, doivent faire l'objet d'études préalables et être accompagnés de mesures propres à assurer la préservation de ce monument historique. En vue de la réalisation d'un programme immobilier sur les terrains dont elle est propriétaire 26-30 rue de la Tombe-Issoire et 15-17 villa ...
Droit au logement opposable
Un décret est relatif à certaines conditions d'application de la loi Droit au logement opposable. Il introduit ce droit dans les procédures classiques d'attribution de logements sociaux. Ainsi les commissions d'attribution de logements sociaux doivent procéder à l'attribution des logements en veillant à la mixité sociale des villes et ...
Délai de délivrance du certificat
Un certificat d'urbanisme préalable à une opération déterminée doit être délivré dans un délai de deux mois.Les dispositions du Code de l'urbanisme relatives aux certificats d'urbanisme ont été modifiées dans le cadre de la réforme du permis de construire et des autorisations d'urbanisme par l'ordonnance du 8 décembre 2005 et par son ...
Communication
Un décret modifie diverses dispositions relatives aux relations entre utilisateurs et gestionnaires de réseaux publics de transport et de distribution d'électricité. Il prévoit notamment que les gestionnaires des réseaux publics de distribution sont autorisés à communiquer à tout fournisseur ayant conclu avec un client final, pour un site ...
Retrait du permis de construire
Un permis de construire tacite ne peut être retiré que s'il est illégal, dans les trois mois de sa délivrance.Aux termes de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme, en vigueur à compter du 1er octobre 2007, le permis de construire tacite ne peut être retiré que s'il est illégal et dans les trois mois suivant la date à laquelle il est ...
Protection juridique
Pour rejeter la demande d'un fonctionnaire ou d'un agent public qui sollicite protection juridique organisée par la collectivité publique dont ils dépendent, la collectivité peut, au vu des éléments dont elle dispose à la date de sa décision et sous le contrôle du juge, exciper du caractère personnel de la ou des fautes qui sont à ...
