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Veille juridique - Page 2855
CAP Petite enfance
Un arrêté modifie l'arrêté du 25 février 2005 portant définition du certificat d'aptitude professionnelle «petite enfance» et fixant ses conditions de délivrance. Les dispositions relatives aux périodes de formation en milieu professionnel publiées en annexe II de l'arrêté du 25 février 2005, celles relatives au règlement d'examen ...
Assainissement
Le contrôle des systèmes d'assainissement ne peut être fait à priori, il ne peut être réalisé qu'après installation. La question du contrôle des systèmes d'assainissement individuel est un vrai problème mais il n'est pas lié à la réforme du permis de construire. La loi sur l'eau n'autorise pas un contrôle à priori des installations ...
Transports de personnes
Un décret modifie certaines dispositions relatives aux transports routiers de personnes. Le registre auquel doivent s'inscrire les entreprises établies en France qui exercent une activité de transport public de personnes est tenu par le préfet de région et non plus du département. La liste des personnes qui sont dispensés des conditions de ...
Licenciement d’un stagiaire
Le licenciement d'un stagiaire, à l'issue de son stage relève de la compétence propre du maire qui peut en décider seul, sans que ce pouvoir lui ait été délégué par le conseil municipal. Par ailleurs, le licenciement d'un stagiaire en fin de stage n'a pas à être motivé au titre de la loi du 11 juillet 1979 modifiée.En outre, la ...
Vente de logements sociaux
Un arrêté prévoit que lorsqu'une personne physique a acquis son logement à loyer modéré à un prix inférieur à l'évaluation faite par le service des domaines et qu'elle le loue dans les cinq ans qui suivent l'acquisition, elle ne pourra percevoir un loyer supérieur au dernier loyer qu'elle acquittait pour ce logement avant son ...
Délégation en conseil municipal
Un maire peut retirer les délégations consenties à un adjoint du fait de mauvaises relations portant atteinte à la bonne marche de l'administration communale.
Fiscalité
Les logements non conventionnés des organismes HLM sont soumis à l'impôt sur les sociétés. Aux termes de l'article 207-1-4 du Code général des impôts, les organismes d'habitation à loyer modéré sont exonérés d'impôt sur les sociétés pour leurs opérations afférentes au secteur locatif réalisées au titre du service d'intérêt ...
Exécution de l’annulation d’une décision d’admission à la retraite
L'annulation, pour défaut de motivation, d'une décision d'admission à la retraite, impose seulement à l'autorité administrative de reconstituer la carrière de l'intéressé et de statuer à nouveau sur sa situation. En revanche, elle n'implique pas nécessairement sa réintégration dans ses anciennes fonctions.
Attaché territorial principal
Un arrêté prévoit que la date des épreuves écrites de l'examen professionnel d'accès au grade d'attaché territorial principal (session 2008) est fixée au mardi 8 avril 2008. Les dossiers peuvent être retirés entre le 14 janvier et le 8 février, et doivent être rendus au plus tard le 8 février.
Contribution financière pour la scolarisation
La commune de résidence est tenue d'apporter une contribution financière pour la scolarisation d'un enfant dans une autre commune quand elle n'organise pas de service d'assistantes maternelles agréées. L'article L. 212-8 du Code de l'éducation définit les conditions de répartition intercommunale des dépenses de fonctionnement des écoles ...
