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Veille juridique - Page 2855
Cours d’eau : redevances pour service rendu
Les syndicats intercommunaux peuvent continuer à percevoir des redevances pour service rendu dans le cadre des travaux sur des cours d'eau.L'inquiétude de syndicats intercommunaux intervenant sur la gestion des cours d'eau face à une perspective de limitation aux établissements publics territoriaux de bassin (EPTB) de la possibilité de ...
Apprentissage
Un arrêté fixe la deuxième répartition entre les régions des recettes attribuées à la seconde section du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage, au titre de la signature de contrats d'objectifs et de moyens visant au développement de l'apprentissage.
Mise à disposition des agents de l’Etat et/ou de droit privé
Les conditions de mise à disposition des agents de l'Etat vers d'autres administrations d'Etat ou vers les collectivités territoriales sont élargies par le décret n°2007-1542. Celui-ci prévoit aussi la mise à disposition d'agents de droit privé vers des administrations d'Etat. La mise à disposition est prononcée par arrêté du ministre ...
Assainissement non collectif
L'article L. 2224-8 du Code général des collectivités territoriales, modifié par l'article 54 de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006, précise les compétences des communes en matière d'assainissement non collectif. Cet article prévoit notamment la possibilité pour ces dernières de fixer des prescriptions ...
Plafonds de ressources
Un arrêté est relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif. Il adapte la réglementation aux situations de divorce, en prévoyant que lorsque le demandeur est l'un des conjoints d'un ménage en instance de divorce, cette ...
Etudes de sécurité préalables aux projets d’aménagement
Une circulaire du 1er octobre 2007 est relative à l'application de l'article L111-3-1 du Code de l'urbanisme (études de sûreté et de sécurité publiques préalables à la réalisation de projets d'aménagement). Elle commente les dispositions de la nouvelle règlementation introduite par le décret n°2007-1177 du 3 août 2007.
Radiation des cadres pour abandon de poste
Pour qu'une mesure de radiation de cadres prononcée pour abandon de poste soit légale, l'agent concerné doit au préalable avoir été mis en demeure de rejoindre son poste ou de reprendre son service dans un délai approprié. C'est à l'administration de fixer ce délai. En outre, cette mise en demeure doit être faite par écrit. Elle doit ...
Mobil homes
Un règlement de plan d'occupation des sols peut limiter le nombre de mobil homes dans une zone naturelle à protéger en tenant compte de la capacité globale d'accueil des campings existants. qu'un règlement de plan d'occupation des sols peut prévoir, conformément aux orientations retenues par un schéma directeur, aux fins de préserver les ...
Certificat d’urbanisme
Un certificat s'urbanisme négatif a pour seul objet unique d'indiquer qu'une opération ne peut être réalisée et présente le caractère d'un acte indivisible. Un certificat d'urbanisme négatif a pour objet unique d'indiquer au demandeur que l'opération qu'il envisage d'effectuer sur un terrain donné ne peut être réalisée. Ainsi, il ...
Régime de l’opposition
Le régime électoral des communes de 3 500 habitants et plus introduit une dose de représentation proportionnelle dans le mode de désignation des élus municipaux tout en sauvegardant une majorité de gestion stable. Ainsi, la liste qui, au premier tour de scrutin, a recueilli la majorité absolue des suffrages ou la liste qui, au second tour ...
