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Veille juridique - Page 2849
Titre habilitant à construire
En cas de travaux portant concernant une copropriété, le pétitionnaire doit présenter une attestation établissant formellement l'autorisation de l'assemblée de copropriété.La demande de permis de construire déposée par la SCI de Communication et de Réception, en vue de travaux tendant au changement de destination de locaux en sous-sol ...
Compétence de l’intercommunalité concernant les gens du voyage
La collectivité bénéficiaire du transfert de compétence en matière de gestion des aires d'accueil est également substituée à la collectivité antérieurement compétente dans les droits et obligations découlant pour celle-ci à l'égard de tiers de l'octroi de concessions ou d'autorisations de toute nature sur tout ou partie des biens ...
Constructions indivisibles
Des constructions indivisibles doivent faire l'objet d'un permis de construire uniqueUn permis de construire ne peut être délivré à une partie seulement d'un ensemble indivisible. Dans l'hypothèse où l'autorité administrative est saisie d'une demande d'autorisation de construire une construction indivisible d'une autre construction ayant ...
Marchés en procédure adaptée
Les marchés passés en procédure adaptée par un groupement de collectivités locales n'ont pas à être soumis au contrôle de légalitéIl ressort des articles L. 2131-2, L. 3131-2 et L. 4141-2 du Code général des collectivités territoriales que les «marchés passés sans formalités préalables en raison de leur montant» ne sont pas ...
Avenir du vote électronique
Un groupe de travail va se réunir pour réfléchir à une éventuelle refonte du règlement technique des machines à voter. Le recours au vote sur machine à voter est prévu par l'article L. 57-1 du Code électoral (loi n° 69-419 du 10 mai 1969) dans des conditions précisées par le règlement technique ministériel en date du 17 novembre ...
Eaux
Un décret modifie la réglementation relative aux servitudes d'utilité publique instituées en vue d'assurer la protection de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine. Il prévoit notamment que l'acte portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités ...
Protection judiciaire de la jeunesse
Un décret décline les missions, l'organisation institutionnelle des établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse du ministère de la justice. Les services sont les services territoriaux éducatifs de milieu ouvert, les services éducatifs auprès des tribunaux, les services territoriaux éducatifs ...
Information
Un décret est relatif aux organismes d'information sur le logement : il est créé dans la partie réglementaire du Code de la construction et de l'habitation un chapitre intitulé «Organismes d'information sur le logement». Il est relatif aux conditions de délivrance des agréments de ces organismes.
Grippe aviaire
Un arrêté fixe les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire. Il ne s'applique pas en cas de découverte d'influenza aviaire chez des oiseaux sauvages vivant en liberté. Il décline l'ensemble des mesures à appliquer en cas de découverte du virus de l'influenza aviaire dans une exploitation.
Motivation d’une décision de radiation des cadres de la réserve de la gendarmerie nationale
La décision ministérielle rejetant un recours contre une mesure de radiation des cadres de la réserve de la gendarmerie nationale comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui la fondent. Ainsi, elle est suffisamment motivée.
