- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
Veille juridique - Page 2847
Compétence étatique: qualité du maire à agir
Lorsqu'un permis de construire est accordé par le préfet,le maire doit être avoir reçu délégation du conseil municipal pour attaquer en justice ledit permis.Aux termes de l'article L2132-1 et 2132-2 du CGCT, le maire ne peut intenter une action au nom de la commune que si le conseil municipal l'y autorise. Le maire de la commune de ...
Contrôle des appartements mis en location
Un arrêté fixe une seconde liste des communes et des établissements publics de coopération intercommunale retenus au titre de l'expérimentation du dispositif de déclaration préalable de mise en location.
Agrément de locaux ou installations en Ile-de-France
La procédure d'agrément de locaux ou d'installations en Ile-de- France est modifiée. Elle ne concerne désormais que les opérations entreprises par toute personne physique ou morale de droit privé ou public, à condition que leur champ d'action relève en majeure partie du secteur concurrentiel, tendant à la construction, la reconstruction ...
Droits d’auteur des fonctionnaires
Les agents de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics à caractère administratif, des autorités administratives indépendantes dotées de la personnalité morale ainsi que de la Banque de France jouissent désormais d'un droit de propriété incorporelle sur les oeuvres de l'esprit qu'ils ont pu créer dans ...
Radiation des listes électorales et perte de la qualité de fonctionnaire
Une condamnation pénale entraînant la radiation des listes électorales, en application de l'article L7 du Code électoral, n'entraîne pas, à elle seule, la perte de la qualité de fonctionnaire.
Comité médical supérieur: délai d’instruction des dossiers
Le Comité médical supérieur (CMS) est une instance de recours commune aux agents des 3 fonctions publiques concernant les avis rendus en premier ressort par les comités médicaux départementaux. Il a une compétence particulière en matière de congés de longue maladie et de longue durée. En particulier, il est obligatoirement consulté ...
Militaires: mise en disponibilité
L'octroi d'une période de disponibilité n'est pas un droit. Mais l'administration doit examiner la situation de l'agent.
Titre habilitant à construire
Le juge peut légalement estimer qu'une promesse de vente devenue caduque ne constitue pas un titre habilitant à construire.Aux termes de l'article R421-1-1 du Code de l'urbanisme, la demande de permis de construire est présentée soit par le propriétaire du terrain ou son mandataire, soit par une personne justifiant d'un titre l'habilitant à ...
Repos
Un décret institue une indemnité compensant les jours de repos travaillés au bénéfice des agents titulaires et non titulaires relevant du titre II du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales. Pour les personnels titulaires et non titulaires soumis au titre III du statut général des fonctionnaires de ...
Fonction publique territoriale: modalités de notation
Il appartient à la seule autorité territoriale de fixer la note chiffrée et l'appréciation générale exprimant la valeur professionnelle du fonctionnaire noté, au vu de propositions formulées qui lui sont faites par le secrétaire général ou le directeur des services, le cas échéant après avis du supérieur hiérarchique immédiat. La ...
