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Veille juridique - Page 2845
Marché de travaux (3) – Responsabilité du constructeur et du sous-traitant
Le conseil municipal de la commune de Bouc-Bel-Air a décidé de confier la réalisation du groupe scolaire La Bergerie à l'entreprise générale société Les Travaux Du Midi, le cabinet d'architectes B-A-C étant chargé de la maîtrise d'oeuvre de l'opération. La réception de l'ouvrage a été prononcée le 3 septembre 1982. Au mois de ...
Taxe d’enlèvement des ordures ménagères
L'assujettissement à la Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) n'est pas levé en raison de l'éloignement d'un bâtiment du point de ramassage des ordures ménagères. Aux termes de l'article 1521 du Code général des impôts (CGI), la TEOM porte sur toutes les propriétés soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties ...
Marché de travaux (3) – Responsabilité du constructeur et du sous-traitant
Le conseil municipal de la commune de Bouc-Bel-Air a décidé de confier la réalisation du groupe scolaire La Bergerie à l'entreprise générale société Les Travaux Du Midi, le cabinet d'architectes B-A-C étant chargé de la maîtrise d'oeuvre de l'opération. La réception de l'ouvrage a été prononcée le 3 septembre 1982. Au mois de ...
Mini-motos et quads non immatriculés
Les mini-motos et quads non immatriculés ne peuvent circuler que sur des terrains privés ou sur des circuits aménagés à cet effet. Leur circulation sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public est strictement interdite. Ces engins ne peuvent évoluer que sur des terrains privés, avec autorisation du propriétaire, ou sur des ...
Marché de travaux (2) – Responsabilité du constructeur
Il n'est pas nécessaire de rechercher si le comportement du constructeur manifestait de sa part une intention de nuire permet de caractériser ses agissement de faute ou de dol.Dès lors que la gravité des fautes commises par le constructeur et la circonstance que cette société ne pouvait ignorer les conséquences prévisibles de ces ...
Marché de travaux (1) – Responsabilité du constructeur
L'expiration délai de l'action en garantie décennale ne décharge pas les constructeurs de la responsabilité qu'ils peuvent encourir, en cas de fraude ou de dol dans l'exécution de leur contrat et qui n'est soumise qu'à la prescription qui résulte des principes dont s'inspire l'article 2262 du Code civil.Le conseil municipal de la commune de ...
Valeur cadastrale de terrains constructibles
Un décret est relatif à la définition de la valeur forfaitaire moyenne au mètre carré retenue pour le calcul de la majoration de la valeur locative cadastrale des terrains constructibles prévue par l'article 1396 du Code général des impôts.
Diagnostic de performance énergétique
Un arrêté est relatif à l'affichage du diagnostic de performance énergétique dans les bâtiments publics en France métropolitaine. Sont concernés les bâtiments d'une surface hors oeuvre nette de plus de 1 000 m² ou les parties de bâtiment d'une surface utile de plus de 1 000 m², occupés par les services d'une collectivité publique ou ...
Justificatif d’identité
En droit positif, seule la carte nationale d'identité, instituée par le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié et le passeport électronique, créé par le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports électroniques, certifient l'identité de leur titulaire. Toutefois, il n'existe aucune liste limitative et ...
Délivrance des cartes d’identité
Il n'est plus demandé de certificat de nationalité française en cas de renouvellement de carte d'identité, lorsqu'une carte d'identité datant de moins de dix ans peut être produite.Le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités locales a pris des dispositions, dès le mois de septembre, pour que ne soit plus demandé de ...
