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Veille juridique - Page 2844
Agents non titulaires
Un décret est relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale, il aligne leur statut sur celui des agents titulaires. Il prévoit notamment que leur dossier doit comporter toutes les pièces intéressant leur situation administrative, enregistrées, numérotées et classées sans discontinuité. Ce dossier, de même que ...
Anah
Un arrêté modifie certaines dispositions relatives aux plafonds de ressources applicables à certains bénéficiaires des subventions de l'Agence nationale de l'habitat (Anah).
Allocation logement
Un décret fixe la revalorisation de l'allocation de logement pour 2008, un arrêté fixe les plafonds de loyers.
Machine à voter
Le système d'horodatage d'une machine à voter doit permette le chronométrage et la vérification des événements du scrutin, mais ce réglage et ce chronométrage ne doivent pas obligatoirement être opérés directement en fonction de l'heure légale.Aux termes de l'article L. 57-1 du code électoral, des machines à voter peuvent être ...
Emplois de direction
Un décret modifie les dispositions applicables à certains emplois de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés et de certains statuts particuliers de cadres d'emplois de catégorie A de la fonction publique territoriale.
Valeur cadastrale de terrains constructibles
Un décret est relatif à la définition de la valeur forfaitaire moyenne au mètre carré retenue pour le calcul de la majoration de la valeur locative cadastrale des terrains constructibles prévue par l'article 1396 du Code général des impôts.
Rémunération des agents de la DIV
Un arrêté précise les conditions d'emploi et de rémunération des agents de la délégation interministérielle à la ville (DIV). La rémunération brute globale perçue à la délégation interministérielle à la ville prise en compte est celle résultant de l'indice majoré détenu par les agents visés à l'article 1er à la date de leur ...
Chemin rural
S'il n'appartient qu'au juge administratif de connaître des actions formées par les communes en application de l'article L 141-9 du Code de la voirie routière en matière de contributions spéciales imposées aux propriétaires et entrepreneurs dont les véhicules ou activités dégradent les chemins ruraux, ou qui ont leur origine dans les ...
Financement de la sécurité sociale pour 2008
La loi de financement pour la sécurité sociale pour 2008 est publiée au journal officiel du 21 décembre 2007. Elle a pour objectif de ramener le déficit à 8,9 milliards d'euros (- 4,3 milliards d'euros pour la branche maladie et -5,1 milliards d'euros pour la branche vieillesse). Instauration des franchises, mesures incitatives pour l'emploi ...
Reprise d’activité d’un agent contratuel de droit public
Un agent contractuel de droit public ne peut se prévaloir de l'article L.122-12 alinéa 2 du Code du travail pour invoquer le bénéfice du transfert de son contrat conclu avec un groupement d'intérêt public, personne de droit public vers la commune qui a repris l'activité du GIP. En effet, selon la Cour administrative d'appel de Versailles ...
