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Veille juridique - Page 2844
Les Safer ne peuvent pas exercer le droit de préemption à l’occasion d’une donation.
Le droit de préemption conféré aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer) ne peut être exercé qu'à l'occasion d'aliénations à titre onéreux de biens immobiliers à utilisation agricole. Il ne peut donc intervenir que pour autant qu'un propriétaire a décidé de mettre en vente son bien, terrain, exploitation ...
Gestion communale: équilibre budgétaire
Un budget fondé sur l'inscription de promesse de subventions ou d'attribution de fonds non certains est considéré comme étant en déséquilibre.Le budget de la commune est en équilibre réel lorsque les sections de fonctionnement et d'investissement sont respectivement votées en équilibre, les dépenses et les recettes ayant été ...
Concertation: régularité de la procédure
Aucune disposition législative ou réglementaire n'imposent que la concertation ait lieu dès la production du dossier d'études préliminaires. Les projets de création d'une route express ne constituent pas une action ou une opération d'aménagement au sens du Code de l'urbanisme. Le projet contesté n'avait donc pas à être soumis à la ...
Responsabilité de l’Etat en cas de dommages commis lors d’émeutes urbaines
La responsabilité civile de l'Etat n'est engagée que si les dommages résultent de manière directe et certaine de crimes ou de délits déterminés commis par des rassemblements ou des attroupements précisément identifiés.L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou ...
Environnement: redevance pour pollution des eaux
Un arrêté concerne le calcul de la redevance due pour la pollution de l'eau par les activités d'élevage.
Définition et régime des caravanes
Le stationnement d'une caravane hors d'un camping est soumis au régime de déclaration lorsqu'il dépasse trois mois consécutifs. Le Code de l'urbanisme définit les caravanes de tourisme, les résidences mobiles de loisirs et des habitations légères de loisirs. La définition des caravanes des gens du voyage, également appelées résidences ...
Littoral: urbanisation limitée
Le régime de l'extension limitée s'applique également aux communes littorales. Aucune construction ne peut être autorisée, même en continuité avec d'autres constructions, dans les zones d'urbanisation diffuse éloignées des agglomérations.L'extension de l'urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les agglomérations et ...
Eolienne: régime d’implantation
L'implantation d'une éolienne ou de toute autre construction ne générant pas de surface de plancher n'est soumise à aucune autorisation au titre de l'urbanisme, lorsque ces constructions ont une hauteur inférieure à 12m. Un refus d'autorisation d'urbanisme ne pourrait être fondé sur les problèmes de voisinage susceptibles d'être créés ...
Information: obligation des maires
Le maire apprécie son obligation d'information au vu de la gravité de l'événement et de son effet sur l'ordre public. L'article 1er de la loi 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance modifie l'article L2211-3 du Code général des collectivités territoriales en renforçant, notamment, l'obligation d'information ...
Dépenses de logement social : les communes disposent de règles fiscales pour neutraliser la TVA
Les dépenses d'investissement réalisées par les collectivités territoriales portant sur des biens mis à la disposition de tiers, à titre exclusif et pour leurs seuls besoins propres, sont inéligibles au Fonds de compensation de la TVA (FCTVA). Les dépenses des communes en matière de logement social ne bénéficient donc pas du FCTVA. Mais ...
