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Veille juridique - Page 2843
Collaborateurs de cabinet
Les collaborateurs de cabinet peuvent exercer à titre accessoire les fonctions de collaborateur d'un parlementaire national ou européen.
Taxe d’habitation
En matière de taxe d'habitation, les exonérations et dégrèvements d'office en faveur des personnes âgées de condition modeste sont réservés à l'habitation principale. Dès lors, les personnes âgées qui transfèrent leur domicile habituel en maison de retraite médicalisée tout en conservant la jouissance de leur ancien logement ne ...
Suivi de l’emploi
Un décret modifie la composition de l'Observatoire de l'emploi public. Il prévoit notamment que sont membres le président du Centre national de la fonction publique territoriale et un représentant des centresde gestion coordonnateurs chargés de l'organisation de la conférence nationale annuelle mentionnée à l'article 27-1 de la loi du 26 ...
Droit découlant des temps d’absence
Le temps d'absence du fait de l'exercice d'un mandat municipal ne peut entrer dans le calcul de l'expérience pratique réelle et effective pendant une certaine durée exigée dans le cadre d'un accès dérogatoire à la profession d'avocat.Un élu municipal a sollicité son inscription au tableau de l'ordre des avocats au barreau de Metz sous le ...
Directeur de police municipale
Un arrêté fixe le programme des épreuves des concours pour le recrutement des directeurs de police municipale et de l'examen professionnel prévu à l'article 5 du décret n°2006-1392 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale.
Immigration: réforme
La loi relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile est publiée au «Journal officiel». Elle durcit les conditions d'entrée et de séjour des étrangers, favorise l'immigration économique, introduit la possibilité de tests ADN à l'occasion du regroupement familial.
Pouvoirs de police: troubles de voisinage
Le maire peut notamment faire un rappel à l'ordre en cas de conflit entre voisins. L'article L2212-2-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) est susceptible de résoudre les problèmes de voisinage. Lorsque des faits sont susceptibles de porter atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité ou à la salubrité ...
Notation de l’aptitude professionnelle
La mention portée par le notateur, relative au faible progrès accomplis depuis un an par l'intéressé, ne méconnaît pas le principe de l'annualité de la notation. En outre, le moyen invoqué par le requérant, selon lequel la notation litigieuse constitue un obstacle à son avancement, est inopérant.
Responsabilité: pouvoirs du juge
A défaut d'indication dans le recours, le juge peut déterminer le régime de responsabilité applicable en l'espèce.La commune de Saint-Gaudens a demandé, devant le tribunal administratif de Toulouse, la condamnation de la société Caire à réparer les désordres ayant affecté le rideau pare-flamme du théâtre municipal. Elle n'a pas ...
Les Safer ne peuvent pas exercer le droit de préemption à l’occasion d’une donation.
Le droit de préemption conféré aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer) ne peut être exercé qu'à l'occasion d'aliénations à titre onéreux de biens immobiliers à utilisation agricole. Il ne peut donc intervenir que pour autant qu'un propriétaire a décidé de mettre en vente son bien, terrain, exploitation ...
