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Veille juridique - Page 2842
Instruction fiscale sur la TVA
L'instruction fiscale publiée au "Bulletin officiel des impôts", n°66, du 9 mai 2007 modifie, à compter du 1er janvier 2008, les règles de déduction de la TVA portées par l'annexe II au Code général des impôts. L'instruction n°07-045-MO de la Direction générale de la comptabilité publique du 19 novembre 2007 diffuse cette réforme et ...
Technicien territorial
Un arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France prévoit l'ouverture d'un concours externe, interne et d'un troisième concours pour le recrutement de technicien supérieur territorial dans huit spécialités. Les dossiers peuvent être retirés jusqu'au 7 mai, et doivent être ...
Durée des travaux
L'Etat peut être condamné à réparation en cas de prolongation excessive de travauxL'Etat est condamné à verser 37.654,91 euros à la société Oger International, chargée en réparation du préjudice causé à la maîtrise d'oeuvre par la prolongation de la durée des travaux de construction de l'hôtel des finances à Nice. Cette ...
Transaction
Un arrêt rappelle que la mise en oeuvre de la procédure de transaction doit satisfaire aussi à l'obligation de transmission de la délibération autorisant le maire à signer la convention de transaction.Par délibération du 14 décembre 1992, le conseil municipal de Briançon a décidé du principe d'une transaction avec la SOCIETE BRIANCON ...
Notion de besoins économiques
Aux termes de l'article L123-1 du Code de l'urbanisme, «les plans locaux d'urbanisme exposent le diagnostic établi au regard des prévisions économiques et démographiques et précisent les besoins répertoriés en matière de développement économique, d'aménagement de l'espace, d'environnement, d'équilibre social de l'habitat, de ...
Affectation: fonctions non conformes au statut particulier
Dès lors que l'emploi confié à l'agent ne correspondait pas aux fonctions devant être confiées à un contremaître en vertu des dispositions du statut particulier régissant son corps, cette affectation était illégale et fautive.
Fonctionnaires d’Etat affectés en outre-mer: notion de domicile
Le domicile du fonctionnaire doit s'entendre du lieu où se trouve le centre des intérêts moraux et matériels de l'agent.Les fonctionnaires de l'Etat affectés dans l'un des départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique ou de la Réunion, à la suite de leur entrée dans l'administration, d'une promotion ou d'une ...
Contentieux. Action d’un contribuable contre un agent communal
Une action en justice tendant à mettre en cause la responsabilité d'un agent de la commune ne peut pas être considérée comme une action appartenant à la commune au sens de l'article L2132-5 du Code général des collectivités territoriales, pouvant ainsi être exercée par un contribuable de la commune. En conséquence, ce dernier ne peut ...
Eau: autorisation préfectorale de prélèvement (2)
L'arrêté imposant des prescriptions complémentaires à l'exploitant d'ouvrages, travaux et activités entrant dans le champ d'application de l'article 10 de la loi du 3 janvier 1992, doit permettre à celui-ci de se faire entendre par le conseil départemental d'hygiène ou de désigner à cet effet un mandataire. Lorsque le préfet envisage de ...
Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)
Sauf exceptions, les dépenses prises en compte pour l'attribution du FCTVA sont celles afférentes à la pénultième année. Les délais d'attribution du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) sont fixés à l'article L1615-6 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), qui précise que les dépenses ...
