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Veille juridique - Page 2842
Technicien territorial
Un arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France prévoit l'ouverture d'un concours externe, interne et d'un troisième concours pour le recrutement de technicien supérieur territorial dans huit spécialités. Les dossiers peuvent être retirés jusqu'au 7 mai, et doivent être ...
Durée des travaux
L'Etat peut être condamné à réparation en cas de prolongation excessive de travauxL'Etat est condamné à verser 37.654,91 euros à la société Oger International, chargée en réparation du préjudice causé à la maîtrise d'oeuvre par la prolongation de la durée des travaux de construction de l'hôtel des finances à Nice. Cette ...
Transaction
Un arrêt rappelle que la mise en oeuvre de la procédure de transaction doit satisfaire aussi à l'obligation de transmission de la délibération autorisant le maire à signer la convention de transaction.Par délibération du 14 décembre 1992, le conseil municipal de Briançon a décidé du principe d'une transaction avec la SOCIETE BRIANCON ...
Compostage
La pratique du compostage de déchets à domicile présente un grand intérêt : outre qu'elle constitue une sensibilisation efficace des particuliers à une gestion attentive des déchets produits, elle permet de réduire significativement les quantités prises en charge par le service public des déchets et donc de limiter les volumes traités ...
Eau: autorisation préfectorale de prélèvement (2)
L'arrêté imposant des prescriptions complémentaires à l'exploitant d'ouvrages, travaux et activités entrant dans le champ d'application de l'article 10 de la loi du 3 janvier 1992, doit permettre à celui-ci de se faire entendre par le conseil départemental d'hygiène ou de désigner à cet effet un mandataire. Lorsque le préfet envisage de ...
Eau: autorisation préfectorale de prélèvement (1)
L'exercice d'un recours administratif, gracieux ou hiérarchique, pour contester les décisions relatives aux installations, ouvrages, travaux et activités entrant dans le champ d'application de l'article 10 de la loi du 3 janvier 1992, ne peut avoir pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux.Sont soumis aux dispositions de ...
Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)
Sauf exceptions, les dépenses prises en compte pour l'attribution du FCTVA sont celles afférentes à la pénultième année. Les délais d'attribution du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) sont fixés à l'article L1615-6 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), qui précise que les dépenses ...
Contrôle sanitaire
Un décret est relatif au constat des infractions liées à l'environnement inscrites au Code de la santé publique. Celles-ci peuvent être relevées par les médecins inspecteurs de santé publique, les inspecteurs de l'action sanitaire et sociale, les ingénieurs du génie sanitaire, les ingénieurs d'études sanitaires et les techniciens ...
Continuité du service
Un arrêté détaille les priorités de rétablissement des services de communications électroniques dont bénéficient des secteurs relevant de l'Etat et organismes chargés d'une mission d'intérêt public concourant à la continuité de l'action gouvernementale ou contribuant aux missions de défense et de sécurité publique. La liste des ...
Notion de besoins économiques
Aux termes de l'article L123-1 du Code de l'urbanisme, «les plans locaux d'urbanisme exposent le diagnostic établi au regard des prévisions économiques et démographiques et précisent les besoins répertoriés en matière de développement économique, d'aménagement de l'espace, d'environnement, d'équilibre social de l'habitat, de ...
