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Veille juridique - Page 2841
Règles de copropriété d’un lotissement
Les règles d'urbanisme contenues dans les documents d'un lotissement sont remplacées par celles du plan local d'urbanisme au bout de dix ans à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir, sauf décision majoritaire contraire des colotis. Dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2005-127 du 8 décembre 2005, l'article L315-1-2 ...
Licenciement d’un agent non titulaire: communication du dossier
En cas de licenciement dans l'intérêt du service, l'agent non titulaire ne peut prétendre au droit de communication de son dossier. Recruté en 1996 pour trois ans, l'agent a vu son contrat renouvelé pour deux nouvelles périodes de trois ans. Mais il a été licencié avant l'échéance de son contrat. Son licenciement, consécutif à la ...
Sécurité routière: interdictions de circulation
Un arrêté fixe la liste complémentaire des interdictions de circulation pour 2008 des véhicules de transport de marchandises.
Licenciement de non-titulaires dans l’intérêt du service : pas de droit à communication du dossier
Recruté en 1996 pour trois ans, l'agent a vu son contrat renouvelé pour deux nouvelles périodes de trois ans. Mais il a été licencié avant l'échéance de son contrat. Son licenciement, consécutif à la réorganisation du Palais de la découverte a été motivé par la suppression du poste qu'il occupait. Dans ces conditions, cette ...
Grippe aviaire
Un arrêté modifie le niveau du risque épizootique en raison de l'infection de la faune sauvage par un virus de l'influenza aviaire à caractère hautement pathogène. Le niveau de risque passe de faible é modéré.
Refus de demander le recul de limite d’âge : absence d’obligation de motivation
La décision du ministre de la santé du gouvernement de la Polynésie française refusant de demander le recul de la limite d'âge au bénéfice d'une infirmière n'a pas à être motivée en vertu de la loi du 11 juillet 1979 modifiée.
STIF
Deux arrêtés constatent le montant du droit à compensation du Syndicat des transports d'Ile-de-France, et des collectivités territoriales membres du Syndicat des transports d'Ile-de-France en application de la loi du 31 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.
Avancement et bonification des militaires
Si la possession d'un brevet technique d'études militaires générales donne droit à la bonification d'un an pour l'avancement d'échelon, elle est sans effet sur l'ancienneté dans le grade. Les conditions d'attribution de l'échelon spécial du grade de lieutenant-colonel sont exclusivement régies par le décret du 22 décembre 1975 : dès ...
Défaut d’entretien d’un chemin
La présence de terres et de boues lui ayant été signalée, une commune est jugée responsable pour défaut d'entretien normal d'un chemin sur lequel un accident de bicyclette est survenu, alors même qu'elle avait chargé un agriculteur qui y faisait passer ses troupeaux, de son entretien.
Prévention des troubles à l’ordre public
Le respect de la liberté de manifestation ne fait pas obstacle à ce que le préfet interdise une activité si cette mesure est seule de nature à prévenir un trouble à l'ordre public. En interdisant plusieurs rassemblements liés à la distribution sur la voie publique d'aliments contenant du porc, le préfet de police n'a pas, eu égard au ...
