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Veille juridique - Page 2841
Résidences de tourisme
Les résidences de tourisme peuvent être autorisées dans les zones d'habitation et dans les zones périurbaines à vocation de loisirs et de tourismeLes résidences de tourisme sont régies par les dispositions du code de la construction et de l'habitation applicables aux bâtiments d'habitation, notamment par les articles R. 111-1 à R. 111-17 ...
Lois de finances
La loi de finances pour 2008 et la loi de finances rectificative pour 2007 sont publiées.
Droit syndical
Un décret est relatif au droit syndical des fonctionnaires territoriaux, et notamment à la compensation financière correspondant aux mises à disposition non prononcées de représentants syndicaux. Le coût de la rémunération nette d'un agent correspondant à celui d'une mise à disposition non prononcée est déterminé par rapport au ...
Réseaux publics d’électricité
Un arrêté est relatif à la contribution annuelle des gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité au fonds d'amortissement des charges d'électrification pour l'année 2007.
Droit de préemption et concurrence des droits
L'article L. 143-6 du Code rural dispose que «le droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et de l'établissement rural (SAFER) ne peut primer les droits de préemption établis par les textes en vigueur au profit des collectivités publiques». En cas de concurrence pour l'acquisition d'un fonds agricole ou d'un terrain à ...
IPL santé environnement durables Allier coeur de France
La convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé «IPL santé environnement durables Allier coeur de France» a été approuvée par arrêté. Cette convention constitutive peut être consultée au siège du groupement et auprès des ministères susmentionnés. Les membres du groupement sont le département de l'Allier et ...
Formation professionnelle
La formation professionnelle tout au long de la vie des agents des collectivités territoriales et des établissements publics a pour objet de leur permettre d'exercer avec la meilleure efficacité les fonctions qui leur sont confiées en vue de la satisfaction des besoins des usagers et du plein accomplissement des missions du service. Lorsqu'un ...
Justificatif d’identité
Un arrêté est relatif aux justificatifs d'identité exigibles pour voter et s'inscrire sur les listes électorales. Dans le premier cas sont admis la carte nationale d'identité, le passeport, la carte d'identité de parlementaire avec photographie, délivrée par le président d'une assemblée parlementaire, la carte d'identité d'élu local ...
Aide exceptionnelle de fin d’année à certains bénéficiaires de minima sociaux
Une aide exceptionnelle est attribuée aux allocataires du revenu minimum d'insertion (RMI) et du revenu de solidarité active (RSA), qui ont droit à une de ces allocations au titre du mois de novembre 2007 ou, à défaut, au titre du mois de décembre 2007. Cette aide est attribuée sous réserve que, pour ces périodes, le montant dû au titre ...
Gestion de la redevance eau
Un texte est relatif à la rémunération des exploitants des services de distribution d'eau et d'assainissement chargés de percevoir les redevances. L'agence de l'eau verse à l'exploitant du service chargé de percevoir les redevances pour pollution de l'eau d'origine domestique et pour modernisation des réseaux de collecte mentionnées aux ...
