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Veille juridique - Page 2840
Commission consultative des médecins de prévention
Une commission consultative paritaire compétente à l'égard des médecins de prévention est créée auprès de la directrice générale du personnel et de l'administration. Les membres (4 titulaires et 4 suppléants représentant le personnel et l'administration) sont nommés pour une période de trois années). Leur mandat peut être ...
Tarification sanitaire et sociale
Il y a atteinte au principe d'impartialité lorsque la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale comprend des conseillers généraux issus du département qui porte devant elle un litige.En vertu des principes généraux applicables à la fonction de juger, toute personne appelée à siéger dans une juridiction doit se prononcer en ...
Délivrance des passeports
Pour la délivrance des passeports biométriques, 2000 communes devraient être sélectionnées et rémunérées pour accomplir cette formalité au nom et pour le compte de l'Etat. Le maire accomplit traditionnellement, sous l'autorité du préfet, certaines missions en sa qualité d'agent de l'État. Tel est le cas notamment en matière de ...
Pouvoir d’achat
La loi pour le pouvoir d'achat comprend diverses dispositions dont l'objectif est de dynamiser le pouvoir d'achat des citoyens. Elle prévoit notamment la possibilité pour les salariés de convertir en rémunération les droits correspondant à des journées de réduction du temps de travail (JRTT) : la rémunération reçue sera à la fois ...
Travaux publics
Le litige né de l'exécution de travaux publics relève de la compétence de la juridiction administrative, sauf si les parties en cause sont liées entre elles par des contrats de droit privé.A la suite de désordres causés au beffroi de la commune de Dreux par des travaux de construction d'un parc de stationnement concédé par cette commune ...
Gestion financière
Un arrêté fixe le modèle de plan pluriannuel de financement d'un établissement ou service social ou médico-social
Elections
Un arrêté est relatif à l'élection des représentants des présidents des conseils régionaux et de l'Assemblée de Corse, des présidents des conseils généraux, des maires et des présidents des établissements publics de coopération intercommunale au comité des finances locales. La date de ces élections est fixée au 13 juin 2008. Les ...
Routes
Un décret fixe les interdictions de certaines routes aux épreuves sportives à certaines périodes de l'année 2008.
Traitement des ordures ménagères
L'éloignement d'une habitation du point de ramassage des ordures n'exonère pas du paiement de la TEOMAux termes de l'article 1521 du Code général des impôts (CGI), la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) porte sur toutes les propriétés soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties, ou qui en sont temporairement ...
Responsabilité de l’instruction des permis de construire
Quand l'instruction des permis de construire est réalisée par la DDE, le maire reste responsable des décisions. Quand les services des DDE instruisent les autorisations d'urbanisme pour le compte des communes, ils sont mis à la disposition gratuite des communes et agissent sous l'autorité des maires qui leur adressent toutes instructions ...
