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Veille juridique - Page 2840
CG des Landes: techniciens supérieurs territoriaux
Un arrêté du président du centre de gestion de la FPT des Landes précise les modalités du concours de techniciens supérieurs territoriaux en 2008 dans les spécialités «prévention et gestion des risques, hygiène» et «aménagement urbain» par le centre de gestion des Landes en convention avec les centres de gestion de la Charente, de ...
Social.Vente de terrains à une société HLM
Les communes peuvent céder des terrains à titre gratuit au profit des sociétés d'HLM, en contrepartie de la réservation de logements sociaux, à hauteur de 20% de la totalité des logements construits sur ce terrain par ces sociétés.La vente d'un terrain à un prix symbolique ou à une valeur largement inférieure à celle du marché ...
Statut des ossuaires
L'article L2223-4 du Code général des collectivités territoriales prévoit qu'un arrêté du maire affecte à perpétuité, dans le cimetière où se trouvent les concessions reprises, un ossuaire convenablement aménagé où les restes des personnes qui étaient inhumées dans les concessions reprises sont aussitôt de nouveau inhumées ...
Plafond d’indemnités
Les élus locaux sont soumis à un plafond d'indemnités de 8.100,48 euros par mois. Comme l'indiquent les articles L2123-20, L3123-18, L4135-18 et L5211-12-du Code général des collectivités territoriales (CGCT), l'élu local «titulaire d'autres mandats électoraux ou qui siège à ce titre au conseil d'administration d'un établissement ...
Vente d’un bien d’une commune
La vente par un tiers d'un bien appartenant à une commune constitue une atteinte à la propriété. Si une commune constate la vente par un tiers d'une parcelle dont elle s'estime propriétaire, il lui appartient tout d'abord d'établir sa propriété sur la parcelle en question. Il lui faut également indiquer si la parcelle faisait partie du ...
Révocation justifiée
Compte tenu de la gravité des faits reprochés à l'agent, le maire n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation en estimant que le comportement de l'intéressé à l'égard d'un nombre important de ses collaborateurs pendant de nombreuses années était constitutif d'une faute suffisamment grave pour entraîner sa ...
Modification du plan d’occupation des sols (POS)
Le Code de l'urbanisme fait obligation de tenir à la disposition du public le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête. Mais il n'impose pas au conseil municipal ou à l'organe délibérant de l'établissement de coopération intercommunale de recueillir les observations du public sur ces documents avant ...
Service minimum
Un décret est relatif aux conditions d'application de la loi du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs.Quand un accord-cadre organisant une procédure de prévention des conflits et tendant à développer le dialogue social n'a pas été signé au 1er janvier ...
Contentieux: conclusions nouvelles
Le juge ne peut adopter des conclusions nouvelles sans ordonner un supplément d'instruction. Aux termes de l'article R613-3 du Code de justice administrative, si les parties présentent avant la clôture de l'instruction des conclusions nouvelles ou des moyens nouveaux, la juridiction ne peut les adopter sans ordonner un supplément ...
Grippe aviaire
Le niveau du risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène est qualifié- de modéré dans le Calvados, les Côtes-d'Armor, le Finistère, l'Ille-et-Vilaine, la Manche et la Seine-Maritime, - de faible sur le reste du territoire national métropolitain. Le transport d'appelants ...
