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Veille juridique - Page 284
Certificats d’économies d’énergie : création d’un nouveau programme d’accompagnement
Un arrêté porte création d'un programme d'accompagnement « Mon Accompagnateur Rénov' » en faveur des économies d'énergie.
Refus d’obtempérer : un arrêté définit les modalités techniques des herses
Un arrêté définit les normes techniques applicables aux matériels d'immobilisation des véhicules en application de l'article L. 511-4-1 du code de la sécurité intérieure. Ainsi, pour immobiliser les véhicules, les policiers municipaux peuvent utiliser deux types de herse : les herses de barrage : d'une longueur maximale de 7,5 mètres ...
Comment s’assurer que l’obligation d’un menu végétarien n’ait pas de conséquences pour la santé des élèves ?
Réponse du ministère de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire : En parallèle de l'instauration par la loi EGALIM de l'obligation de proposer un menu végétarien par semaine en restauration scolaire, les ministères chargés de la santé et de l'agriculture ont saisi l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de ...
Desserte par les réseaux : le maire ne peut pas refuser un projet en se fondant sur un avis imprécis
D'après l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme, un permis de construire ou d'aménager doit être refusé lorsque, d'une part, des travaux d'extension ou de renforcement de la capacité des réseaux d'eau, d'assainissement ou d'électricité sont nécessaires à la desserte du projet et, d'autre part, lorsque l'autorité compétente n'est ...
Arrêté antiburkini : pour le Conseil d’Etat, c’est toujours non
Le Conseil d'Etat a suspendu, le 17 juillet 2023, l’arrêté antiburkini du maire de Mandelieu-la-Napoule (Alpes-Maritimes). Selon le juge, «en application d’une jurisprudence constante, une telle interdiction dans l’espace public doit être justifiée par un risque actuel et avéré pour l’ordre public». Ce qui n’a pas été ...
Mode d’emploi de l’accès à la messagerie pro d’un représentant syndical
L’employeur peut contrôler le contenu des messages professionnels des agents, y compris ceux d’un représentant syndical. Mais dans un arrêt de la Cour administrative d'appel de Toulouse du 20 juin, le juge précise que cet agent doit être informé de l’existence d’une surveillance de sa messagerie et que les messages « privés ...
Le « revenu de solidarité active jeunes » sera-t-il réformé ?
Réponse du ministère des Solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées : Le revenu de solidarité active (RSA) est ouvert à toute personne de plus de 25 ans sous condition de ressources et aux jeunes de moins de 25 ans, actifs, sans emploi après avoir travaillé deux ans à temps plein, ou ayant un enfant né ou à naître. Si le ...
5 textes publiés au Journal officiel pour les accompagnants des élèves en situation de handicap
Un premier décret (n°2023-59) modifie le décret n°2014-724 du 27 juin 2014 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH). Il ouvre la possibilité aux AESH exerçant depuis trois ans en contrat à durée déterminée de signer un contrat à durée indéterminée en application ...
Mise en œuvre de l’expérimentation « territoires zéro non-recours »
Pris pour l'application de l'article 133 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration, un décret définit les modalités de mise en œuvre et d'évaluation d'une expérimentation territoriale visant à réduire le non-recours aux droits sociaux.
Loi SRU : liste des communes exemptées pour la période triennale 2023 à 2025
Un décret détermine la liste des communes exemptées de l'application de la section 2 du chapitre II du titre préliminaire du livre III de la partie législative du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2023 à 2025.L'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation imposent des obligations ...
