- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
Veille juridique - Page 2838
Droit de préemption: objet
Des travaux destinés à améliorer la visibilité d'un carrefour ne sont pas, en tant que tels, de nature à caractériser une action ou une opération d'aménagement au sens de l'article L300-1 du Code de l'urbanisme. «Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général ...
Mise à disposition de personnel
Une communauté d'agglomération peut mettre tout ou partie d'un service à disposition d'un syndicat mixte associant exclusivement des collectivités territoriales ou associant des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale, pour l'exercice de ses compétences. Cette mise à disposition est ...
Expérimentation du revenu de solidarité active
Un arrêté complète la liste des départements où est expérimenté le revenu de solidarité active en faveur des allocataires de l'allocation de parent isolé (API).
Domaine public: désaffectation
Quand un bien mis à disposition d'une intercommunalité est ensuite désaffecté, son propriétaire retrouve l'intégralité de ses droits. En application des dispositions de l'article L1321-3 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), en cas de désaffectation des biens mis à disposition d'un établissement public de ...
Droit au logement opposable
Un arrêté fixe le modèle de formulaire et l'accusé de réception applicables aux demandes prioritaires de logement formulées devant la commission de médiation, dans le cadre de la loi sur le droit au logement opposable (Dalo).
Statut de l’opposition: tribune libre
Le législateur a prévu qu'un espace devait être réservé à l'expression des groupes d'élus dans les bulletins d'information générale sur les réalisations et la gestion du conseil général diffusés par le département. L'article L3121-24-1 du CGCT précise que les modalités d'application de cette disposition sont définies par le ...
Assistante maternelle: retrait d’agrément
Il appartient au président du conseil général de prononcer le retrait de l'agrément d'une assistante maternelle s'il estime que les conditions posées pour sa délivrance ne sont plus remplies. En cas d'urgence, il peut suspendre l'agrément.
Militaires: commission des recours
La commission des recours des militaires ne peut rendre son avis sur le recours qui lui est soumis qu'après avoir communiqué ce dernier à l'autorité dont relève le militaire requérant, puis transmis à celui-ci les observations éventuelles de l'autorité militaire afin qu'il soit mis à même d'y répondre par écrit, s'il le souhaite.
Aides sociales
Les règles de calcul de l'aide personnalisée au logement et de l'aide attribuée aux personnes résidant en logement foyer sont modifiées par deux arrêtés.
Octroi d’avantages statutaires et information de l’agent
Compte tenu du caractère statutaire et réglementaire de la situation du fonctionnaire, l'octroi d'un avantage prévu par son statut ou par les dispositions réglementaires régissant sa situation ne saurait, en principe, être subordonné à une demande de l'intéressé. Dans cette hypothèse, il appartient seulement à l'administration, en vue ...
