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Veille juridique - Page 2836
Défaut d’entretien d’un chemin
La présence de terres et de boues lui ayant été signalée, une commune est jugée responsable pour défaut d'entretien normal d'un chemin sur lequel un accident de bicyclette est survenu, alors même qu'elle avait chargé un agriculteur qui y faisait passer ses troupeaux, de son entretien.
Prévention des troubles à l’ordre public
Le respect de la liberté de manifestation ne fait pas obstacle à ce que le préfet interdise une activité si cette mesure est seule de nature à prévenir un trouble à l'ordre public. En interdisant plusieurs rassemblements liés à la distribution sur la voie publique d'aliments contenant du porc, le préfet de police n'a pas, eu égard au ...
Indemnisation des véhicules brûlés
À ce jour, l'indemnisation par l'État des dommages occasionnés à des véhicules par des incendies criminels n'est possible que si certaines conditions définies par le législateur sont remplies. En effet, selon l'article L. 2216-3 du code général des collectivités territoriales « l'État est civilement responsable des dégâts et dommages ...
Obligations aux propriétaires
L'obligation de planter des arbres posée dans le PLU ne peut s'imposer que lors de opérations de construction, pas de vente. L'article R. 123-9 du Code de l'urbanisme prévoit pour le plan local d'urbanisme (PLU) un règlement en quatorze articles. Celui-ci s'applique indépendamment de la qualité du propriétaire ou de la date d'acquisition du ...
Intérêt à agir d’un syndicat
Un syndicat n'est pas recevable à agir seul à l'encontre d'une mesure de sanction infligée à un agent public. Dès lors que les agents qui sont l'objet des sanctions litigieuses n'ont pas eux-mêmes saisi le Conseil d'Etat, la requête ne peut manifestement être accueillie.
Etablissements publics territoriaux de bassin
Le projet de loi sur l'eau ne restreint en aucun cas l'utilisation de la possibilité de percevoir la redevance pour service rendu de l'article L. 211-7 aux EPTB. L'article L. 211-7 du code de l'environnement ouvre la possibilité d'instituer une redevance pour service rendu à toutes les collectivités territoriales ou à leurs groupements en ...
Non renouvellement du contrat de non-titulaires
Aux termes des dispositions de la loi du 26 janvier 1984, les contrats passés par les collectivités et établissements publics territoriaux en vue de recruter des agents non titulaires doivent, sauf disposition législative spéciale contraire, être conclus pour une durée déterminée et ne peuvent être renouvelés que par reconduction ...
Licenciement de non-titulaires dans l’intérêt du service : pas de droit à communication du dossier
Recruté en 1996 pour trois ans, l'agent a vu son contrat renouvelé pour deux nouvelles périodes de trois ans. Mais il a été licencié avant l'échéance de son contrat. Son licenciement, consécutif à la réorganisation du Palais de la découverte a été motivé par la suppression du poste qu'il occupait. Dans ces conditions, cette ...
Grippe aviaire
Un arrêté modifie le niveau du risque épizootique en raison de l'infection de la faune sauvage par un virus de l'influenza aviaire à caractère hautement pathogène. Le niveau de risque passe de faible é modéré.
Refus de demander le recul de limite d’âge : absence d’obligation de motivation
La décision du ministre de la santé du gouvernement de la Polynésie française refusant de demander le recul de la limite d'âge au bénéfice d'une infirmière n'a pas à être motivée en vertu de la loi du 11 juillet 1979 modifiée.
